Urbanisme — Jurisprudence

Antennes-relais : La cour confirme le rejet du recours contre l’opposition à la construction de l’antenne-relais. Le terrain, situé dans un environnement agricole comportant des constructions éparses, ne s’inscrivait pas dans la continuité d’une…

Non-lieu à statuer : Après l’expiration du sursis à statuer portant sur une déclaration préalable, le demandeur a confirmé le maintien de sa demande. Faute d’opposition notifiée dans les deux mois suivant la réception…

règles d’implantation : Une société civile de construction-vente a demandé un permis pour quarante logements à Houilles. Le maire a refusé l’autorisation au regard de plusieurs règles du PLU. La cour a jugé le…

Modification d’un PLU : La cour administrative d’appel confirme l’annulation de la modification d’un PLU destinée à permettre la création d’un pôle équestre. Le rapport de présentation était insuffisant concernant l’état initial des terres…

Évaluation environnementale : Des propriétaires contestaient la révision du PLU des Loges-en-Josas approuvée en mars 2023. La cour a relevé une irrégularité de la procédure environnementale ainsi qu’une incompatibilité avec les objectifs de densification…

espaces paysagers protégés : Des propriétaires contestaient la révision d’un plan local d’urbanisme, notamment la protection d’espaces paysagers dans des secteurs urbains. La cour juge tardives les conclusions d’annulation totale, mais accueille la contestation…

intérêt à agir : Des voisins contestaient la non-opposition du maire à une déclaration préalable portant sur une piscine non couverte de 45 m². La cour a retenu leur intérêt à agir, en raison…

Sursis à statuer : Le maire avait sursis à statuer sur une demande de permis de construire une maison individuelle, la parcelle devant être classée en zone naturelle dans le cadre de la révision…

permis de construire : Le maire de Combaillaux avait refusé un permis de construire deux maisons sur une parcelle située au nord-ouest de la commune. Le demandeur soutenait que le terrain se trouvait dans…

Désistement des demandes : Après cassation limitée aux dispositions civiles, la cour constate l’irrecevabilité définitive de l’action engagée par l’un des demandeurs. Elle prend également acte du désistement des autres parties civiles, qui renoncent…