Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le préfet du Haut-Rhin a déféré au tribunal administratif de Strasbourg la délibération du 2 mars 2023 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Sundgau a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal du secteur d’Ill et Gersbach, en tant qu’il classe en zone 1AU et ouvre à l’urbanisation des terrains d’une surface totale de 26,84 hectares.

Par un jugement n° 2305887 du 9 février 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération en tant qu’elle a classé en zone 1AU les terrains en litige.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2026, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er juillet 2026, la communauté de communes du Sundgau, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, avocats, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à lui payer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le tribunal a méconnu l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ;

– il a violé le principe du caractère contradictoire de l’instruction et l’article R. 611-1 du code de justice administrative ;

– le plan local d’urbanisme intercommunal du secteur d’Ill et Gersbach approuvé par la délibération du 2 mars 2023 ne méconnaît pas l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’analyse par le rapport de présentation des capacités du réseau d’assainissement ;

– il est conforme avec l’objectif fixé au 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ;

– il est compatible avec la prescription n° 28 du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale du Sundgau ;

– il n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de

l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme ;

– l’exécution du jugement attaqué risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2026, le préfet du Haut-Rhin demande à la cour de rejeter la requête.

Il soutient que les moyens de la communauté de communes du Sundgau ne sont pas fondés.

Vu :

– la requête n° 26NC00461 par laquelle la communauté de communes du Sundgau relève appel du jugement en litige.

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme,

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 septembre 2026 :

– le rapport de Wurtz,

– les observations de Me Erkel et de M. Fremiot, président de la communauté de communes du Sundgau, pour cette dernière.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative :  » Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement.  » Aux termes de l’article R. 811-17 de ce code :  » Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction. « .

2. Pour demander qu’il soit sursis à l’exécution du jugement attaqué, la communauté de communes du Sundgau soutient, d’une part, que le jugement est irrégulier, le tribunal ayant méconnu l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et ayant violé le principe du contradictoire de l’instruction et l’article R. 611-1 du code de justice administrative, et, d’autre part, qu’il est mal fondé, dès lors que le plan local d’urbanisme intercommunal du secteur d’Illfurth approuvé par la délibération du 2 mars 2023 ne méconnaît pas l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, qu’il est conforme avec l’objectif fixé au 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qu’il est compatible avec la prescription n° 28 du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale du Sundgau et qu’il n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme.

3. Les moyens analysés ci-dessus et relatifs au bien-fondé du jugement paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. Dès lors, il y a lieu de prononcer le sursis à l’exécution du jugement attaqué sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à payer à la communauté de communes du Sundgau sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle pour l’instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2305887 du 9 février 2026.

Article 2 : L’Etat paiera une somme de 1 500 euros à la communauté de communes du Sundgau sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes du Sundgau et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé : Ch. WURTZLe greffier

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN

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N° 26NC01118