Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Coggia a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et un garage sur la parcelle cadastrée section E n° 1179, lot n° 20 du lotissement  » Les collines de Penisola « , lieu-dit  » Sagone  » et d’enjoindre à la commune de Coggia de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Par un jugement n° 2300579 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. A…, représenté par Me Constanza, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 1er juillet 2025 ;

2°) d’annuler cet arrêté de refus du 21 avril 2023 ;

3°) d’enjoindre à la commune de Coggia de lui délivrer, le permis de construire sollicité ;

4°) de mettre à la charge solidairement de l’Etat et de la commune de Coggia la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier faute pour le tribunal d’avoir répondu à ses moyens, qu’il a pourtant visés, du retrait illégal d’un permis de construire tacite car prononcé sans respecter la procédure contradictoire préalable de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige ;

– la décision de refus lui a été notifiée postérieurement à la naissance d’un permis tacite de sorte qu’il en constitue le retrait entaché du vice de procédure résultant du non-respect des dispositions législatives précitées ;

– cette décision de refus méconnaît l’exigence de motivation de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, dès lors que sa motivation est stéréotypée et ne précise pas les critères et indices du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) en fonction desquels le secteur d’implantation de la construction projetée ne peut pas être considéré comme une agglomération et/ou un village ou comme espace urbanisé à renforcer ;

– l’avis conforme défavorable du préfet est illégal au regard de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme tel que précisé par le PADDUC puisque le projet tend au renforcement urbain, et non à l’extension, d’un espace urbanisé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens d’appel ne sont pas fondés.

La requête de M. A… a été communiquée à la commune de Coggia qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 6 juillet 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 juillet 2026, à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Revert, rapporteur,

– les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,

– et les observations de Me Constanza, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 février 2023, M. A… a demandé au maire de la commune de Coggia de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation de 144 mètres carrés de surface de plancher avec garage de 66 mètres carrés, sur la parcelle cadastrée section E n° 1179, située lieu-dit  » Sagone  » et constitutive du lot n° 20 du lotissement dit  » Les collines de Penisola « . Après avis défavorable du préfet de la Corse-du-Sud du 21 avril 2023, le maire de Coggia a refusé d’accorder le permis de construire par un arrêté du même jour. Par un jugement du 1er juillet 2025, dont M. A… relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme :  » En cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale recueille l’avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation « .

3. En outre, lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par suite, lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d’aménager ou de démolir tacites, l’autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.

4. Par un jugement du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du conseil municipal de Coggia du 4 septembre 2013 adoptant le plan local d’urbanisme en tant que ce document a ouvert à l’urbanisation les zones U, AU, Nc, AUQ et 2AU situées dans les espaces proches du rivage de la commune visés par les dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, devenues celles de l’article L. 121-13 du même code. Par un arrêt devenu irrévocable du 20 décembre 2016, la cour a rejeté l’appel de la commune de Coggia dirigé contre ce jugement en ce qu’il concernait la zone UC créée dans le secteur de Pinisolo et lui a donné acte du désistement du surplus de ses conclusions d’appel. Dès lors qu’avant l’adoption de ce plan local d’urbanisme, la commune de Coggia n’était pas dotée d’un document d’urbanisme, l’annulation partielle de son plan n’a pas eu pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme immédiatement antérieur en ce qui concerne notamment les secteurs couverts par les zones U situées dans les espaces proches du rivage de la commune.

5. Il est constant que le secteur de  » Sagone  » dont relève le terrain d’assiette du projet de M. A… s’insère dans un espace proche du rivage au sens des dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme auxquelles le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) n’a pas apporté de précisions sur ce point. Le maire de Coggia était donc tenu, en application de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, de recueillir, comme il l’a fait, l’avis conforme du préfet de la Corse-du-Sud avant de statuer sur sa demande de permis de construire.

6. Il n’est pas contesté que le délai d’instruction de cette demande, d’une durée de deux mois, a commencé à courir le 24 février 2023 et que, en l’absence de demande de pièce complémentaire ou de majoration du délai d’instruction notamment pour consultation et à défaut d’une décision expresse de refus notifiée avant l’expiration de ce délai, un permis tacite est né le 24 avril 2023.

7. D’une part, pour prétendre devant le tribunal que l’arrêté du 21 avril 2023 est entaché d’un vice de procédure faute d’avoir été précédé de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, M. A… a soutenu que cet arrêté, compte tenu de la date à laquelle il a été porté à sa connaissance, le 26 avril 2023, soit postérieurement à la naissance d’un permis tacite, doit être regardé comme le retrait d’une telle autorisation. Si le tribunal a écarté comme inopérant ce moyen de légalité externe en jugeant, au point 6 de son jugement, que le maire de Coggia était en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire sollicité, en raison de l’avis conforme défavorable de l’autorité de l’Etat, les premiers juges ont, ce faisant, répondu au moyen de légalité externe dont ils étaient saisis et n’ont pas commis d’irrégularité, alors même qu’ils ne se sont pas prononcés sur la qualification de retrait invoquée par le requérant, laquelle est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Il se sont également prononcés sur le moyen, de légalité externe, tiré de l’insuffisante motivation de cet arrêté en l’écartant comme inopérant au point 6 de leur jugement.

8. D’autre part, à la supposer établie, l’erreur de droit commise par un tribunal administratif en regardant à tort un moyen comme inopérant justifie uniquement la censure de ce motif de son jugement et l’examen par la cour, statuant comme juge d’appel dans le cadre de l’effet dévolutif, des autres moyens soulevés en première instance, mais non l’annulation du jugement pour irrégularité puis l’examen des conclusions de première instance par voie d’évocation.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

9. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit aux points 6 et 7, l’arrêté de refus en litige ayant été notifié à M. A… après la naissance à son bénéfice d’un permis de construire tacite, cet acte a implicitement mais nécessairement retiré cette autorisation.

10. Mais, en second lieu, et d’une part, il est constant que ce retrait est intervenu dans le délai de trois mois posé par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

11. D’autre part, pour retirer le permis tacite en cause, le maire de Coggia s’est fondé sur le motif tiré du non-respect des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le projet étant implanté dans un secteur ne constituant ni une agglomération ni un village et relevant d’une partie du territoire communal non couverte par le plan local d’urbanisme mais comprise dans un espace proche du rivage.

12. M. A… ne conteste pas le bien-fondé de ce motif, alors que par leur nombre et leur densité, la soixantaine de constructions présentes dans le lotissement, lequel est dépourvu de centralité et de fonction structurante à l’échelle de la microrégion, ne peuvent constituer une agglomération ou un village au sens de l’alinéa 1er de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme tel que précisé par le PADDUC, et que la localisation du terrain d’assiette du projet au sein d’un espace proche du rivage fait obstacle à la délivrance du permis de construire sollicité en application de l’alinéa 2 de cet article.

13. M. A… prétend en revanche que son projet correspond au renforcement d’un espace urbanisé admis par le PADDUC et qu’en s’opposant à la délivrance du permis de construire sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Corse-du-Sud et le maire de Coggia ont commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation. Mais si le PADDUC prévoit la possibilité de permettre le renforcement et la structuration, sans extension de l’urbanisation, des espaces urbanisés qui ne constituent ni une agglomération ni un village, c’est sous réserve que ces espaces soient identifiés et délimités dans les documents d’urbanisme locaux. Or, ainsi qu’il a été dit au point 4, le secteur en cause n’a pu être identifié et délimité par le plan local d’urbanisme de Coggia comme un espace urbanisé à renforcer au sens et pour l’application du PADDUC, compte tenu de l’annulation contentieuse de cette partie du zonage de ce plan. Les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions du PADDUC ne peuvent donc qu’être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du maire de Coggia du 21 avril 2023 lui refusant un permis de construire. Sa requête d’appel doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et ses prétentions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à la commune de Coggia et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,

– M. Michaël Revert, président assesseur,

– M. Stephen Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

N° 25MA02554 2

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