Urbanisme — Jurisprudence

délai de recours : La cour constate que le recours gracieux contre le refus de permis a été formé dans le délai et l’a interrompu. La saisine du tribunal administratif n’était donc pas tardive.…

Permis tacite : Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et l’agrandissement d’un bâtiment situé en zone agricole, après avoir régulièrement prolongé le délai d’instruction. La cour écarte l’existence…

Terrain de camping : Le terrain de camping n’avait jamais fait l’objet d’une autorisation d’aménager ou d’un permis d’aménager. La cour a donc confirmé l’irrégularité de l’installation des seize mobil-homes, sans retenir leur antériorité…

logements sociaux : Le Conseil d’État juge que l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme constitue une disposition d’urbanisme. Cette réglementation, intervenue après le certificat d’urbanisme, ne pouvait être opposée à une demande de…

changement de destination : La cour administrative d’appel déclare irrecevable l’intervention de la commune et annule le jugement en tant qu’il annulait le permis de construire. Aucune pièce ne démontrait un usage agricole ou…

extension horizontale : La cour écarte l’irrégularité de la construction initiale, édifiée sous couvert d’un permis de 1962. Elle relève toutefois que l’extension horizontale de 35 m² dépasse la limite applicable en zone inondable…

Sursis à l’exécution : Saisie de l’appel d’une communauté de communes contre l’annulation partielle de son plan local d’urbanisme intercommunal, la cour estime sérieux les moyens susceptibles de conduire à la réformation du jugement.…

zone agricole : La cour juge légal le classement en zone agricole d’une parcelle vierge, végétalisée et boisée, bien qu’elle jouxte une zone urbanisée. Son rattachement à un vaste ensemble agricole et boisé, son…

Sursis à exécution : La cour administrative d’appel a rejeté la demande de sursis à l’exécution d’un jugement ayant annulé le classement de terrains en zone 1AU dans un plan local d’urbanisme intercommunal. Les…

Permis d’aménager : Le maire a refusé le permis d’aménager en se fondant sur l’avis défavorable du préfet concernant un projet situé dans le domaine d’un château classé. La cour juge que cet avis…