Urbanisme — Jurisprudence

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 510380, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Contrôle du SDRIF : Le Conseil d’État rejette le recours d’une commune contre le décret approuvant le schéma…

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 509342, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Retrait d’un permis : Le Conseil d’État annule l’arrêt ayant censuré le retrait d’un permis de construire en…

Location touristique : Trois sociétés étaient poursuivies pour l’exploitation de logements en locations touristiques sans autorisation de changement d’usage. La juridiction a rejeté l’exception de nullité et exclu les locations antérieures au 21 novembre…

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → déclaration préalable : Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret du 17 février 2025 relatif aux…

Location touristique : La commune poursuivait le propriétaire, l’exploitant et une société de conciergerie pour la location touristique de logements sans autorisation de changement d’usage. Les défendeurs invoquaient notamment la nullité de l’assignation, la…

Recevabilité de l’appel : La communication du dossier de permis ayant été effectuée, la demande correspondante est devenue sans objet. La cour confirme le rejet de la contestation du permis de construire, le moyen…

contrôle restreint : Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le décret approuvant le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Il estime que les orientations contestées concernant le réseau routier, le logement social,…

Approbation étatique : Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret approuvant le schéma directeur régional d’Île-de-France, qui avait ajouté une pastille d’urbanisation pour permettre la construction d’un établissement pénitentiaire à Noiseau. Il…

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 510380, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Contrôle du SDRIF : Le Conseil d’État rejette le recours d’une commune contre le décret approuvant le schéma…

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 509342, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Retrait d’un permis : Le Conseil d’État annule l’arrêt ayant censuré le retrait d’un permis de construire en…