Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… et Mme C… A… ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Châteauneuf-Grasse a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de condamner la commune de Châteauneuf-Grasse à leur verser la somme de 4 173 209,20 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison des fautes de la commune.

Par un jugement n° 1803736 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête.

Par un arrêt n° 22MA02011 du 28 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. et Mme A… contre ce jugement.

Par une décision n° 492221 du 18 décembre 2025, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille, qui porte désormais le n° 25MA03616.

Procédure devant la cour :

Procédure avant cassation :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, et des mémoires enregistrés les 18 juin, 27 juillet et 17 septembre 2023, M. B… A… et Mme C… A…, représentés par Me Aonzo, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1803736 du 18 mai 2022 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Châteauneuf-Grasse a rejeté leur demande indemnitaire préalable du 25 avril 2018 ;

3°) de condamner la commune de Châteauneuf-Grasse à leur verser la somme de 4 173 209,20 euros à titre d’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subis ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé, le tribunal ne s’étant pas prononcé sur le moyen tiré de ce que la commune a encouragé et incité dans la durée à la réalisation de l’opération immobilière projetée sur le terrain leur appartenant ;

– la commune de Châteauneuf-Grasse a commis une faute en approuvant, le 28 septembre 2011, un plan local d’urbanisme classant leur parcelle en zone constructible, lequel a été annulé en raison de son illégalité par un jugement du même tribunal du 28 mai 2015 devenu définitif ;

– la commune de Châteauneuf-Grasse a commis une faute en délivrant le 27 janvier 2014 à D…, avec laquelle ils ont conclu un compromis de vente de ce terrain, un permis de construire qui a été annulé par un jugement du tribunal du 16 février 2017, devenu définitif, en raison de l’illégalité du plan local d’urbanisme approuvé le 28 septembre 2011, le plan d’occupation des sols approuvé en 1992, ainsi remis en vigueur, classant ce terrain en zone naturelle inconstructible ;

– la commune de Châteauneuf-Grasse a également commis une faute en ne défendant pas la légalité du permis de construire accordé le 27 janvier 2014 dans le cadre du recours en cassation devant le Conseil d’Etat ;

– la commune de Châteauneuf-Grasse a encore commis une faute en les encourageant à s’engager dans le projet immobilier objet de ce permis, alors que la constructibilité du terrain a été confirmée lors de la révision n° 1 du plan local d’urbanisme du 30 septembre 2013, et du plan local d’urbanisme approuvé le 4 février 2016 ;

– le comportement fautif de la commune caractérise un détournement de pouvoir dans la mesure où une nouvelle demande de permis de construire a fait l’objet d’un refus le 21 juillet 2021, empêchant la vente du terrain ; le plan local d’urbanisme approuvé le 19 septembre 2019 classe une partie de leur terrain en zone agricole non constructible ; ce permis portait sur un projet moins rentable pour la SCI ;

– ils pouvaient entretenir une espérance légitime, compte tenu de ce qu’un permis de construire avait été délivré le 27 janvier 2014, que la vente de leur terrain se réaliserait, et le principe fixé par l’article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales a donc été méconnu ;

– en retenant une absence de lien entre l’annulation du permis de construire et le préjudice subi, le tribunal a méconnu l’exigence de réparation intégrale des préjudices ; il est manifeste que c’est l’annulation définitive du permis de construire de 2014 qui a entraîné directement l’absence de levée de la condition et la non-acquisition de leur terrain ; c’est donc à tort que le jugement du tribunal administratif a considéré que le manque à gagner n’était pas la conséquence de l’illégalité du permis ;

– en outre, c’est à tort que le tribunal administratif n’a pas pris en compte la particularité tenant à ce que l’annulation du permis de construire ne résultait pas d’une non-conformité du projet immobilier au plan local d’urbanisme mais de l’annulation du plan local d’urbanisme ; or, il ressort des plans locaux d’urbanisme successifs et des jugements du tribunal administratif de 2015 ou de 2022 que leur terrain avait un caractère constructible ; c’est bien la faute de la commune dans la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de 2011 qui a compromis la légalité de celui-ci et entraîné l’illégalité du permis de construire, et empêché directement la réalisation de la vente de leur terrain ; la vente avec D… pour les besoins du permis de construire de 2014 ne pouvait donc plus se réaliser en raison des seules fautes de la commune ayant entraîné successivement l’annulation du plan local d’urbanisme et du permis ;

– le préjudice est réel et peut être estimé à 4 168 000 euros hors taxe ; à cette somme, peuvent être ajoutés les frais et honoraires qu’ils ont déjà engagés pour la défense de leurs intérêts à hauteur de 5 209,20 euros, en plus des honoraires exposés pour la procédure de première instance.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars, 12 juillet, 30 août et 3 octobre 2023, la commune de Châteauneuf-Grasse, représentée par Me Broc, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme A… de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, de la demande tendant à l’indemnisation des requérants résultant de ce que la commune aurait commis un détournement de pouvoir et les aurait incités et encouragés à la réalisation du projet immobilier objet du permis du 27 janvier 2014 annulé, faute de liaison du contentieux.

Par un mémoire enregistré au greffe le 7 décembre 2023, la commune de Châteauneuf-Grasse a produit des observations en réponse à ce moyen relevé d’office.

Par un mémoire enregistré au greffe le 11 décembre 2023, M. et Mme A… ont produit des observations en réponse à ce moyen relevé d’office.

Procédure après cassation :

Par des mémoires, enregistrés les 5 février, 17 avril, 5 et 28 juin 2026, M. et Mme A…, représentés par Me Aonzo, concluent aux mêmes fins que leurs écritures produites avant cassation, par les mêmes moyens, sauf en ce qui concerne leurs conclusions indemnitaires, qu’ils portent à un montant total de 8 341 209,20 euros, cette somme devant être assortie des intérêts légaux à compter de la réception de la demande préalable, avec capitalisation des intérêts et majoration des intérêts légaux.

Ils soutiennent en outre que :

– le préjudice s’est aggravé du fait de la perte de chance d’investir la somme de 4 168 000 euros provenant de la vente non concrétisée du terrain ; ainsi, ils ont été privés de la chance de doubler leur capital, soit une perte supplémentaire de 4 168 000 euros ;

– la commune de Châteauneuf-Grasse n’est pas fondée à se prévaloir du jugement n° 2406316 rendu le 11 juin 2025 par le tribunal administratif de Nice, qui a annulé le permis de construire tacite dont la société Méditerranée était titulaire à la suite de sa demande du 5 novembre 2020 en raison d’une méconnaissance des règles de desserte, dès lors que le projet de construction objet du permis de construire de 2014 bénéficiait d’une desserte par l’allée des Roures ouverte à la circulation publique ; le permis de construire du 27 janvier 2014 n’a jamais été annulé pour un tel motif, et il ne ressort nullement de ce jugement que leur parcelle ne serait pas en zone constructible ;

– contrairement à ce que soutient la commune de Châteauneuf-Grasse, au prix d’une lecture erronée des promesses de vente, le préjudice subi est réel, certain et directement imputable aux fautes qu’elle a commises.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars, 13 mai et 16 juin 2026, la commune de Châteauneuf-Grasse, représentée par Me Broc, conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, que précédemment.

Elle fait en outre valoir que :

– le projet de permis de construire de 2014 n’était pas envisageable et ne pouvait être mis en œuvre dès lors que le tribunal administratif de Nice, par un jugement définitif, a annulé un permis de construire délivré postérieurement sur la même parcelle, en raison d’une méconnaissance des règles du plan local d’urbanisme relatives à la desserte, dès lors que les conditions de desserte étaient identiques entre ces deux permis, de sorte qu’il n’y a pas de lien de causalité entre les préjudices allégués et la faute résultant de l’irrégularité qui a entaché le plan local d’urbanisme approuvé le 28 septembre 2011 ;

– le lien de causalité n’est par ailleurs pas établi en raison de l’absence de levée des conditions suspensives figurant dans les promesses de vente, tenant notamment à la non préemption du terrain et à l’absence de recours ;

– outre l’insuffisance de la desserte du terrain d’assiette, le préjudice ne saurait être établi, à défaut d’être certain, en raison de la caducité de la promesse de vente lors de l’annulation du plan local d’urbanisme, puis du permis de construire ;

– les requérants ne sont pas recevables à invoquer un nouveau préjudice, tiré d’une perte de chance de pouvoir investir le produit de la vente, qui n’était pas invoqué dans leur réclamation préalable.

Un courrier du 6 février 2026 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Un mémoire, enregistré le 6 juillet 2026, présenté par Me Broc pour la commune de Châteauneuf-Grasse, n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 10 juillet 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Martin, rapporteur,

– les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,

– les observations de Me Aonzo, représentant M. et Mme A…,

– et les observations de Me Broc, représentant la commune de Châteauneuf-Grasse.

Une note en délibéré présentée par Me Aonzo, pour M. et Mme A…, a été enregistrée le 24 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A… sont propriétaires d’un terrain d’une superficie de 16 481 mètres carrés (m²) situé à Châteauneuf-Grasse, cadastré section AI n° 37. Ils ont conclu, en 2012, une promesse de vente de ce terrain, pour un montant de 4 168 000 euros, avec la société civile immobilière (SCI) Méditerranée, laquelle a déposé une demande de permis en vue de la construction de 126 logements. Par un arrêté du 27 janvier 2014, le maire de Châteauneuf-Grasse a délivré ce permis de construire. Toutefois, par un jugement du 28 mai 2015 devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé le plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 28 septembre 2011, au vu duquel ce permis avait été délivré. Par un jugement du 16 février 2017, le tribunal a, en conséquence, annulé le permis de construire délivré le 27 janvier 2014 à D…, le jugement du 28 mai 2015 ayant eu pour effet de remettre en vigueur les dispositions du plan d’occupation des sols antérieurement applicable, approuvé le 6 novembre 1992, qui classait la parcelle des requérants en zone naturelle inconstructible. Par un jugement du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. et Mme A… tendant à la condamnation de la commune à leur verser une somme de 4 173 209,20 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis, en raison notamment de l’illégalité du plan local d’urbanisme adopté le 28 septembre 2011, de l’illégalité du permis de construire délivré le 27 janvier 2014 et de la modification du classement de leur parcelle dans le projet de plan local d’urbanisme en cours de révision. Par un arrêt du 28 décembre 2023, la cour a rejeté l’appel formé contre ce jugement par M. et Mme A…. Mais par une décision du 18 décembre 2025, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour.

Sur la recevabilité de la requête d’appel :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) « .

3. La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d’une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.

4. Il n’est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. Dans ce cas, qu’il s’agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l’administration d’une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l’administration d’une nouvelle réclamation et invoquer directement l’existence de ces nouveaux éléments devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve, le cas échéant, des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision. La victime peut faire de même devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée, le cas échéant, de l’indemnité demandée au titre des dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance.

5. Il résulte de l’instruction que M. et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation de la commune de Châteauneuf-Grasse à les indemniser, à hauteur d’un montant total de 4 173 209,20 euros, comprenant, au titre du seul préjudice de manque à gagner, la somme de 4 168 000 euros. Les appelants demandent, dans le dernier état de leurs écritures, que cette somme soit augmentée d’un nouveau montant de 4 168 000 euros, correspondant à l’aggravation de leur manque à gagner, résultant de l’impossibilité d’investir le produit de la vente du terrain à D…. Toutefois, le préjudice financier nouvellement allégué en cause d’appel, distinct du préjudice financier initial tiré du manque à gagner, était entièrement constitué dès l’introduction de la requête devant le tribunal administratif, et ce en dépit de la circonstance que son évaluation demeurait, à cette date, encore incertaine. Par conséquent, la majoration du montant total de l’indemnité sollicitée par M. et Mme A…, en ce qu’elle résulte de ce nouveau chef de préjudice, ne se rapporte pas à des dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance. Ce faisant, elle constitue une demande nouvelle irrecevable en appel, alors même qu’elle a trait au même fait générateur que celui mentionné dans la réclamation préalable. Il s’ensuit que la demande de M. et Mme A… tendant à la condamnation de la commune de Châteauneuf-Grasse à les indemniser d’un préjudice financier d’un montant de 4 168 000 euros correspondant à l’impossibilité d’investir le produit de la vente du terrain à D… est irrecevable.

Sur la régularité du jugement attaqué :

6. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « .

7. Il ressort de la demande de première instance de M. et Mme A… que, si ces derniers alléguaient, comme dans leur demande indemnitaire préalable, que la commune de Châteauneuf-Grasse les aurait incités et encouragés dans la réalisation de l’opération immobilière objet du permis de construire déposé par D…, cette allégation venait au soutien des moyens selon lesquels la commune avait commis une faute en modifiant le classement de leur parcelle dans le projet de plan local d’urbanisme en cours d’adoption et en adoptant illégalement ce plan local d’urbanisme par une délibération du 19 septembre 2019. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble de leurs arguments, a exposé, aux points 12 à 15 de son jugement, les motifs pour lesquels il n’a pas été fait droit à ces moyens et a suffisamment motivé son jugement. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la recevabilité de la demande indemnitaire :

8. M. et Mme A… soutiennent devant la cour que la commune de Châteauneuf-Grasse aurait commis des fautes en les incitant et en les encourageant à la réalisation du projet immobilier objet du permis accordé à D… le 27 janvier 2014, et du fait du classement du terrain en zone agricole par le plan local d’urbanisme approuvé le 19 septembre 2019, qui serait constitutif d’un détournement de pouvoir. Cependant, ainsi qu’il a été dit au point 7, le premier de ces comportements prétendument fautifs n’était pas invoqué à l’appui de leur demande d’indemnisation dans leur réclamation préalable mais au soutien de la faute que la commune aurait commise en adoptant le plan local d’urbanisme du 19 septembre 2019. Il en est de même du second, tiré d’un détournement de pouvoir, et invoqué pour la première fois en appel, qui constitue également un fait générateur distinct de ceux invoqués dans cette réclamation préalable. Par suite, les conclusions à fin d’indemnisation de préjudices qui résulteraient de ces deux fautes sont irrecevables pour défaut de liaison du contentieux et doivent être rejetées, ainsi que les parties en ont été informées par lettre du 6 décembre 2023.

En ce qui concerne le bien-fondé du surplus des conclusions indemnitaires :

9. En premier lieu, les frais exposés par les requérants pour assurer leur défense relèvent du champ d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, ils ne peuvent être regardés comme un élément du préjudice dont ils pourraient obtenir réparation.

10. En deuxième lieu, outre que le plan local d’urbanisme approuvé le 28 septembre 2011 a fait l’objet de recours contentieux avant la première promesse de vente signée par M. et Mme A… et D…, et que cette promesse a été conclue sous réserve de conditions suspensives tenant à l’absence de recours et à la purge définitive des autorisations d’urbanisme, la commune de Châteauneuf-Grasse n’a pris aucun engagement à l’égard des appelants quant à la réalisation du projet poursuivi par D…. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir, en invoquant l’article 1er du premier protocole de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la commune a entretenu l’espérance légitime que cette opération et cette vente se réaliseraient.

11. En troisième et dernier lieu, l’ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. Il résulte de l’instruction que M. et Mme A… et D… ont conclu successivement plusieurs promesses unilatérales de vente portant sur le terrain dont les premiers sont propriétaires, situé lieudit Saint Jeaume, chemin de Barnarac, sur le territoire de commune de Châteauneuf-Grasse. Il est par ailleurs constant qu’aucun acte authentique de vente n’a été conclu à l’expiration de ces promesses, dont la première, signée le 7 avril 2012, a fixé le prix de la vente à 4 068 000 euros, la dernière, signée le 28 février 2025, ayant ramené ce prix à un montant de 3 000 000 euros. S’il est certes exact que l’annulation du permis de construire délivré le 27 janvier 2014 à D…, intervenue dans les conditions exposées au point 1, a fait obstacle à la levée de l’une des conditions suspensives de la promesse de vente alors en cours de validité, tenant à l’obtention d’un permis de construire définitif, il résulte de l’instruction que, tant à la date de la demande indemnitaire adressée à la commune par M. et Mme A… qu’à la date de la décision implicite de rejet née sur cette demande, le terrain dont il s’agit demeurait constructible et permettait même, selon leurs propres écritures, la réalisation du projet poursuivi par D…. Il résulte encore de l’instruction qu’à la date du présent arrêt, non seulement le terrain des requérants peut toujours accueillir un projet immobilier par l’effet de son classement, en partie, en zone Ube du plan local d’urbanisme, qui correspond aux secteurs d’habitat collectif et d’équipements publics et est concerné par l’orientation d’aménagement et de programmation du centre-ville – quartier de la Treille, mais aussi que D… entend poursuivre, selon la promesse de vente précitée conclue le 28 février 2025, un projet portant sur la construction d’un ensemble immobilier développant une surface de plancher de 5 000 m² à vocation sociale avec un local à usage de crèche et un local commercial. Dans ces conditions, les requérants, qui n’établissent pas que la vente de leur terrain, que ce soit à D… ou à un autre opérateur, serait impossible par l’effet tant de l’annulation du plan local d’urbanisme approuvé le 28 septembre 2011 que de l’annulation du permis de construire délivré le 27 janvier 2014 à D…, ne sont pas fondés à demander la condamnation de la commune de Chateauneuf-Grasse à les indemniser d’un préjudice de manque à gagner, qui revêt, dans les circonstances de l’espèce, un caractère purement éventuel.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme que M. et Mme A… demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme A… une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Châteauneuf-Grasse sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A… est rejetée.

Article 2 : M. et Mme A… verseront la somme de 2 000 euros à la commune de Châteauneuf-Grasse en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à Mme C… A…, et à la commune de Châteauneuf-Grasse.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026, où siégeaient :

– Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,

– M. Michaël Revert, président assesseur,

– M. Stéphen Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

N° 25MA03616 2