Urbanisme — Jurisprudence

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → déclaration préalable : Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret du 17 février 2025 relatif aux…

Trouble manifestement illicite : La présence d’une yourte, d’un chalet, d’un appentis et de diverses installations sur une parcelle située en zone agricole et inondable méconnaît le règlement du PLU. Le juge retient l’existence…

contrôle restreint : Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le décret approuvant le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Il estime que les orientations contestées concernant le réseau routier, le logement social,…

Recevabilité de l’appel : La communication du dossier de permis ayant été effectuée, la demande correspondante est devenue sans objet. La cour confirme le rejet de la contestation du permis de construire, le moyen…

Approbation étatique : Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret approuvant le schéma directeur régional d’Île-de-France, qui avait ajouté une pastille d’urbanisation pour permettre la construction d’un établissement pénitentiaire à Noiseau. Il…

Permis de construire : Des voisins contestaient un permis autorisant la surélévation et la modification d’une maison, ainsi qu’un permis modificatif. La cour reconnaît leur intérêt à agir au regard des effets possibles sur…

Construction en lotissement : Les demandes de mise en conformité et d’indemnisation formées contre le constructeur ont été rejetées. La caducité des règles d’urbanisme du lotissement, l’absence de manquement contractuel établi et l’absence de…

permis de construire : La cour, après avoir laissé un délai pour régulariser les vices affectant le permis de construire, notamment l’atteinte aux espaces boisés classés et les incohérences du dossier, constate qu’aucune mesure…

adaptation mineure : La cour administrative d’appel annule le jugement ayant statué sur un permis de transformation et de surélévation d’un immeuble, faute de réponse à un moyen tiré de l’adaptation mineure, puis évoque…

Clause pénale : Après le retrait du permis de construire pour non-conformité du projet aux règles d’urbanisme, l’acquéreur a abandonné son recours administratif. La cour retient qu’il a empêché la réalisation de la condition…