Urbanisme — Jurisprudence

Responsabilité administrative : La cour juge irrecevables les demandes nouvelles relatives à la perte de chance d’investir le produit de la vente et les faits fautifs non soumis à la commune. Elle écarte également…

bande littorale : La cour juge que le terrain se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale et que le projet n’entraîne pas de densification significative. Elle retient toutefois l’illégalité du revêtement…

Non-admission du pourvoi : Une association partie civile contestait l’arrêt ayant confirmé le rejet de ses demandes après la relaxe d’une société et d’un prévenu poursuivis pour des infractions au code de l’urbanisme. La…

Permis d’aménager : La cour juge que les dossiers des permis d’aménager et de construire permettaient d’apprécier les projets. Elle estime suffisants les accès et les dispositifs de gestion des eaux pluviales, et considère…

urbanisation du littoral : La cour relève qu’un permis tacite était né à l’expiration du délai d’instruction, avant son retrait implicite par la notification du refus. Le secteur ne constituant ni une agglomération ni…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 510059, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → appel indemnitaire : Des requérants contestaient le refus du maire de retirer un permis de construire prétendument obtenu frauduleusement…

Procès-verbal d’infraction : Une exploitation ostréicole avait construit un terre-plein sur le domaine public maritime, en partie situé dans une zone naturelle protégée par le plan local d’urbanisme. Saisie par un voisin, la cour…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 515949, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Droit de préemption : Une commune avait préempté une parcelle attenante à un camping pour moderniser, réhabiliter et étendre…

Démolition de clôtures : Un propriétaire reprochait à son voisin d’avoir rehaussé deux murets en violation du cahier des charges du lotissement, qui limitait les clôtures à 1,10 mètre. Les constats relevaient des hauteurs…

Antennes-relais : La cour confirme le rejet du recours contre l’opposition à la construction de l’antenne-relais. Le terrain, situé dans un environnement agricole comportant des constructions éparses, ne s’inscrivait pas dans la continuité d’une…