Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée Servy a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire d’Aubais a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté.

Par une ordonnance n° 2300456 du 20 juin 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme tardive.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la société Servy, représentée par Me Vimini, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler l’arrêté du maire d’Aubais du 29 juillet 2022, ainsi que la décision tacite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au maire d’Aubais de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Aubais une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– sa requête d’appel est recevable ;

– c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de tardiveté, le délai de recours contentieux ayant, en l’absence de connaissance acquise, été prorogé par son recours gracieux ;

– l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

– le refus ne peut être fondé sur l’absence d’étude hydraulique dès lors que la production d’une telle étude n’est pas requise par les articles R. 431-5 à R. 431-34-1 du code de l’urbanisme et qu’aucune demande de production complémentaire ne lui a été adressée en ce sens ;

– l’étude  » Exzeco  » réalisée par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et classant le terrain d’assiette du projet en zone inondable est inopposable dès lors qu’elle n’est pas intégrée au dossier du plan local d’urbanisme de la commune et n’est pas accessible au public ;

– le terrain d’ assiette du projet n’est pas classé en zone inondable par le plan de prévention des risques d’inondation ;

– ce terrain n’est pas classé en zone naturelle du plan local d’urbanisme ;

– le projet n’est pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, alors d’ailleurs que le terrain d’assiette du projet est affecté par un emplacement réservé destiné à accueillir un fossé d’évacuation des eaux pluviales ;

– le projet ne méconnaît pas l’article UE 4 du règlement du plan local d’urbanisme ;

– l’arrêté contesté méconnaît le principe d’égalité de traitement dès lors que la commune d’Aubais a accordé, en juin 2023, un permis de construire un bâtiment à usage de garage d’une emprise au sol de 171,50 mètres carrés sur une parcelle immédiatement voisine et soumise aux mêmes règles d’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, la commune d’Aubais, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Servy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête d’appel est irrecevable dès lors qu’elle se borne à reproduire la demande de première instance ;

– les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Restino, présidente assesseure,

– les conclusions de M. Diard, rapporteur public,

– les observations de Me Lanau, représentant la société Servy, appelante ;

– et les observations de Me Gazagne, représentant la commune d’Aubais, défenderesse.

Considérant ce qui suit :

1. La société Servy a sollicité, le 6 mai 2022, la délivrance d’un permis de construire en vue de la modification des façades d’un bâtiment existant, de la construction d’un entrepôt, d’un abri voiture et d’un bureau, et du réaménagement des espaces extérieurs ainsi que des accès sur des parcelles cadastrés section B nos 2509 et 2618 sur le territoire de la commune d’Aubais (Gard). Par un arrêté du 29 juillet 2022, le maire d’Aubais a refusé de lui délivrer le permis sollicité. Le recours gracieux formé par la société Servy le 7 octobre 2022 a été implicitement rejeté. Par la présente requête, la société Servy relève appel de l’ordonnance du 20 juin 2024 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux comme irrecevable en raison de son caractère tardif.

Sur la recevabilité de la requête d’appel :

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative :  » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours « .

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête d’appel de la société Servy ne se borne pas à reproduire intégralement le texte de sa demande de première instance et critique l’ordonnance par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande, en faisant valoir que cette dernière était recevable. Une telle motivation répond aux conditions posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Aubais doit être écartée.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

4. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  » (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) « .

5. Le premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que :  » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée « . Aux termes de l’article R. 421-2 du même code :  » Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (…) / La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. (…) « . Aux termes de son article R. 421-5 :  » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision « . Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai « .

6. Pour rejeter par ordonnance la demande de la société Servy, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a considéré, sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, que cette demande était tardive, dès lors que le recours gracieux de la société Servy a été expédié le 7 octobre 2022, soit au-delà du délai de deux mois à compter de la notification, le 4 août 2022, du pli recommandé avec avis de réception contenant l’arrêté du 29 juillet 2022 du maire d’Aubais portant refus de permis de construire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si ce pli recommandé a été présenté le 4 août 2022 à l’adresse de la société Servy, il n’a été distribué à son mandataire que le 16 août 2022, ainsi qu’en atteste le tampon humide daté apposé sur la signature de la personne ayant retiré ce pli. La circonstance que l’architecte de la société Servy a eu connaissance, le 4 août 2022, de l’arrêté du 29 juillet 2022 est sans incidence à cet égard. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la commune d’Aubais, le point de départ du délai de recours contentieux est fixé en pareil cas à la date de retrait du courrier par son destinataire et non à la date de première présentation du courrier à l’intéressé, les dispositions de l’article R. 423-47 du code de l’urbanisme invoquées en défense ne concernant que les notifications relatives aux pièces manquantes et aux modifications de délai dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme. Par suite, le recours gracieux de la société Servy, expédié le 7 octobre 2022 et réceptionné par la commune d’Aubais le 10 octobre 2022, a interrompu le délai de recours contentieux contre l’arrêté du 29 juillet 2022 du maire d’Aubais, qui a recommencé à courir le 10 décembre 2022, date à laquelle est née une décision implicite de rejet de ce recours gracieux. Par suite, le délai de recours contentieux contre l’arrêté du 29 juillet 2022 n’était pas expiré lorsque la société Servy a, le 6 février 2023, saisi le tribunal administratif de Nîmes d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire d’Aubais du 29 juillet 2022 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par conséquent c’est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi et l’ordonnance attaquée doit être annulée. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Nîmes pour qu’il statue à nouveau sur la demande de la société Servy.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’ordonnance n° 2300456 du 20 juin 2024 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande présentée par la société Servy est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d’appel est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune d’Aubais présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Servy et à la commune d’Aubais.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, où siégeaient :

M. Grimaud, président de chambre,

Mme Restino, présidente assesseure,

Mme Fougères, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Le président,

P. Grimaud

La présidente-assesseure,

V. Restino

La greffière,

R. Brun

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24TL01917