Urbanisme — Jurisprudence

CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le délai d’instruction étant expiré, un permis tacite était né avant la notification…

Changement d’usage : Une collectivité reprochait aux occupants d’un appartement d’avoir transformé son usage d’habitation en activité de restauration professionnelle, au moyen d’une cuisine destinée à des livraisons. Les occupants contestaient toute activité commerciale.…

Cristallisation des règles : Le Conseil d’État juge que le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue par l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme est acquis dès la délivrance du permis d’aménager,…

déclaration préalable : Le Conseil d’État confirme la suspension de l’abrogation, par le maire, d’une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée pour un pylône et des antennes relais. L’abrogation était susceptible…

Sursis à exécution : La SAS Rama demandait le sursis à exécution d’un jugement ayant annulé un permis de construire de régularisation pour un établissement de plage à Ramatuelle. La cour juge que les…

permis de construire : Le terrain, d’une superficie supérieure à deux hectares, était principalement entouré d’espaces naturels et ne s’insérait pas dans un village ou un groupe de constructions existant. Sa proximité avec quelques…

référé-suspension : La cour administrative d’appel juge irrecevable la demande de suspension d’un permis de construire présentée directement devant le juge d’appel. La possibilité de contester encore le permis devant le tribunal administratif et…

Autorisation de travaux : La cour écarte les moyens de légalité externe dirigés contre le refus d’autorisation de travaux dans une chambre funéraire. Elle juge toutefois erronée l’appréciation des conséquences du projet sur la…

non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022, aucune demande de pièces complémentaires régulièrement signée n’ayant interrompu le délai d’instruction. La cour annule l’arrêté d’opposition du…

permis de construire : Le maire avait refusé un permis de construire pour une résidence étudiante, notamment en raison de l’insuffisance de la desserte. L’allée desservant le terrain ne respectait pas la largeur minimale…