Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Dans l’instance n° 2302637, M. Z… A… AI…, Mme W… C… épouse A… AI…, Mme AK… N…, M. AB… AC…, Mme U… E… épouse AC…, Mme V… AG… épouse T…, M. D… A… AN… et Mme AJ… AD… épouse A… AN…, M. AF… I…, Mme AE… O… épouse I…, M. Q… M…, Mme AE… J… épouse M…, Mme AH… AA…, Mme Y… H…, M. F… AM…, Mme X… P…, M. AL… R…, Mme G… A… AO… épouse R…, M. K… S… et Mme B… L… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Plouguerneau a accordé à la société en nom collectif (SNC) Plouguerneau Tevezan Vraz un permis d’aménager en vue de la réalisation de 31 lots à bâtir dont un macro-lot pour des logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section BL nos 119, 124, 116, 117, 122, 125, 126 et 127 situées au lieu-dit Poull Ar C’Halvez à Plouguerneau.

Dans l’instance n° 2302640, les mêmes personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 11 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Plouguerneau a délivré à la SNC Plouguerneau Tevezan Vraz un permis de construire pour la réalisation de vingt logements collectifs sur les parcelles cadastrées section BL nos 123 et 124 situées au lieu-dit Poull Ar C’Halvez à Plouguerneau.

Par un jugement nos 2302637 et 2302640 du 5 avril 2024, joignant ces deux instances, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces deux requêtes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2024 et 27 novembre 2024, M. et Mme A… AI…, représentés par Me Buors, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 avril 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Plouguerneau a accordé à la SNC Plouguerneau Tevezan Vraz un permis d’aménager en vue de la réalisation de 31 lots à bâtir dont un macro-lot pour des logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section BL nos 119, 124, 116, 117, 122, 125, 126 et 127 situées à Plouguerneau, au lieu-dit Poull Ar C’Halvez ;

3°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Plouguerneau a délivré à la SNC Plouguerneau Tevezan Vraz un permis de construire pour la réalisation de vingt logements collectifs sur les parcelles cadastrées section BL nos 123 et 124 situées à Plouguerneau, au lieu-dit Poull Ar C’Halvez ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Plouguerneau le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme A… AI…, outre qu’ils renvoient la cour à l’examen de l’ensemble des moyens invoqués dans leurs écritures de première instance, soutiennent que :

– la demande de première instance est recevable ; leur intérêt à agir, en qualité de voisins immédiats du projet, est établi ;

– le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ;

S’agissant de l’arrêté du 23 mars 2023 :

– la société pétitionnaire n’a pas justifié de l’existence d’une servitude de passage concernant la canalisation enterrée prévue au projet, ni par suite de sa qualité pour déposer la demande de permis d’aménager sur ces terrains ;

– le dossier de demande de permis d’aménager comporte des insuffisances et inexactitudes ; l’ampleur du projet et son insertion dans l’environnement n’ont pu être appréciés compte tenu des insuffisances de la notice paysagère et des documents photographiques, de l’absence de précision relative à la création d’un macro-lot pour des logements locatifs sociaux, ainsi que de l’absence de mention de ce qu’un permis de construire divers logements sur les parcelles situées au sud du projet a été délivré le 26 novembre 2021 ;

– s’agissant des accès, le permis d’aménager est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et il méconnaît l’article 8 du règlement de la zone 1AUH du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du pays des Abers ;

– s’agissant des eaux pluviales, il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et il méconnaît les articles 9 du règlement de la zone 1AUH et du règlement de la zone A2020 du PLUi ;

– il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et il méconnaît l’article 5.1 du règlement de la zone 1AUH du PLUi ;

– l’opération contestée est incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 6  » secteur de Stread al Leac’h-Plouguerneau  » du PLUi ;

S’agissant de l’arrêté du 11 avril 2023 :

– la société pétitionnaire n’a pas justifié de l’existence d’une servitude de passage concernant la canalisation enterrée prévue au projet, ni par suite de sa qualité pour déposer la demande de permis de construire sur ces terrains ;

– le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances et inexactitudes ; l’ampleur du projet et son insertion dans l’environnement n’ont pu être appréciés compte tenu des insuffisances de la notice paysagère et des documents photographiques, et de l’absence de mention de ce qu’un permis de construire divers logements sur les parcelles situées au sud du projet a été délivré le 26 novembre 2021 ;

– s’agissant des accès, le permis de construire est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et il méconnaît l’article 8 du règlement de la zone 1AUH du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du pays des Abers ;

– s’agissant des eaux pluviales, il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et il méconnaît les articles 9 du règlement de la zone 1AUH et du règlement de la zone A2020 du PLUi ;

– il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et il méconnaît l’article 5.1 du règlement de la zone 1AUH du PLUi ;

– le projet contesté est incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 6  » secteur de Stread al Leac’h-Plouguerneau  » du PLUi.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre 2024 et 14 janvier 2025, la SNC Plouguerneau Tevezan Vraz, représentée par la SELARL Guillotin Le Bastard et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la demande de première instance n’est pas recevable ; M. et Mme A… AI… n’ont pas intérêt à agir ;

– les moyens soulevés par M. et Mme A… AI… ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la commune de Plouguerneau représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A… AI… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Hannoyer,

– les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,

– et les observations de Me Tremouilles, substituant la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Plouguerneau, et celles de Me Laporte, substituant la SELARL Guillotin Le Bastard et Associés, représentant la SNC Plouguerneau Tevezan Vraz.

Considérant ce qui suit :

1. La société en nom collectif (SNC) Plouguerneau Tevezan Vraz a déposé, le 15 décembre 2022, en mairie de Plouguerneau (Finistère), une demande de permis d’aménager, complétée le 6 mars 2023, en vue de la réalisation de 31 lots à bâtir, dont un macro-lot, pour des logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section BL nos 116, 117, 119, 122, 124, 125, 126 et 127 situées dans le lieu-dit Poull Ar C’Halvez. Par un arrêté du 23 mars 2023, le maire de Plouguerneau lui a délivré ce permis d’aménager sous réserve du respect de prescriptions. Le 16 décembre 2022, la SNC Plouguerneau Tevezan Vraz a déposé une demande de permis de construire, complétée les 3 et 9 mars 2023, en vue de la réalisation d’une construction de 20 logements, correspondant au macro-lot, sur les parcelles cadastrées section BL nos 123 et 124. Par un arrêté du 11 avril 2023, le maire de Plouguerneau a délivré ce permis de construire en l’assortissant de prescriptions. M. Z… A… AI…, Mme W… C… épouse A… AI…, Mme AK… N…, M. AB… AC…, Mme U… E… épouse AC…, Mme V… AG… épouse T…, M. D… A… AN… et Mme AJ… AD… épouse A… AN…, M. AF… I…, Mme AE… O… épouse I…, M. Q… M…, Mme AE… J… épouse M…, Mme AH… AA…, Mme Y… H…, M. F… AM…, Mme X… P…, M. AL… R…, Mme G… A… AO… épouse R…, M. K… S… et Mme B… L… ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux demandes enregistrées sous les nos 2302637 et 2302640, d’annuler respectivement ces deux arrêtés des 23 mars et 11 avril 2023. Par un jugement nos 2302637 et 2302640 du 5 avril 2024, joignant ces deux instances, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces deux demandes. M. et Mme A… AI… relèvent appel de ce jugement du 5 avril 2024.

Sur la régularité du jugement attaqué

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés. « .

3. Les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés à l’appui des moyens soulevés par les demandeurs, ont indiqué de manière suffisamment précise les motifs pour lesquels ils ont écarté les moyens tirés, d’une part, de la méconnaissance par les arrêtés contestés des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 8 du règlement de la zone 1AUH du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du pays des Abers, et, d’autre part, de l’incompatibilité de l’opération et du projet contestés avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 6  » secteur de Stread al Leac’h-Plouguerneau  » de ce PLUi. Dans ces conditions, et alors que les requérants se bornent au demeurant à soutenir que pour écarter ces moyens les premiers juges se seraient contentés de termes sibyllins, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. M. et Mme A… AI…, qui déclarent reprendre en appel l’ensemble des moyens déjà invoqués en première instance, sans toutefois fournir les précisions indispensables à l’appréciation de leur bien-fondé ni joindre à leur requête une copie de leurs écritures de première instance qui contenaient ces précisions, ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur ces moyens.

Sur la légalité du permis d’aménager délivré le 23 mars 2023 :

5. Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises.

En ce qui concerne la qualité pour déposer la demande de permis d’aménager :

6. Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme :  » Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : -Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; (…) « . L’article R. 441-1 de ce code dispose que :  » La demande de permis d’aménager précise : a) L’identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; (…) « .

7. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis d’aménager doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Toutefois, lorsque l’autorité saisie de la demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser pour ce motif le permis sollicité.

8. Il ressort des pièces du dossier que la SNC Plouguerneau Tevezan Vraz a attesté avoir qualité pour déposer sa demande de permis d’aménager. Conformément aux dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme précitées, le service instructeur n’avait pas à vérifier la validité de cette attestation. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’autre élément de preuve, au dossier de demande de permis d’aménager, de ce que la société pétitionnaire avait qualité pour déposer cette demande doit être écarté.

En ce qui concerne les insuffisances et inexactitudes du dossier de demande :

9. Aux termes de l’article R. 442-5 du code de l’urbanisme :  » Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d’aménagement mentionné au b de l’article R*441-2. Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ; b) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; c) Le programme et les plans des travaux d’aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l’emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ; d) Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments. « . L’article R. 441-3 du même code dispose que :  » Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : (…) 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (…) c) L’organisation et l’aménagement des accès au projet ; (…) « . L’article R. 441-4 de ce code prévoit que :  » Le projet d’aménagement comprend également : 1° Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l’unité foncière, la partie de celle-ci qui n’est pas incluse dans le projet d’aménagement ; /2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. « . Enfin, aux termes de l’article R. 441-3 dudit code :  » Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : (…) b) La composition et l’organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;(…) « .

10. La circonstance que le dossier de demande de permis d’aménager ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

11. En premier lieu, aucune disposition du code de l’urbanisme relative au contenu du dossier de demande des permis d’aménager n’a pour objet ou pour effet d’imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d’autorisation, de servitude de passage de droit privé. Si, en l’espèce, une servitude de passage du réseau des eaux pluviales sur certaines propriétés voisines du lotissement est matérialisée sur le plan de composition du dossier, permettant au service instructeur d’en connaître la localisation, le dossier n’avait donc pas à comporter le titre justifiant de cette servitude de passage des canalisations.

12. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que la notice paysagère se borne à mentionner la présence d’un bâtiment désaffecté au sud du projet alors qu’à cet emplacement, un permis de construire a été délivré, le 26 novembre 2021, à la société Nexity pour la construction de 25 logements collectifs et de 6 maisons individuelles et que les travaux ont commencé, cette omission n’a pu, dès lors que le maire de Plouguerneau ne pouvait ignorer l’existence de ce projet pour lequel il avait délivré un permis, avoir été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur l’insertion du projet de lotissement dans son environnement.

13. En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande permet d’identifier la localisation du macro-lot, le dispositif de gestion des eaux pluviales prévu pour celui-ci, la haie à créer ainsi que les hypothèses d’implantation d’une construction sur ce lot. Le dossier de demande n’avait pas à apporter les précisions sur la construction qui pourra être réalisée à cet emplacement, lesquelles devront l’être à l’occasion de la demande de permis de construire.

14. En dernier lieu, les documents contenus dans le dossier de demande identifient les emplacements des accès et permettent de mesurer leur largeur. Le service instructeur a donc pu apprécier si, compte tenu de leur configuration et de la fréquentation du secteur, les accès au lotissement présentaient un danger pour la sécurité des usagers de la voie communale qui dessert la construction.

15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 8 du règlement de la zone 1AUH du plan local d’urbanisme intercommunal et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

16. D’une part, l’article 8 de la zone 1AUH du règlement du PLUi de la communauté de communes du pays des Abers relatif à la desserte par les voies publiques et privées renvoie aux dispositions du règlement applicables à toutes les zones. Le chapitre F du règlement du PLUi prévoit que :  » 1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées / Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. / 2 Conditions d’accès / Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que le propriétaire n’obtienne une servitude de passage. / Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. / L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de l’intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. / Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. (…) « .

17. D’autre part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. « . Il appartient à l’autorité administrative compétente, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publiques justifient un refus de permis d’aménager sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

18. Dès lors que les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d’un article du code de l’urbanisme posant les règles nationales d’urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.

19. Il ressort des pièces du dossier que la rue Poull Ar C’Halvez, sur laquelle la vitesse est limitée à 50 km/h présente une largeur suffisante pour permettre le croisement des véhicules. La voie interne au lotissement est élargie au niveau des accès qui donnent sur cette voie permettant une bonne visibilité avant de s’engager. La rue ne présente d’ailleurs au niveau du projet qu’une légère courbe dont il n’apparaît pas qu’elle induirait une mauvaise visibilité au niveau des accès. Ainsi, compte tenu de la vitesse réduite sur cette rue, de la localisation et de la configuration des accès, il n’apparaît pas que le projet présenterait un risque pour la sécurité de ses accès depuis la rue Poull Ar C’Halvez, quand bien même cette dernière desservirait déjà le projet Nexity. Par ailleurs, s’agissant des six accès directs sur la rue Tevezan Vraz, s’il ressort des pièces du dossier que cette voie, qui dessert déjà une dizaine de constructions, est moins large que la rue Poull Ar C’Halvez, ses dimensions, d’au minimum 4,50 mètres dans ses parties les plus étroites et jusqu’à 5 mètres, selon les requérants eux-mêmes, et son tracé rectiligne offrant une bonne visibilité, permettent d’anticiper les croisements difficiles sur ses parties les plus étroites. Dans ces conditions, le maire de Plouguerneau n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article 8 du règlement de la zone 1AUH du PLUi.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles 9 du règlement de la zone 1AUH et de la zone A2020 du plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

20. Les articles 9 de la zone 1AUH et de la zone A2020 du règlement du PLUi relatifs à la desserte par les réseaux renvoient aux dispositions applicables à toutes les zones. L’article 5 du chapitre G du règlement du PLUi dispose que :  » L’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements et installations permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales. L’ouvrage de régulation devra se situer sur le terrain d’assiette du projet. / Tout nouveau bâtiment doit disposer : / – Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible, / – Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. / Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. « .

21. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit un bassin de rétention d’un volume de 85 mètres cubes dont il apparaît qu’il est implanté en zone 1AUH, le dossier de demande ayant été modifié sur ce point. Seule la canalisation enterrée est située en zone A2020, au sein de laquelle au demeurant, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le règlement n’interdit pas le passage des réseaux. En outre, alors qu’une tranchée d’infiltration est prévue sur le macro-lot, il ressort des documents joints au dossier de demande que chaque lot disposera d’un puit d’infiltration pour assurer la gestion des eaux de pluie lesquelles seront dirigées  » vers des massifs d’infiltration « . Par ailleurs, les stationnements sont réalisés en pavés drainant engazonnés. Eu égard à l’ensemble de ces dispositifs, dont il n’est pas établi qu’ils ne seraient pas adaptés pour assurer la gestion des eaux pluviales dans le lotissement, le maire de Plouguerneau n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles 9 du règlement de la zone 1AUH et de la zone A2020 du PLUi.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 5.1 du règlement de la zone 1AUH du plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :

22. D’une part, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. « .

23. D’autre part, l’article 5.1 du règlement de la zone 1AUH du PLUi renvoie aux dispositions applicables à toutes les zones s’agissant des caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures. Le chapitre B du titre II de ce règlement prévoit que :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. « .

24. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d’autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site.

25. En l’espèce, le projet s’insère au sein d’un quartier comportant des maisons individuelles dans lequel deux logements collectifs ont déjà été autorisés. Il jouxte au nord une zone à vocation agricole constituée de champs déjà entourés de parcelles bâties et s’implante sur des terrains actuellement vierges de constructions. Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites, que les constructions environnantes présentent des formes variées alternant entre des architectures traditionnelles et contemporaines et qu’ainsi, le quartier ne présente pas une qualité particulière. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que seront implantés au nord du projet un espace vert engazonné, une haie et un merlon à créer et qu’une partie des talus existants sera conservée, assurant une transition avec la zone agricole. En outre, il ressort des termes de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France que le projet ne se situe pas dans le champ de visibilité d’un monument historique. Si les requérants soutiennent que la forme du macro-logement ne respecte pas les recommandations de l’architecte des Bâtiments de France, le permis d’aménager se contente de proposer des hypothèses d’implantation et ce n’est qu’à l’occasion de la délivrance du permis de construire que pourra être appréciée l’atteinte que la construction projetée sur l’emplacement serait susceptible de porter à son environnement. Dans ces conditions, le maire de Plouguerneau n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article 5.1 du règlement de la zone 1AUH du PLUi.

En ce qui concerne l’incompatibilité du projet contesté avec l’orientation d’aménagement et de programmation n° 6 du plan local d’urbanisme intercommunal :

26. Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme :  » L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation « . L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 6 du PLUi,  » secteur de Stread al Leac’h-Plouguerneau « , indique notamment que :  » (la) densité minimale pour les secteurs d’habitat : (est de) 15 logements/ha.  » et que les formes urbaines préconisées sont l' » habitat individuel ou intermédiaire « . Elle fixe pour objectif de  » Respecter l’environnement bâti existant. / Préserver, dans la mesure du possible, la végétation existante, ainsi que les talus en présence. / Maintenir, voire renforcer, la structure bocagère en limite Nord de la zone afin d’assurer une transition harmonieuse avec la zone agricole adjacente. « .

27. Une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. Cette compatibilité s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une orientation d’aménagement et de programmation, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent.

28. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet s’insère au sein d’un tissu urbain d’habitations individuelles, lesquelles présentent des formes architecturales variées, et qu’il prévoit lui-même la réalisation d’une trentaine de lots individuels et seulement un seul macro-lot destiné à recevoir des logements collectifs. Eu égard, en outre, aux dispositions paysagères prévues par le projet, ce dernier ne peut être regardé comme incompatible avec l’OAP n° 6 laquelle préconise de privilégier, dans ce secteur, l’habitat individuel ou intermédiaire, sans toutefois s’opposer à la réalisation de logements collectifs.

29. En deuxième lieu, le projet prévoit de conserver pour partie le talus enherbé existant et prévoit dans sa notice paysagère que  » Les talus seront plantés par les acquéreurs et des haies seront créées. Le règlement du lotissement impose aux acquéreurs la création de haie bocagère sur les talus conservés et dans leur prolongement. (…) Au nord, la limite est formalisée par le merlon existant situé pour partie hors périmètre ; il sera conforté en plantation pour la partie de talus sise dans les lots et doublé d’une haie dans les lots pour la partie sise hors périmètre. / Côté est, l’interface avec la rue sera gérée par un merlon à conserver par l’acquéreur du lot 24 et des clôtures répondant aux exigences du règlement. « . Selon le projet de règlement du lotissement, enfin :  » Les talus et haies repérés au PA 4, devront être conservés et confortés. Ils sont légendés ainsi : « talus existant à conserver et à conforter par l’acquéreur » et « haie à créer par l’acquéreur » « . Ainsi, le projet litigieux, s’il prévoit la destruction d’une partie du talus existant pour créer les accès à la rue Tevezan Vraz, prévoit également la création de haies et de talus.

30. En troisième et dernier lieu, le projet comporte un espace vert engazonné au nord et prévoit le renforcement du merlon existant ainsi que la création de haies pour assurer la transition avec la zone agricole.

31. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompatibilité du projet en cause avec l’OAP n°6 doit être écarté.

32. Il résulte des points 5 à 32 du présent arrêt que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de Plouguerneau a délivré à la SNC Plouguerneau Tevezan Vraz un permis d’aménager doivent être rejetées.

Sur la légalité du permis de construire délivré le 11 avril 2023 :

En ce qui concerne la qualité pour déposer la demande de permis de construire :

33. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 à 8, le moyen tiré de ce que la SNC Plouguerneau Tevezan Vraz qui a attesté avoir la qualité requise pour déposer la demande de permis de construire litigieuse aurait dû en justifier dans le dossier déposé, doit être écarté.

En ce qui concerne les insuffisances et inexactitudes du dossier de demande :

34. En vertu de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme :  » Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; (…) « . L’article R. 431-8 du code de l’urbanisme prévoit que :  » Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; (…) / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. « . Enfin aux termes de l’article R. 431-10 de ce code :  » Le projet architectural comprend également : (…) / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. « .

35. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

36. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la servitude de passage de réseau des eaux pluviales ne dessert pas directement le projet de construction litigieux mais rejoint le bassin de rétention situé sur une autre parcelle du lotissement, lequel est relié au macro-lot. En tout état de cause, aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose de joindre au dossier de demande d’un permis de construire un titre justifiant de l’existence d’une servitude de passage de droit privé. Le dossier de permis de construire du projet litigieux n’avait donc pas à comporter un tel titre.

37. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire litigieux, lequel comporte des documents photographiques de l’environnement lointain et proche dans lequel s’insère le projet, ainsi qu’un document d’insertion et une notice, ne fasse pas état du permis délivré à la société Nexity, dont le terrain d’implantation est séparé du terrain d’assiette du projet par les lots 5, 6 et 7 prévus par le permis d’aménager, ne peut être regardée dans les circonstances de l’espèce comme ayant été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur l’insertion du projet dans son environnement. Il en est de même de la circonstance que la proximité du projet avec la zone A2020 n’ait pas été mentionnée dans ce dossier de demande.

38. En troisième et dernier lieu, dès lors que le dossier de demande de permis de construire devait seulement faire apparaître les accès au terrain d’assiette du projet et non ceux du lotissement dans lequel il s’implante et dont la conformité aux règles d’urbanisme a déjà été appréciée par le service instructeur à l’occasion de l’examen du dossier de permis d’aménager ce lotissement, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l’absence au dossier d’indications relatives aux voies d’accès du lotissement.

39. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 8 de la zone 1AUH du plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

40. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 16 à 19, ce moyen doit être écarté

En ce qui concerne la méconnaissance des articles 9 du règlement de la zone 1AUH et de la zone A2020 du plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

41. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet comporte une tranchée d’infiltration dont les caractéristiques sont développées dans une notice hydraulique, et que la parcelle est également reliée au bassin de rétention prévu à l’échelle du lotissement pour assurer la gestion des eaux pluviales. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositifs mis en place dans le lotissement et décrits dans le dossier de permis d’aménager pour gérer les eaux pluviales ne seraient pas adaptés au projet de construction de 20 logements sur le macro-lot. En outre, le bassin de rétention auquel est relié la tranchée d’infiltration du macro-lot n’est pas implanté en zone A2020. Dans ces conditions, le projet litigieux ne peut être regardé comme méconnaissant les exigences posées à l’article 9 du règlement de la zone 1AUH ou de la zone A2020 du PLUi, mentionnées au point 21 ci-dessus.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 5.1 du règlement de la zone 1AUH du plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :

42. L’architecte des Bâtiments de France, dans son avis simple du 15 février 2023 relatif au permis de construire litigieux, a indiqué, à titre de recommandation, que  » Le projet, qui consiste en un immeuble de 3 niveaux à toit d’aspect plat, long de 28 mètres sur près de 20 mètres de large et haut de plus de 8 mètres, par son gabarit et sa volumétrie sans rapport avec celle des constructions composant le tissu bâti dans lequel il s’insère, est de nature à porter atteinte au caractère des lieux. / En conséquence, et en vertu de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, considérant que le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il conviendrait de refuser le permis de construire. « . Ces recommandations n’ont pas été reprises dans l’arrêté contesté.

43. Il ressort des pièces du dossier que le projet s’insère dans un environnement bâti qui ne présente pas de qualité paysagère particulière dès lors que les constructions individuelles existantes, qui sont de formes traditionnelles ou contemporaines, ne présentent pas de caractéristiques architecturales communes. En outre, la création d’un d’immeuble collectif de 20 logements en R+2, avec des aménagements paysagers prévus pour assurer une transition harmonieuse avec la zone agricole voisine, dans un secteur où deux autres collectifs ont déjà été autorisés, ne peut être regardée comme portant à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains une atteinte telle qu’il y aurait lieu de refuser le permis sollicité. Dans ces conditions, le maire de Plouguerneau, qui n’était pas tenu de suivre l’avis simple émis par l’architecte des Bâtiments de France, n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 5.1 du règlement de la zone 1AUH du PLUi citées au point 24.

En ce qui concerne l’incompatibilité du projet contesté avec l’orientation d’aménagement et de programmation n° 6 du plan local d’urbanisme intercommunal :

44. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 27 à 32, le moyen tiré de l’incompatibilité du projet contesté avec l’orientation d’aménagement et de programmation n° 6 du PLUi, citée au point 26, doit être écarté.

45. Il résulte des points 34 à 45 du présent arrêt que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2023 par lequel le maire de Plouguerneau a délivré à la SNC Plouguerneau Tevezan Vraz un permis de construire doivent être rejetées.

46. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée aux demandes de première instance, M. et Mme A… AI… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté celles-ci.

Sur les frais liés au litige :

47. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune Plouguerneau et de la SNC Plouguerneau Tevezan Vraz qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par M. et Mme A… AI… au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme A… AI… le versement à la commune de Plouguerneau et à la SNC Plouguerneau Tevezan Vraz d’une somme de 750 euros chacune au titre de ces dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A… AI… est rejetée.

Article 2 : M. et Mme A… AI… verseront à la commune de Plouguerneau la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. et Mme A… AI… verseront à la SNC Plouguerneau Trevezan Vraz la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z… A… AI… et Mme W… C… épouse A… AI…, à la commune de Plouguerneau et à la SNC Plouguerneau Trevezan Vraz.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rimeu, présidente de chambre,

– M. Rivas, président assesseur,

– M. Hannoyer, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

Le rapporteur,

R. HANNOYER

La présidente,

S. RIMEU

Le greffier,

Y. MARQUISLa République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24NT01584