- CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 05/10/2026, 25NT03108, Inédit au recueil Lebon
Désistement : Une société avait obtenu du tribunal administratif l’annulation du refus de permis de construire une station de stockage d’électricité en zone naturelle. Le ministre, qui contestait notamment la conformité du projet aux…
- CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 24DA02451, Inédit au recueil Lebon
Aménagement commercial : Carrefour Hypermarchés contestait un permis de construire autorisant le déplacement d’un drive vers un entrepôt vacant. La cour a jugé la délégation de signature suffisante et estimé que le projet, comprenant…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 05/10/2026, 25NT03108, Inédit au recueil Lebon
Désistement : Une société avait obtenu du tribunal administratif l’annulation du refus de permis de construire une station de stockage d’électricité en zone naturelle. Le ministre, qui contestait notamment la conformité du projet aux…
- CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 05/10/2026, 24DA02451, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 05/10/2026, 24DA02451, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation commerciale : Une société concurrente contestait le permis de construire autorisant le déplacement d’un drive…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon
bande littorale : Le maire s’était opposé à l’agrandissement d’une maison située dans la bande littorale des cent mètres. La cour a relevé que le terrain, entouré d’espaces non bâtis et de constructions dispersées,…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT02694, Inédit au recueil Lebon
contrôle paysager : La cour confirme l’annulation du refus de permis opposé à un projet de centrale photovoltaïque au sol sur un terrain cultivé. Elle estime que l’installation ne porte pas atteinte aux paysages…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01105, Inédit au recueil Lebon
Urbanisation littorale : La cour confirme l’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel délivré pour diviser une parcelle à Mathon. Ce lieudit, composé d’une trentaine de maisons peu denses sans commerces, services ni équipements, n’est pas…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 499779
Permis de construire : Le projet de centrale photovoltaïque flottante était implanté en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation. Le préfet ne pouvait écarter au cas par cas les interdictions prévues…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon
concertation : La cour a confirmé la légalité de la révision du plan local d’urbanisme de Sainte-Pazanne. Elle a jugé régulières la concertation et l’information du public, validé les orientations d’aménagement et les objectifs…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01022, Inédit au recueil Lebon
zone inondable : La cour écarte le risque pour la salubrité ou la sécurité publiques au regard des dispositifs techniques produits. Elle retient toutefois que la centrale à béton, ni couverte ni close, ne…