Urbanisme — Jurisprudence

Permis de construire : Le projet de centrale photovoltaïque flottante était implanté en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation. Le préfet ne pouvait écarter au cas par cas les interdictions prévues…

concertation : La cour a confirmé la légalité de la révision du plan local d’urbanisme de Sainte-Pazanne. Elle a jugé régulières la concertation et l’information du public, validé les orientations d’aménagement et les objectifs…

zone inondable : La cour écarte le risque pour la salubrité ou la sécurité publiques au regard des dispositifs techniques produits. Elle retient toutefois que la centrale à béton, ni couverte ni close, ne…

contrôle paysager : La cour confirme l’annulation du refus de permis opposé à un projet de centrale photovoltaïque au sol sur un terrain cultivé. Elle estime que l’installation ne porte pas atteinte aux paysages…

bande littorale : Le maire s’était opposé à l’agrandissement d’une maison située dans la bande littorale des cent mètres. La cour a relevé que le terrain, entouré d’espaces non bâtis et de constructions dispersées,…

Urbanisation littorale : La cour confirme l’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel délivré pour diviser une parcelle à Mathon. Ce lieudit, composé d’une trentaine de maisons peu denses sans commerces, services ni équipements, n’est pas…

Permis de construire : Un permis destiné à régulariser un enclos et des boxes pour chiens construits en zone agricole a été contesté par une association et un voisin. La cour administrative d’appel reconnaît…

Certificat d’urbanisme : La cour a confirmé l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif refusant la construction d’une maison en raison de réseaux prétendument absents et d’un accès insuffisant. Des réseaux publics se trouvaient à proximité…

certificat d’urbanisme : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du retrait d’un permis tacite et du refus de permis de construire. Le retrait est intervenu avant l’expiration du délai d’observations et…

parti d’aménagement : La cour a rejeté la demande de reclassement en zone urbaine de deux parcelles d’Arcangues. La première, vierge de construction et entourée de prairies, boisements et terrains cultivés, présentait un potentiel…