Urbanisme — Jurisprudence

Référé-suspension : Le refus d’un permis de construire destiné à une unité de méthanisation a été suspendu. Le juge retient la présomption d’urgence applicable aux refus de permis, aucune circonstance particulière n’étant établie par…

Orientations d’aménagement : Le Conseil d’État annule pour erreur de droit l’arrêt ayant validé l’annulation partielle d’une modification d’une orientation d’aménagement et de programmation. Le litige concernait notamment les modalités de desserte, l’absence de…

Élagage : Des propriétaires demandaient l’élagage d’une haie et l’étêtage d’arbustes voisins. Après l’intervention réalisée en cours d’instance, ils ont sollicité une indemnisation. La cour confirme le rejet des demandes, le constat ne démontrant…

Référé urbanistique : Une commune demandait la remise en état de parcelles agricoles et l’expulsion d’occupants, en invoquant notamment un mur et du stockage dans un hangar. Les constats produits ne confirmaient pas ces…

trouble manifestement illicite : Une commune sollicitait la remise en état de parcelles agricoles et l’expulsion des occupants, en invoquant un terrassement recouvert d’un enrochement. Le propriétaire contestait les désordres et sa qualité de…

trouble manifestement illicite : Une commune sollicitait la remise en état de parcelles agricoles et l’expulsion d’occupants, mais le défendeur contestait tout lien avec les lieux ou les travaux. La commune ne démontrait ni…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 514371, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme : Le Conseil d’État juge qu’une surélévation réalisée au droit de murs existants peut aggraver la situation d’une…

exécution provisoire : Des acquéreurs sollicitaient l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ayant annulé la vente d’un terrain et ordonné des restitutions. Leur demande, recevable puisqu’ils avaient formulé des observations en première instance, a…

CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 25DA01187, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Certificat d’urbanisme : La cour constate la régularité du jugement et relève que le maire était…

Enregistrement fiscal : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le refus d’annuler une transaction et son avenant. La société invoquait leur absence d’enregistrement fiscal, alors que le voisin avait renoncé à…