TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 26/00908 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DBVA3

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Janvier 2026

JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEURS

Madame [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [C] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame [A] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Tous les quatre représentés par Me Thomas FILIOL DE RAIMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0548 et par Maître Laura AUBERY, avocat au Barreau de Carpentras, avocat plaidant.

DÉFENDERESSE

S.A.S. AMAUTHEO PATRIMOINE
[Adresse 5]
[Localité 5]

défaillante

Décision du 15 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 26/00908 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DBVA3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant en juge unique

assistée de Madame Astrid [M], Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 31 Août 2026, avis a été donné au seul avocat que la décision serait rendue le 15 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire, en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 2 juillet 2024, Mme [A] [Q] [F] [Z], M. [S] [U] [T], M. [C] [M] [W] et Mme [V] [F] [Y] [E] née [W] (les consorts [W]) ont consenti à la SAS Amautheo Patrimoine une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, une maison à usage d’habitation, située [Adresse 6] à [Localité 6], pour un prix de 730 000 euros.

Le terme de la promesse unilatérale de vente a été fixé au 1er août 2025 à dix-huit heures.

La promesse de vente a été consentie avec les conditions suspensives d’obtention d’autorisations d’urbanisme et d’obtention de prêt.

Les parties sont convenues du versement d’une indemnité d’immobilisation s’élevant à 36 500 euros.

Selon avenant en date des 31 janvier et 7 février 2025, la SAS Amautheo Patrimoine a renoncé à la condition suspensive d’obtention d’un prêt et le délai pour l’obtention des autorisations d’urbanisme a été prorogé au 15 juillet 2025.

Par lettre recommandée en date du 6 novembre 2025 reçue le 14 novembre 2025, les consorts [W] ont, par l’intermédiaire de leur avocat, adressé à la SAS Amautheo Patrimoine une mise en demeure de lui verser la somme de 36 500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, les consorts [W] ont fait assigner la SAS Amautheo Patrimoine devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

Condamner la SAS Amautheo Patrimoine à payer solidairement à Mme [A] [Q] [F] [Z], M. [S] [U] [T], M. [C] [M] [W] et Mme [V] [F] [Y] [E] née [W] la somme de 36 500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025,la condamner au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ils soutiennent, au visa des articles 1103, 1124 et 1304-3 du code civil que la promesse de vente, conclue avec une condition suspensive d’obtention d’un prêt, à laquelle la SAS Amautheo Patrimoine a renoncé, et une condition d’autorisation d’urbanisme, est arrivée à son terme sans que la bénéficiaire ne lève l’option ni ne justifie de la défaillance de la condition suspensive. Ils estiment en conséquence que l’indemnité d’immobilisation de 36 500 euros doit leur être versée, et indiquent que la SAS Amautheo Patrimoine ne leur a pas payé les sommes, malgré mise en demeure du 14 novembre 2025.

La SAS Amautheo Patrimoine, régulièrement assignée, par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 mars 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 31 août 2026.

À l’audience du 31 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales 

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1124  du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Il résulte des articles 1186 et 1187  du code civil que la caducité, qui est la conséquence de la disparition d’un des éléments essentiels d’un contrat valablement formé, met fin au contrat.

Selon l’article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

Il incombe au créancier d’une obligation sous condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché la réalisation de celle-ci.

En l’espèce, selon la promesse unilatérale de vente du 2 juillet 2024, les consorts [W] promettants, ont conféré à la SAS Amautheo Patrimoine, bénéficiaire, la faculté d’acquérir le bien immobilier, celle-ci s’étant réservé la faculté d’en demander ou non la réalisation.

La clause « délai » mentionne que la promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 1er août 2025 à dix-huit heures.

A la suite de l’avenant au contrat, compte tenu de la renonciation au bénéfice de la condition suspensive d’obtention de prêt, la promesse de vente n’était plus soumise qu’à la condition de délivrance au bénéficiaire d’un permis de construire et de démolir.

Il est stipulé à la clause « conditions suspensives » une condition suspensive « obtention d’un permis de démolir et de construire » au plus tard le 15 juillet 2025.

Il est précisé en outre que « le bénéficiaire devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du promettant du dépôt de la demande de construire et de démolir et ce au plus tard le 14 février 2025 ».

La promesse rappelle que « toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait intérêt ».

En premier lieu, il est constant que la SAS Amautheo Patrimoine n’a pas levé l’option.

En l’absence de levée d’option ou de signature de l’acte dans de délai, la promesse de vente est donc devenue caduque.

Le sort de l’indemnité d’immobilisation dépend de la réalisation ou non de la condition suspensive.

En effet, en l’absence de réalisation de la vente, l’indemnité doit être restituée au bénéficiaire en cas de défaillance d’une condition suspensive, mais est acquise au promettant, si toutes les conditions suspensives sont réalisées.

Par ailleurs, la clause « carence » prévoit que si le bénéficiaire ne lève pas l’option ou ne signe pas l’acte de vente à l’intérieur du délai, il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse et le promettant disposera de son bien. Il est stipulé « si le bénéficiaire refuse la vente ou laisse passe le délai d’option, la promesse est caduque et l’indemnité d’immobilisation est perdue si les conditions de la vente sont réalisées ou s’il en a empêché leur réalisation ».

Force est de constater que le délai est expiré et qu’il n’est pas justifié de l’obtention des autorisations d’urbanisme requises, lesquelles devaient être obtenues avant le 15 juillet 2025, selon l’avenant. La condition suspensive ne s’est donc pas réalisée.

Cependant, la défaillance du bénéficiaire dans l’accomplissement de la condition entraine la réalisation fictive de la condition, c’est-à-dire que la condition est alors réputée accomplie.

Or, la SAS Amautheo Patrimoine, pour se prévaloir de la condition suspensive, devait selon les termes de la promesse, justifier du dépôt des demandes de permis de construire et de démolir dans les conditions prévues, par un récépissé délivré par l’autorité compétente, au plus tard le 14 février 2025.

Il n’est pas justifié du dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme conformes aux stipulations de la promesse dans le délai prévu.

Dès lors, à défaut de démontrer qu’elle a respecté les stipulations de la promesse unilatérale de vente, la condition suspensive est réputée réalisée.

En conséquence, en application des stipulations contractuelles, la SAS Amautheo Patrimoine est redevable de l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 36 500 euros.

Conformément à l’article 1309 du code civil, l’obligation qui lie plusieurs créanciers se divise de plein droit entre eux et chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune.

Il n’est pas établi que l’obligation serait solidaire ou la prestation due indivisible.

Il n’y a pas lieu à condamnation solidaire à leur profit.

Il convient dès lors de condamner la SAS Amautheo Patrimoine au paiement de cette indemnité aux consorts [W] chacun à parts égales, à défaut de stipulation contraire relative aux droits de chacun dans la promesse de vente.

Il convient d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil, soit, conformément à la demande à compter du 14 novembre 2025.

En conséquence, il convient de condamner la SAS Amautheo Patrimoine au paiement de l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 36500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025.

Décision du 15 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 26/00908 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DBVA3

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SAS Amautheo Patrimoine aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des consorts [W] les frais irrépétibles qu’ils ont exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de condamner la SAS Amautheo Patrimoine à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE la SAS Amautheo Patrimoine à payer à Mme [A] [Q] [F] [Z], M. [S] [U] [T], M. [C] [M] [W] et Mme [V] [F] [Y] [E] née [W] la somme de 36 500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter de 14 novembre 2025,

REJETTE la demande de condamnation solidaire à leur profit,

CONDAMNE la SAS Amautheo Patrimoine à payer à Mme [A] [Q] [F] [Z], M. [S] [U] [T], M. [C] [M] [W] et Mme [V] [F] [Y] [E] née [W] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS Amautheo Patrimoine aux dépens de l’instance,

DEBOUTE Mme [A] [Q] [F] [Z], M. [S] [U] [T] et M. [C] [M] [W] et Mme [V] [F] [Y] [E] née [W] de leurs autres demandes et prétentions.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026

La Greffière La Présidente