- AviationDonnées aéronautiques sensibles : sécuriser les traitements après tests positifs
La CNIL est saisie d’un projet de décret créant un traitement de données relatif aux tests positifs d’alcoolémie ou de stupéfiants chez des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs. Elle relève que…
- TransportsTarification des gares voyageurs et modulation des redevances : analyse pratique
Aux termes de la présente décision, l’Autorité règle le différend opposant la région Nouvelle-Aquitaine à SNCF Gares & Connexions concernant la tarification fixée dans le document de référence des gares pour l’horaire de service…
- TransportsTarification ferroviaire et modulation des redevances de gares : clés d’analyse
L’Autorité examine la demande de la région Nouvelle-Aquitaine visant à modifier le DRG 2020 pour introduire des critères supplémentaires de modulation de la prestation de base, fondés sur la longueur des trains, le nombre…
- TransportsTransfert de contrat de travail dans le transport : l’employeur peut-il refuser en cas de marché privé ?
Transfert de contrat : La désignation de l'employeur lors d'un transfert de contrat de travail est régie par l'article L. 3317-1 du code des transports, applicable aux services de transport public routier de voyageurs.…
- TransportsTransfert de contrat de travail dans le transport : le salarié peut-il revendiquer son emploi face à un marché privé ?
Transfert de contrat : La désignation de l'employeur lors d'un transfert de contrat de travail est régie par des règles spécifiques, notamment l'article L. 3317-1 du code des transports. Cet article impose qu'un accord…
- TransportsResponsabilité du propriétaire d’un navire échoué : peut-on engager sa responsabilité pour les frais de renflouage ?
Responsabilité du propriétaire : La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, déclarant l'action de la société recevable mais non fondée. Elle a constaté que le propriétaire du navire avait commis une…
- TransportsLitige sur des factures impayées : la SARL peut-elle contester le paiement en invoquant des pertes de marchandises ?
Litige sur des factures impayées : La contestation des factures nécessite des éléments probants, tels que des bons de commande et de livraison. En l'absence de contrat écrit, le contrat type de transport s'applique.…
- TransportsLitige sur des factures impayées : la SARL peut-elle contester le paiement en invoquant des pertes de marchandises ?
Litige sur des factures impayées : La contestation des factures doit s'appuyer sur des éléments probants, tels que des bons de commande et de livraison. En l'absence de contrat écrit, les dispositions du contrat…
- AviationAnnulation de vol par la compagnie aérienne : la responsabilité de Vueling Airlines engagée envers l’agence de voyage Tendance Sud ?
Responsabilité de Vueling Airlines : La responsabilité contractuelle d'un transporteur aérien en cas d'annulation de vol est régie par l'article 1231-1 du code civil, imposant la réparation du préjudice causé par l'inexécution de l'obligation,…
- AviationAnnulation de vol par la compagnie aérienne : la responsabilité de l’agent de voyage peut-elle être engagée pour préjudice matériel ?
Responsabilité de l'agent de voyage : La responsabilité contractuelle d'un transporteur aérien peut être engagée en cas d'annulation de vol, entraînant l'obligation de réparer le préjudice causé. L'absence de preuve d'une notification d'annulation dans…