- CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon
Cône de vue : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zones agricole et naturelle lors de la révision du PLU. La cour a validé ce zonage, jugé cohérent avec le PADD…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03386, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Des propriétaires voisins contestaient un permis de construire une maison en zone UB, invoquant notamment le futur PLU, l’insuffisance du dossier, l’accès, les réseaux et les plantations. La juridiction a…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon
clause-filet environnementale : Un voisin contestait un permis autorisant la construction de dix-neuf logements à Angers, en invoquant notamment l’insuffisance du dossier, l’absence d’évaluation environnementale, la méconnaissance d’une OAP et des règles de stationnement.…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00381, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00381, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis modificatif : Le propriétaire d’une maison au Lavandou sollicitait un permis modificatif concernant notamment une…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02076, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02076, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone naturelle : Le classement en zone naturelle d’une parcelle située au centre-bourg, en continuité de…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → omission à statuer : La cour annule partiellement le jugement ayant statué sur le PLUi-H d’Aunis…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 26/00908
Indemnité d’immobilisation : La bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente n’a ni levé l’option ni justifié du dépôt des demandes de permis dans le délai contractuel. Assignée, elle ne constitue pas avocat. Le tribunal…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone littorale : La cour administrative d’appel a annulé un permis de construire portant sur un…
- CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03384, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24LY03384, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → préemption : La cour a confirmé la légalité de la préemption exercée pour permettre la création…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02094, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02094, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole protégée : La cour valide le classement en zone agricole protégée d’une parcelle non…