Urbanisme — Jurisprudence

urbanisation du littoral : La cour relève qu’un permis tacite était né à l’expiration du délai d’instruction, avant son retrait implicite par la notification du refus. Le secteur ne constituant ni une agglomération ni…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 510059, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → appel indemnitaire : Des requérants contestaient le refus du maire de retirer un permis de construire prétendument obtenu frauduleusement…

Procès-verbal d’infraction : Une exploitation ostréicole avait construit un terre-plein sur le domaine public maritime, en partie situé dans une zone naturelle protégée par le plan local d’urbanisme. Saisie par un voisin, la cour…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 515949, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Droit de préemption : Une commune avait préempté une parcelle attenante à un camping pour moderniser, réhabiliter et étendre…

Procès-verbal d’infraction : Des voisins d’un camping demandaient au maire de constater des infractions liées à quatre bâtiments et à des aménagements dans la bande littorale. La cour a relevé que les bâtiments étaient…

zone agricole : La cour administrative d’appel rejette le recours contre la révision du plan local d’urbanisme de Plonéour-Lanvern. Elle juge suffisante l’information des conseillers municipaux, régulière la concertation et complet le dossier d’enquête…

Permis d’aménager : Le maire de Cintré a retiré un permis d’aménager tacite destiné à créer un lotissement de sept lots et a refusé le permis sollicité. Les décisions étaient fondées sur l’insuffisance de…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → terrassement excessif : Le tribunal administratif avait annulé le permis de construire un ensemble de vingt-quatre logements, en raison…

Urbanisme littoral : La cour confirme le refus d’une déclaration préalable destinée à régulariser une piscine située dans un site inscrit. La prorogation du délai d’instruction avait été régulièrement notifiée et aucune autorisation tacite…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 515852, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → pourvoi en cassation : Une commune contestait le jugement ayant annulé le refus d’un permis de construire et demandait…