Urbanisme — Jurisprudence

Sursis à l’exécution : Saisie de l’appel d’une communauté de communes contre l’annulation partielle de son plan local d’urbanisme intercommunal, la cour estime sérieux les moyens susceptibles de conduire à la réformation du jugement.…

Sursis à exécution : La cour administrative d’appel a rejeté la demande de sursis à l’exécution d’un jugement ayant annulé le classement de terrains en zone 1AU dans un plan local d’urbanisme intercommunal. Les…

zone agricole : La cour juge légal le classement en zone agricole d’une parcelle vierge, végétalisée et boisée, bien qu’elle jouxte une zone urbanisée. Son rattachement à un vaste ensemble agricole et boisé, son…

Permis d’aménager : Le maire a refusé le permis d’aménager en se fondant sur l’avis défavorable du préfet concernant un projet situé dans le domaine d’un château classé. La cour juge que cet avis…

Permis de construire : Un permis destiné à régulariser un enclos et des boxes pour chiens construits en zone agricole a été contesté par une association et un voisin. La cour administrative d’appel reconnaît…

Certificat d’urbanisme : La cour a confirmé l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif refusant la construction d’une maison en raison de réseaux prétendument absents et d’un accès insuffisant. Des réseaux publics se trouvaient à proximité…

parti d’aménagement : La cour a rejeté la demande de reclassement en zone urbaine de deux parcelles d’Arcangues. La première, vierge de construction et entourée de prairies, boisements et terrains cultivés, présentait un potentiel…

certificat d’urbanisme : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du retrait d’un permis tacite et du refus de permis de construire. Le retrait est intervenu avant l’expiration du délai d’observations et…

limites séparatives : Des voisins contestaient une décision de non-opposition à une déclaration préalable portant sur des ouvertures, une terrasse en bois, un garde-corps et un escalier. La cour a relevé que la terrasse,…

notification détaillée : Le Conseil d’État annule l’arrêté de cessibilité et les décisions juridictionnelles précédentes : le propriétaire n’avait pas reçu notification du programme détaillé des travaux ni été invité à les réaliser lui-même,…