- TransportsRégulation gaz : encadrer R&D, smart grids et innovation des réseaux de distribution
La CRE prolonge la régulation incitative asymétrique de la R&D&I : les montants non dépensés sont restitués aux consommateurs, les dépassements restent à la charge des opérateurs. Elle introduit une obligation de mutualisation d’au…
- TransportsRégulation gaz : piloter investissements, CMPC et revenus autorisés des ELD
La CRE encadre les investissements hors comptage évolué des ELD pour 2026-2029, en ajustant certaines trajectoires (Barr Energies, Sorégies) et en révisant les bases d’actifs régulés. Elle fixe un CMPC de 4,0 % réel…
- TransportsRégulation gaz : sécuriser CRCP, recettes et incitations financières des ELD
Le revenu autorisé définitif intègre charges d’exploitation incitées, charges de capital, pertes, impayés, biométhane, coûts échoués, apurement du CRCP ATRD6, recettes tarifaires et extratarifaires, plus ou moins les incitations financières (qualité de service, R&D,…
- TransportsRégulation gaz : améliorer qualité de service et indicateurs de performance des ELD
La CRE définit de nombreux indicateurs de qualité de service assortis de bonus-malus : relevés semestriels sur index réels, disponibilité des portails fournisseurs, changements de fournisseur dans les délais, taux de réclamations multiples, réponses…
- TransportsRégulation gaz : fiabiliser comptage évolué et dispositifs d’incitation des ELD
Des indicateurs spécifiques suivent la performance des systèmes de comptage évolué : publication mensuelle des index, taux d’index mesurés, index calculés trois fois ou plus, taux d’index rectifiés, réclamations liées aux données, accès aux…
- TransportsTransports sanitaires terrestres : adapter les ambulances aux nouvelles normes européennes
L’arrêté du 20 avril 2026 aligne les exigences techniques des ambulances sur le règlement délégué (UE) 2022/2236, en remplaçant les références à l’ancienne norme NF EN 1789. Il précise les mentions d’immatriculation des ambulances,…
- TransportsTarification de l’infrastructure ferroviaire 2024-2026 : sécuriser les péages
La décision règle le différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Réseau sur la tarification du document de référence du réseau pour les horaires de service 2024 à 2026. La région demandait notamment de…
- TransportsPéages ferroviaires et redevance de marché : comprendre la tarification binomiale
L’Autorité analyse la demande de la région Nouvelle-Aquitaine tendant à imposer un nouveau modèle de calcul des péages ferroviaires, dans lequel les autorités organisatrices ne financeraient que le coût directement imputable. Elle rappelle que…
- AviationDonnées alcoolémie et stupéfiants aéronautiques : encadrer le nouveau traitement
Décret no 2026-306 du 21 avril 2026 créant un traitement de données relatif aux tests positifs d’alcoolémie ou de stupéfiants pour les personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs. Ce traitement vise la…
- AviationTraitements de données en aviation civile : gérer l’abrogation de l’arrêté 2022
Arrêté du 21 avril 2026 abrogeant l’arrêté du 20 octobre 2022 qui créait un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans l’aviation civile, dénommé…