Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le maire de la commune des Anses d’Arlet a délivré à Mme D… un permis de construire en vue de l’édification d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section L n° 552, d’enjoindre à la communauté d’agglomération de l’espace Sud Martinique de communiquer l’entier dossier de demande de permis de construire déposé par Mme D…, d’enjoindre la remise en état de sa propriété et de condamner la commune des Anses d’Arlet et Mme D… à l’indemniser du préjudice subi.

Par un jugement n° 2200731 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2024 et 2 novembre 2024, M. A…, représenté par Me Monotuka, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 7 décembre 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2022 du maire de la commune des Anses d’Arlet ;

3°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération de l’espace Sud Martinique de communiquer l’entier dossier de demande de permis de construire ;

4°) d’ordonner une expertise avant-dire droit en vue de déterminer l’étendue de son dommage ;

5°) d’enjoindre la remise en état de sa propriété ;

6°) de condamner solidairement la commune des Anses d’Arlet, la communauté de communes de l’espace Sud Martinique et Mme D… à lui verser une somme provisionnelle de 6 000 euros en réparation du préjudice subi ;

7°) de mettre à la charge de la commune des Anses d’Arlet et de Mme D… la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– ses arguments de droit et de fait ont été écartés par le tribunal ;

– il justifie être propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section L n° 50, limitrophe de la parcelle d’assiette du projet en litige, et ainsi avoir qualité pour agir contre le permis de construire délivré à Mme D… ;

– le projet autorisé méconnaît les limités séparatives de propriété en prévoyant l’implantation, sur la parcelle cadastrée section L n° 50, d’un accès et de places de stationnement ;

– Mme D… a obtenu l’autorisation de construire à la faveur de déclarations frauduleuses ;

– les travaux réalisés par Mme D… ne correspondent pas à ceux figurant sur le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire ;

– le dossier de demande de permis de construire qui lui a été communiqué par la communauté de communes ne comporte aucun bordereau de pièces et les pièces ne sont pas numérotées.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2024, la commune des Anses d’Arlet, représentée par Me Dumont, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A… d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les moyens de l’appelant ne sont pas assortis de précisions ;

– la demande de M. A… tendant à la communication de l’entier dossier de demande de permis de construire déposé par Mme D… a été satisfaite ;

– le permis de construire en litige n’est entaché d’aucune illégalité ;

– il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner une expertise aux fins d’évaluer un préjudice résultant de l’exécution irrégulière d’un permis de construire ;

– la demande indemnitaire doit être précédée d’une réclamation préalable adressée à l’administration.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la communauté d’agglomération de l’espace Sud Martinique, représentée par Me Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A… d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête d’appel est irrecevable faute d’avoir été motivée dans le délai de recours ;

– ses conclusions sont irrecevables

– sa demande de première instance était irrecevable ;

– le permis de construire en litige n’est entaché d’aucune illégalité.

Par un courrier du 18 novembre 2025, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu’elle était susceptible de fonder son arrêt sur des moyens relevé d’office tirés, d’une part, de l’irrecevabilité du moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort rejeté comme irrecevable la demande de M. A… tendant à l’annulation du permis de construire délivré à Mme D…, d’autre part, de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint à la communauté d’agglomération de l’espace Sud Martinique de lui communiquer le dossier de demande de permis de construire déposé par Mme D….

Des observations ont été présentées pour M. A… le 1er décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

– le code de l’urbanisme ;

– le cde de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Beuve Dupuy

– et les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, qui affirme être propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section L n° 50 sur le territoire de la commune des Anses d’Arlet, a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler les arrêtés du 29 août 2022 et du 14 octobre 2022 par lesquels le maire de cette commune a délivré à Mme D… un permis de construire en vue de l’édification d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section L n° 552, d’enjoindre à la communauté d’agglomération de l’espace Sud Martinique de communiquer l’entier dossier de demande de permis de construire déposé par Mme D…, d’ordonner la remise en état de sa propriété et de condamner la commune des Anses d’Arlet et Mme D… à l’indemniser du préjudice subi. Il relève appel du jugement du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Sur l’étendue du litige :

2. M. A… reprend en appel ses conclusions de première instance tendant à ce qu’il soit enjoint à la communauté d’agglomération de l’espace Sud Martinique, chargée de l’instruction des demandes de permis de construire en vertu d’une convention conclue avec la commune des Anses d’Arlet, de lui communiquer le dossier de demande de permis de construire déposé par Mme D…. Il ressort cependant des pièces du dossier, en particulier des propres indications données par M. A… dans son mémoire enregistré le 2 novembre 2024, qu’à la suite de l’annulation, par le jugement du 10 mai 2024 du tribunal administratif de la Martinique, de la décision implicite de refus de communication du président de la communauté d’agglomération de l’espace Sud Martinique, ledit établissement public lui a communiqué le dossier de demande de permis de construire déposé par Mme D…. Les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint à ladite communauté d’agglomération de lui communiquer ce dossier ayant perdu leur objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation du permis de construire délivré à Mme D… :

3. Le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande de M. A… tendant à l’annulation du permis de construire délivré à Mme D… au motif que le requérant ne justifiait pas d’une qualité lui donnant intérêt à agir. M. A… n’a pas invoqué, dans le délai d’appel, de moyen relatif à la régularité du jugement attaqué. Le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort rejeté comme irrecevable sa demande, qu’il n’a soulevé que dans un mémoire enregistré le 2 novembre 2024, soit après l’expiration du délai d’appel, est irrecevable comme fondé sur une cause juridique distincte. Or, il n’appartient pas à la cour de rechercher d’office si cette irrecevabilité a été retenue à bon droit. Le rejet de cette demande d’annulation ne peut, dès lors, qu’être confirmé par la cour.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation :

4. Le tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires de M. A… comme irrecevables, faute de liaison du contentieux. L’appelant ne conteste pas l’irrecevabilité ainsi opposée à cette demande de première instance par le tribunal, et il n’appartient pas à la cour de rechercher d’office si cette irrecevabilité a été retenue à bon droit. Le rejet de cette demande ne peut, dès lors, qu’être confirmé par la cour, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise avant-dire droit.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation du permis de construire délivré à Mme D… et à l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis. Ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu’être rejetées.

6. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune des Anses d’Arlet et la communauté d’agglomération de l’espace Sud Martinique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint à la communauté d’agglomération de l’espace Sud Martinique de lui communiquer le dossier de demande de permis de construire déposé par Mme D….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune des Anses d’Arlet et la communauté d’agglomération de l’espace Sud Martinique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à la commune des Anses d’Arlet, la communauté d’agglomération de l’espace Sud Martinique et à Mme C… D….

Délibéré après l’audience du 4 septembre à laquelle siégeaient :

Mme Munoz-Pauzies, présidente de chambre,

Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure,

Mme Réaut, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

La rapporteure,

MP. BEUVE DUPUY

La présidente,

F. MUNOZ- PAUZIÈSLa greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX00295