- CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25NC00305, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25NC00305, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → extensions de supermarchés : La Commission nationale d’aménagement commercial a rendu un avis défavorable au projet…
- CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02410, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC02410, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → consommation foncière : Deux requérants contestaient l’approbation du plan local d’urbanisme de Duttlenheim, reprochant au rapport…
- CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02808, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC02808, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → parties urbanisées : Deux certificats d’urbanisme ont déclaré irréalisable un projet de construction sur une parcelle…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 octobre 2026, N° de RG 26/50988
Location touristique illicite : Le logement, auparavant affecté à l’habitation, était loué sur Airbnb plusieurs centaines de nuitées par an et ne constituait pas la résidence principale du propriétaire. La juridiction a retenu un…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 12/10/2026, 505543, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 12/10/2026, 505543, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone AU : Saisi d’un pourvoi contre l’annulation d’un permis de construire 43 logements, le Conseil d’État juge…
- CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02809, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC02809, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → parties urbanisées : Le demandeur contestait le refus de certificats d’urbanisme opérationnels pour construire deux maisons…
- CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC01869, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC01869, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Certificat d’urbanisme : Une société immobilière contestait un certificat d’urbanisme déclarant irréalisable la division de deux…
- CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC00334, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC00334, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Certificat d’urbanisme : Des pétitionnaires contestaient un certificat d’urbanisme déclarant irréalisable la construction d’une maison sur…
- Cour d'appelCour d’appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 25/01686
Démolition judiciaire : Une maison présentant des fissures et des défauts structurels a été déclarée dangereuse par la commune. Malgré les expertises et les arrêtés de sécurisation, le propriétaire n’avait réalisé aucun travaux. Le…
- Cour d'appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/04544
Droit de préemption : Après avoir exercé son droit de préemption et consigné le prix, un établissement public n’a pu obtenir la signature de l’acte authentique, notamment en raison d’une inscription puis de l’absence…