Urbanisme — Jurisprudence

Autorisation d’exploitation commerciale : Le projet « Cœur de ville » au Pecq prévoit la démolition de 7 263 m² et la création de 10 885 m² de commerces, restaurants et hôtel. Une société…

Autorisation d’exploitation commerciale : Le projet « Cœur de ville » du Pecq, comprenant commerces, restaurants et hôtel, était contesté par des sociétés concurrentes au regard du SDRIF et des critères d’autorisation commerciale. La…

Autorisation d’exploitation commerciale : Après un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial concernant la réouverture de deux surfaces commerciales, la juridiction administrative a annulé cet avis. Elle a relevé une communication tardive…

CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 23LY01826, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → consultation tardive : Des administrés contestaient la révision générale du plan local d’urbanisme d’Archamps, adoptée sans…

Trouble manifestement illicite : Le juge des référés a déclaré recevables les demandes d’un voisin concernant des aménagements réalisés par un exploitant maraîcher. Il a écarté les griefs relatifs à la zone humide et…

Démolition en référé : Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en zone naturelle. La cour rejette la contestation du procès-verbal et retient l’illicéité des ouvrages au regard…

Location touristique : La juridiction a retenu que le studio constituait un logement soumis à autorisation préalable de changement d’usage et que les locations touristiques s’étaient poursuivies malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle…

CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 23NC00469, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Révision d’un PLU : Des requérants contestaient la révision du plan local d’urbanisme de Rosheim, notamment…

Démolition judiciaire : Après une expertise concluant à un danger imminent d’effondrement, le tribunal avait autorisé la démolition d’un immeuble aux frais du propriétaire. La cour confirme cette décision : le rapport établissait les…

Aménagement commercial : Carrefour Hypermarchés contestait un permis de construire autorisant le déplacement d’un drive vers un entrepôt vacant. La cour a jugé la délégation de signature suffisante et estimé que le projet, comprenant…