- CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon
dossier d’insertion : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation d’un pavillon. La cour a reconnu leur intérêt à agir, puis relevé l’insuffisance du dossier concernant l’insertion du projet et la méconnaissance…
- CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01690, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 24DA01690, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation d'exploitation commerciale : Une société concurrente contestait le permis valant autorisation commerciale d’un magasin de…
- CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE00389, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Un requérant contestait un permis modificatif régularisant des places de stationnement dans le cadre de travaux sur un bâtiment scolaire. Il invoquait la méconnaissance du règlement local et de la…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 25PA04220, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’appel dirigé contre un permis de construire l’extension d’une maison en Polynésie française est rejeté. La seule perte de vue sur le lagon ne caractérise pas une atteinte au caractère…
- CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01689, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 24DA01689, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → artificialisation des sols : La cour juge insuffisantes les informations produites pour vérifier le respect de…
- CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon
Déclaration préalable : La commune s’est opposée à l’implantation d’un pylône de radiotéléphonie de trente mètres dans un site inscrit et un parc naturel régional. La cour juge que le projet, fortement visible dans…
- CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01578, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 24DA01578, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → impact territorial : La cour estime que le dossier permettait à la CNAC d’apprécier les critères…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02268, Inédit au recueil Lebon
préjudice direct : Après l’annulation de deux refus de permis destinés à un élevage canin, l’EARL et son associé ont demandé réparation de préjudices économiques et personnels. La juridiction a écarté les demandes liées…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 25/01804
Remise en état : Des voisins demandaient en référé la démolition et la remise en état d’ouvrages qu’ils estimaient contraires aux règles d’urbanisme. Une décision administrative de non-opposition avait été annulée, mais les constructeurs…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT00736, Inédit au recueil Lebon
Panneaux photovoltaïques : La cour confirme l’opposition du maire à l’installation de panneaux photovoltaïques sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique et en covisibilité avec celui-ci. La majoration du…