Urbanisme — Jurisprudence

Procès-verbal d’infraction : Des voisins d’un camping demandaient au maire de constater des infractions liées à quatre bâtiments et à des aménagements dans la bande littorale. La cour a relevé que les bâtiments étaient…

zone agricole : La cour administrative d’appel rejette le recours contre la révision du plan local d’urbanisme de Plonéour-Lanvern. Elle juge suffisante l’information des conseillers municipaux, régulière la concertation et complet le dossier d’enquête…

Permis d’aménager : Le maire de Cintré a retiré un permis d’aménager tacite destiné à créer un lotissement de sept lots et a refusé le permis sollicité. Les décisions étaient fondées sur l’insuffisance de…

Trouble manifestement illicite : Des propriétaires de parcelles correspondant aux voiries d’un lotissement contestent la rétrocession décidée par la commune au profit d’une association syndicale libre, aucun acte de transfert n’ayant été établi. Ils…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → terrassement excessif : Le tribunal administratif avait annulé le permis de construire un ensemble de vingt-quatre logements, en raison…

Urbanisme littoral : La cour confirme le refus d’une déclaration préalable destinée à régulariser une piscine située dans un site inscrit. La prorogation du délai d’instruction avait été régulièrement notifiée et aucune autorisation tacite…

Responsabilité administrative : La cour juge irrecevables les demandes nouvelles relatives à la perte de chance d’investir le produit de la vente et les faits fautifs non soumis à la commune. Elle écarte également…

bande littorale : La cour juge que le terrain se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale et que le projet n’entraîne pas de densification significative. Elle retient toutefois l’illégalité du revêtement…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 515852, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → pourvoi en cassation : Une commune contestait le jugement ayant annulé le refus d’un permis de construire et demandait…

Permis d’aménager : La cour juge que les dossiers des permis d’aménager et de construire permettaient d’apprécier les projets. Elle estime suffisants les accès et les dispositifs de gestion des eaux pluviales, et considère…