Urbanisme — Jurisprudence

notification détaillée : Le Conseil d’État annule l’arrêté de cessibilité et les décisions juridictionnelles précédentes : le propriétaire n’avait pas reçu notification du programme détaillé des travaux ni été invité à les réaliser lui-même,…

délai de recours : La cour constate que le recours gracieux contre le refus de permis a été formé dans le délai et l’a interrompu. La saisine du tribunal administratif n’était donc pas tardive.…

limites séparatives : Des voisins contestaient une décision de non-opposition à une déclaration préalable portant sur des ouvertures, une terrasse en bois, un garde-corps et un escalier. La cour a relevé que la terrasse,…

logements sociaux : Le Conseil d’État juge que l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme constitue une disposition d’urbanisme. Cette réglementation, intervenue après le certificat d’urbanisme, ne pouvait être opposée à une demande de…

Action en démolition : Après l’annulation d’un permis de construire, des voisins ont demandé la démolition sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. La Cour de cassation casse le rejet…

Permis tacite : Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et l’agrandissement d’un bâtiment situé en zone agricole, après avoir régulièrement prolongé le délai d’instruction. La cour écarte l’existence…

Terrain de camping : Le terrain de camping n’avait jamais fait l’objet d’une autorisation d’aménager ou d’un permis d’aménager. La cour a donc confirmé l’irrégularité de l’installation des seize mobil-homes, sans retenir leur antériorité…

changement de destination : La cour administrative d’appel déclare irrecevable l’intervention de la commune et annule le jugement en tant qu’il annulait le permis de construire. Aucune pièce ne démontrait un usage agricole ou…

extension horizontale : La cour écarte l’irrégularité de la construction initiale, édifiée sous couvert d’un permis de 1962. Elle relève toutefois que l’extension horizontale de 35 m² dépasse la limite applicable en zone inondable…

servitude de passage : Le propriétaire d’un fonds servant a demandé le déplacement d’une servitude de passage dont le tracé compromettait l’aménagement d’une zone d’activités. La cour d’appel a admis un nouveau tracé, jugé…