TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50988 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2L4

N° : 1

Assignation du :
02 Février 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 12 octobre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

LA VILLE DE [Localité 1], prise en la personne de Monsieur le Maire de [Localité 1], Monsieur [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS – #C1844

DEFENDEUR

Monsieur [W] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Emilie SITBON, avocate au barreau de PARIS – #E89

DÉBATS

A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE

M. et Mme [H] sont propriétaires d’un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4] (au 3ème étage), constituant le lot 18 de la copropriété.

Par acte du 02 février 2026, la ville de Paris a assigné M. [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l’habitation issues de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024.

L’affaire, appelée une première fois à l’audience le 07 avril 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil à l’audience du 15 septembre 2026, la ville de [Localité 1] demande de :
À titre principal,
– Juger que Monsieur [W] [H] a enfreint les dispositions de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation en changeant illicitement l’usage de l’appartement situé au 3ème étage de l’immeuble du [Adresse 4] (constituant le lot 18),
– Et condamner Monsieur [W] [H] à une amende civile de 100.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation
– Ordonner le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation, de l’appartement situé au 3ème étage de l’immeuble du [Adresse 4] (constituant le lot 18), sous astreinte de 63.400 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai qu’il plaira au tribunal de fixer ;
– Et se réserver la liquidation de l’astreinte ;
À titre subsidiaire,
– Juger que Monsieur [W] [H] a enfreint les dispositions de l’article L.324-1-1 du code de tourisme en offrant sa résidence principale pendant plus de 120 jours par an en 2023 ;
– Et condamner Monsieur [W] [H] à une amende civile de 10.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme ;
– Juger que Monsieur [W] [H] a enfreint les dispositions de l’article L.324-1-1 du code de tourisme en offrant sa résidence principale pendant plus de 120 jours par an en 2024 ;
Et condamner Monsieur [W] [H] à une amende civile de 10.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme ;
– Juger que Monsieur [W] [H] a enfreint les dispositions de l’article L.324-1-1 du code de tourisme en offrant sa résidence principale pendant plus de 90 jours par an en 2025 ;
– Et condamner Monsieur [W] [H] à une amende civile de 10.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme ;
– Juger que Monsieur [W] [H] a enfreint les dispositions de l’article L.324-1-1 du code de tourisme en offrant sa résidence principale pendant plus de 90 jours par an en 2026 ;
– Et condamner Monsieur [W] [H] à une amende civile de 10.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme.
En tout état de cause,
– Juger que Monsieur [W] [H] a enfreint les dispositions de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme en ne transmettant pas le nombre de jours au cours desquels l’appartement a été loué dans le mois qui a suivi la demande ;
– Et condamner Monsieur [W] [H] à payer une amende civile de 10.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] ;
– Débouter Monsieur [W] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– Condamner Monsieur [W] [H] à verser à la Ville de [Localité 1] une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la Monsieur [W] [H] aux entiers dépens d’instance.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil à l’audience, M. [H] sollicite de :
A titre principal :
– JUGER que le local litigieux constitue la résidence principale de Monsieur [W] [H]
– En conséquence, DEBOUTER la Ville de [Localité 1] de sa demande de condamnation à la somme de 100.000 euros au titre de l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation
– JUGER que le Ville de [Localité 1] ne rapporte pas la preuve du nombre de nuitées et donc du supposé dépassement au titre de l’année 2025 et LA DEBOUTER en conséquence de toute demande de condamnation pour l’année 2025
– RAMENER l’amende civile qui pourrait être prononcée sur le fondement de l’article L.324-1-1 du Code tourisme pour les années de dépassement à de plus justes proportions sans pouvoir excéder 2.000 € au regard de la sécurité juridique, de la bonne foi de Monsieur [W] [H], des gains générés, de sa situation financière et de la cessation totale de toute location
– JUGER que Monsieur [W] [H] n’a pas enfreint les dispositions de l’article L324-1-1 du Code du tourisme en collaborant avec la Ville dans le délai d’un mois suivant la demande formalisée par courrier daté du 13 février 2025
– En conséquence, DEBOUTER La Ville de PARIS de sa demande de condamnation à l’amende civile de 10.000 euros de ce chef ou la ramener à la somme symbolique de 1 € si le tribunal entrait en voie de condamnation de ce chef
A titre subsidiaire, si le Tribunal retenait que le bien litigieux ne constitue pas la résidence principale de Monsieur [W] [H] :
– JUGER de la bonne foi de Monsieur [W] [H]
– JUGER de la cessation totale de toute infraction
– JUGER que le montant de 100.000 euros au titre de l’amende civile est manifestement disproportionnée au regard de la sécurité juridique, de la bonne foi de Monsieur [W] [H], des gains générés, de sa situation financière et de la cessation totale de toute location
– En conséquence, RAMENER l’amende civile qui pourrait être prononcée à la somme symbolique de 1 € ou si le si le Tribunal ne trouvait pas justifié la demande de condamnation à l’euro symbolique, à une somme ne pouvant excéder 500 €.
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résidence principale ou secondaire du logement

Selon l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

Au cas présent, le défendeur a déclaré fiscalement l’adresse sis [Adresse 3] à [Localité 4] comme étant sa résidence principale et fait valoir qu’il s’agit effectivement de son domicile principal. Il produit notamment pour en justifier, ses avis d’imposition sur les revenus 2023 et 2024, ses papiers d’identité, des relevés bancaires et des factures Edf et Free de 2023 à 2025.

La ville de [Localité 1] soutient, quant à elle, que cette adresse ne constitue pas la résidence principale de M. [H], dans la mesure où celui-ci réside à [Localité 5] avec son épouse et leur enfant. Elle soutient que l’adresse figurant sur les documents de l’administration fiscale n’est que déclarative.

La ville de [Localité 1] s’appuie sur les éléments suivants :
– l’attestation de l’épouse de M. [H], affirmant résider au [Adresse 2] à [Localité 5],
– l’acte de naissance de leur fille [C], née à [Localité 5],
– les modalités de remise de l’assignation délivrée le 2 février 2026 au [Adresse 5] à [Localité 5], le commissaire de justice ayant constaté que la certitude du domicile de M. [H] à cette adresse était caractérisée par la présence de son nom sur la boîte aux lettres et les déclarations du gardien de l’immeuble,
– le relevé de réservations de la plateforme Airbnb, qui démontrent que de 2023 à 2026, l’appartement a été loué plus de 90% de l’année.

L’ensemble des documents produits par M. [H] faisant apparaître comme adresse de résidence principale le logement de la [Adresse 6] ne sont que déclaratifs.

Il ressort au contraire des relevés de la plateforme Airbnb que le bien a été loué :
• 347 nuitées en 2023, soit environ 95 % du temps annuel disponible ;
• 332 nuitées en 2024, soit environ 91 % du temps annuel disponible ;
• 351 nuitées en 2025, soit environ 96% du temps annuel disponible ;
• 202 nuitées de janvier à juillet 2026, soit environ 95% du temps annuel disponible.

M. [H] ne peut donc affirmer que ce logement est sa résidence principale et le louer également 90% du temps annuel disponible.
En outre, le commissaire de justice qui a délivré l’assignation le 2 février 2026 à l’adresse [Adresse 2] à [Localité 5] a constaté la certitude du domicile de M. [H] à cette adresse par la présence de son nom sur la boîte aux lettres et les déclarations du gardien de l’immeuble.

N’y résidant donc pas au moins huit mois par an dans le logement, l’appartement situé au 3ème étage de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 4] n’est donc pas la résidence principale de M. [H], qui réside au [Adresse 2] à [Localité 5].

M. [H] ne peut soutenir que la ville de [Localité 1] a reconnu le caractère de résidence principale de l’appartement lors de la précédente procédure de référé, dès lors qu’il apparaît que manifestement, il souhaite dissimuler son lieu de résidence principale.

Sur la loi applicable au litige

Dans un avis du 10 avril 2015 (Avis de la Cour de cassation, 3e Civ., 10 avril 2025, n° 25-70.002, publié), la Cour de cassation a énoncé que :

« Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne ».

L’article L.631-7, dernier alinéa, du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, disposait que « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article ».

Ce même texte dispose, dans sa rédaction actuelle, que « le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d’usage au sens du présent article ».

Il en résulte que le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en meublé de tourisme constitue un changement d’usage et que, par conséquent, les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, entrée en vigueur le 21 novembre 2024, sont applicables dès lors qu’une location est intervenue après cette date, peu important la date des premières locations.

En l’espèce, M. [H] ne conteste pas l’application des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, les locations en meublé de tourisme s’étant en tout état de cause poursuivies après le 21 novembre 2024.

La détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation doit donc s’effectuer à l’aune des critères de la loi nouvelle.

En revanche, l’amende de 100.000 euros prévue par les nouvelles dispositions n’est encourue que pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi, seule l’amende de 50.000 euros étant encourue pour la période antérieure.

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024.

Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 :

« La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux à usage d’habitation peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1.
Constituent des locaux à usage d’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou la contestation de l’usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.
Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d’usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation.
Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage.
L’usage d’habitation s’entend de tout local habité ou ayant vocation à l’être même s’il n’est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu’il a fait l’objet d’un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d’usage au sens du présent article».

Aux termes de l’article L. 651-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 :

« Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L.631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100.000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l’autorité organisatrice de l’habitat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Passé ce délai, l’administration peut procéder d’office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires ».

Pour l’application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d’établir :

– l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage soit entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, soit au cours des 30 années précédant la contestation de l’usage, sauf pour les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970, qui sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés ;
– un changement illicite, sans autorisation préalable, de cet usage, un tel changement étant notamment établi par le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation en tant que meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, soit la location de villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ; ces dispositions excluent, notamment, la location saisonnière de son logement résidence principale pour une durée n’excédant pas quatre mois par an, la location d’un meublé résidence principale et la location d’un meublé dans le cadre d’un bail mobilité.

La preuve de l’usage d’habitation peut se faire par tous moyens.

Il est en outre constant que, s’agissant des conditions de délivrance des autorisations, la ville de [Localité 1] a adopté, par règlement municipal et en application de l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, le principe d’une obligation de compensation par transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, obligation de compensation dont il n’est pas allégué qu’elle ait été mise en œuvre en l’espèce.

Sur l’usage d’habitation

Il résulte des pièces produites par la ville de [Localité 1], et notamment du constat de location meublée touristique du 31 octobre 2025 établi par un contrôleur assermenté, que M. [H] a mis l’appartement meublé situé [Adresse 4], en location via la plateforme numérique Airbnb.

Ce logement n’est pas sa résidence principale dès lors qu’il réside à [Localité 5].

Une déclaration en ligne de location meublée a été effectuée le 3 avril 2019, en application de l’article L.324-1-1 du code du tourisme, au nom de « Monsieur [W] [H]».

Les pièces produites par la ville de [Localité 1] démontrent par ailleurs que le local était à usage d’habitation au cours des trente années précédant la contestation de l’usage.

En effet, la ville de [Localité 1] verse aux débats :
– l’état hypothécaire de l’immeuble qui décrit le lot n°18 comme un appartement situé au 3ème étage et retrace les ventes successives du bien jusqu’à la vente du 10 janvier 2000 au profit de M. et Mme [H] ;
– l’acte authentique de vente du 10 janvier 2000, qui décrit le lot n° 18 comme un appartement comprenant une entrée, deux pièces principales, une salle de bains, une cuisine, water-closets et grand dégagement, pour une surface de 63,40 m2.

M. [H] ne conteste d’ailleurs pas l’usage d’habitation du local.

Il s’ensuit que la preuve de l’usage d’habitation est établie par la ville de [Localité 1] et que M. [H] a changé, sans autorisation préalable, l’usage du bien, au sens de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation précité, en sous-louant le local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Sur le montant de l’amende

S’agissant du montant de l’amende, il doit être fixé en fonction de l’objectif d’intérêt général poursuivi par la législation dont elle vise à garantir le respect dans une ville comme [Localité 1], où il existe une grande disparité entre l’offre et la demande de logements à la location, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d’habitation, de la bonne foi dont l’intéressé a fait preuve et de sa situation personnelle et financière.

Au cas présent, il ressort du constat de location touristique et des relevés communiqués par la plateforme Airbnb que le bien a été loué de juin 2017 (date du plus ancien commentaire) à juillet 2026 inclus et pour 347 nuitées en 2023, 332 nuitées en 2024, 351 nuitées en 2025 et 202 nuitées entre janvier et juillet 2026.

Par jugement du 08 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris acondamné M. [H] à payer à la ville de Paris une amende civile de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, conernant les nuitées de 2018 à 2022. Ces nuitées ne sont donc pas prises en compte dans la présente instance.

Concernant les gains tirés des locations illicites, les relevés Airbnb des transactions font état d’un gain total de 411 915 euros pour une période comprise entre janvier 2023 et juillet 2026.

La ville de [Localité 1] estime que, sur la même période, une location licite aurait généré un gain de 53 444 euros (1724 euros par mois pour 63,40 m2), ce qui représente une différence de 358 471 euros. Le montant de la compensation nécessaire pour obtenir l’autorisation de changement d’usage du local d’habitation s’élève à 998.550 euros.

Le défendeur conteste le caractère intentionnel de la violation de la législation, précisant que l’appartement étant sa résidence principale, excluant ainsi l’obligation d’obtenir l’autorisation d’un changement d’usage. Il expose avoir fait preuve de bonne foi, avoir immédiatement coopéré avec les services de la ville de [Localité 1] et précise avoir retiré le bien du marché de la location de courte durée rapidement. Enfin, il invoque sa situation financière difficile et l’absence de revenus.

Toutefois, l’ignorance alléguée de la réglementation applicable ne caractérise pas la bonne foi, nul n’étant censé ignorer la loi, et M. [H], déjà condamné à payer une amende civile de 30 000 euros à la ville de [Localité 1], devait s’assurer de la licéité de son activité.

En outre, s’il invoque sa bonne foi, il convient de souligner que le bien a été loué jusqu’en juillet 2026 (alors qu’il a été assigné le 2 février 2026), que la suppression de l’annonce sur la plateforme Airbnb n’est intervenue que le 18 août 2026, soit plus de six mois après la délivrance de l’assignation et postérieurement à la tenue de la première audience du 7 avril 2026 et que la déclaration, quant à elle, n’a été retirée que le 7 septembre 2026, soit une semaine avant l’audience du 15 septembre 2026.

Par ailleurs, selon son avis d’impôts sur les revenus 2024, M. [H] a perçu des revenus. Il ne communique aucun autre élément plus récent sur ses revenus. S’il est inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis le 19 décembre 2025, l’allocation de retour à l’emploi lui a été refusée.

Enfin, alors qu’il soutient avoir collaboré avec la ville de [Localité 1], il n’a en réalité communiqué que des éléments partiels et parcellaires sollicités par la ville de [Localité 1], qui a dû le relancer à de très nombreuses reprises.

Dès lors, en considération de la durée de la période incriminée, du très important profit généré par l’activité illicite, de la mauvaise foi et du manque de coopération du défendeur, l’amende civile sera fixée à 100.000 euros.

Sur la demande de retour à l’habitation des locaux

Aux termes de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation précité, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

La ville de [Localité 1] justifie que l’annonce du bien était toujours active sur la plate-forme Airbnb au mois de juillet 2026.

M. [H] ne verse aux débats aucune pièce justifiant le retour à l’habitation des locaux.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le local litigieux n’est pas retourné à l’usage d’habitation et d’ordonner son retour effectif à l’habitation, sous astreinte, dans les conditions prévues au dispositif, sans qu’il y ait lieu de réserver à la présente juridiction la liquidation de l’astreinte.

Sur la demande d’amende civile sur le fondement de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme

Aux termes des paragraphe IV et V de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme :
« IV.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours.
La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration. »
« V (…) Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 €. »

En l’espèce, par lettre réceptionnée le 13 février 2025, la ville de [Localité 1] a expressément demandé à M. [H] la transmission du relevé du nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué.

M. [H] n’a pas transmis ce relevé de réservations.

Par différents courriels échangés entre le contrôleur assermenté et M. [H] durant le mois de mars 2025, a promis d’envoyer le relevé de réservations, mais ne l’a pas fait.

Le nombre de nuitée n’a pu être connu que grâce à la communication de ce relevé par la plateforme Airbnb.

En conséquence, M. [H] sera condamné à payer une amende civile de 10 000 euros à la ville de [Localité 1].

Sur les frais et dépens

Partie perdante, M. [H] sera tenu aux dépens et, par suite, condamné au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision est assortie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 481-1, 6°, du code de procédure civile, sans qu’il y ait lieu de l’écarter, celle-ci étant compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [H] à une amende civile de 100.000 euros sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, et dit que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de [Localité 1] ;

Ordonne le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation, situés [Adresse 3] à [Localité 4] (au 3ème étage, lot n°18), sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai de quatre mois, à l’issue duquel il sera à nouveau statué sur l’astreinte ;

Dit n’y avoir lieu, pour la présente juridiction, de se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamne M. [H] à une amende civile de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et dit que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de [Localité 1] ;

Rejette le surplus des demandes de la ville de [Localité 1] ;

Rejette les demandes de M. [H] ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

Condamne M. [H] à payer à la ville de [Localité 1] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Mathilde BALAGUE