Transports sanitaires terrestres : adapter les ambulances aux nouvelles normes européennes

1. Contexte réglementaire des transports sanitaires terrestres

1.1. L’arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel de la République française du 25 avril 2026 (Texte 37 sur 105), modifie en profondeur l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. Pris par la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, ce texte s’inscrit dans un mouvement d’alignement sur les prescriptions techniques européennes applicables aux véhicules spéciaux, et en particulier aux ambulances.

1.2. L’arrêté se fonde notamment sur le règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022, qui modifie les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement européen vise la mise à jour des éléments logiciels des véhicules, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, y compris ceux entièrement automatisés, et aux véhicules à usage spécial. Les ambulances, en tant que véhicules à usage spécial, sont directement concernées.

1.3. Le texte rappelle également la prise en compte de la directive (UE) 2015/1535 relative à la procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques, ainsi que les dispositions du code de la santé publique (articles L. 6312-1, R. 6312-4 et R. 6312-8) et du code de la route (articles R. 313-27 et suivants). Il s’articule avec l’arrêté du 7 avril 2006 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention urgente et l’arrêté du 9 février 2009 sur les modalités d’immatriculation des véhicules.

1.4. L’objectif central est de substituer aux références à la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 “Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements – Ambulances routières” une référence directe au règlement délégué (UE) 2022/2236 et au règlement (UE) 2018/858. Cette substitution marque un basculement d’un référentiel normatif principalement national/EN vers un cadre juridique européen harmonisé, tout en maintenant le respect des dispositions du code de la route.

2. Redéfinition des références techniques et des catégories d’ambulances

2.1. L’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2026 modifie l’article 1er de l’arrêté du 12 décembre 2017. Les exigences ne renvoient plus à la norme NF EN 1789, mais aux prescriptions techniques du règlement délégué (UE) 2022/2236, telles que décrites dans le tableau de correspondance de l’annexe 1 du nouvel arrêté. Ce tableau met en relation les catégories nationales d’ambulances (A, C, D) avec les types européens (A1, A2, B, C) définis par le règlement européen.

2.2. L’article 2 de l’arrêté de 2017 est également réécrit pour préciser que les caractéristiques des véhicules sont désormais fixées « conformément au règlement délégué (UE) 2022/2236 […] ainsi que les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, y compris ceux étant entièrement automatisés, et aux véhicules à usage spécial (annexe 1 du présent arrêté) ».

2.3. L’article 3 est modifié pour distinguer clairement les types A1 et A2 d’ambulances, toujours en référence au règlement délégué (UE) 2022/2236. Les anciennes mentions « A de la norme NF EN 1789 » sont remplacées par « A1 et A2 conformément au règlement délégué (UE) 2022/2236 […] (annexe 1 du présent arrêté) ».

2.4. L’annexe 1 – Tableau de correspondance précise les équivalences entre les catégories nationales et les types européens : la catégorie A correspond à l’ambulance de secours et de soins d’urgence (ASSU) pour le transport en position allongée ou demi-assise d’un patient unique, ce qui renvoie aux types B et C (ambulance de soins d’urgence et ambulance de soins intensifs). La catégorie C correspond à l’ambulance de transport en position allongée ou demi-assise d’au moins un patient, renvoyant aux types A1 et A2 (transport sanitaire de patients ne présentant pas de risque prévisible de détresse). La catégorie D (véhicule sanitaire léger, transport de 3 patients au maximum en position assise) est explicitement indiquée comme « Non traité » dans le tableau, ce qui souligne que le cœur de la réforme porte sur les ambulances de types A, B et C.

3. Nouvelles mentions d’immatriculation et identification des ambulances

3.1. L’article 5 de l’arrêté de 2017 est entièrement réécrit. Désormais, une ambulance est identifiée sur le certificat d’immatriculation conformément à l’arrêté du 9 février 2009, avec les mentions suivantes : (J) “Catégorie de véhicule (CE)” : M1 (transport des personnes), (J.1) “Genre national” : Véhicule automoteur spécialisé (VASP), (J.3) “Carrosserie (désignation nationale)” : Ambulance (mention “AMBULANC”). Le nombre de places assises (rubrique S.1) est précisé : 4 minimum pour le type B et 3 minimum pour le type C.

3.2. Ces précisions renforcent l’harmonisation des mentions d’immatriculation et facilitent l’identification des véhicules de transport sanitaire terrestre dans les systèmes d’enregistrement nationaux et européens. Elles contribuent également à la traçabilité des ambulances de type B (soins d’urgence) et type C (soins intensifs), en lien avec leurs équipements spécifiques.

3.3. L’article 6 est ajusté pour remplacer la référence à la norme NF EN 1789 par celle au règlement délégué (UE) 2022/2236, y compris pour les véhicules entièrement automatisés et les véhicules à usage spécial. L’article 9 est supprimé, ce qui rationalise la structure de l’arrêté de 2017, tandis que l’article 11 est modifié pour intégrer une nouvelle annexe 7 relative à la composition des kits harmonisés présents dans les ambulances de catégorie A et C.

4. Conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres (Annexe 2)

4.1. L’annexe 2 remaniée détaille les conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C. Elle distingue des dispositions communes et des dispositions particulières par type de véhicule, puis décrit de manière exhaustive l’équipement des véhicules, y compris pour des situations spécifiques comme le transport bariatrique ou le transport d’enfants, de nouveau-nés et nourrissons.

4.2. Les dispositions communes imposent que les véhicules soient du genre VASP et de carrosserie ambulance, et qu’ils soient munis des feux, dispositifs de signalisation complémentaire et avertisseurs spéciaux prévus aux articles R. 313-27, R. 313-31 et R. 313-34 du code de la route. Cette exigence renforce la cohérence entre la réglementation sanitaire et la réglementation routière.

4.3. Pour le type A (A1 et A2), les véhicules sont réservés au transport d’au moins un patient en position allongée ou demi-assise. Ils peuvent participer à l’aide médicale urgente sur demande du service d’aide médicale urgente (SAMU), à condition d’être équipés des dispositifs prévus pour les véhicules de types B. Cette possibilité de renfort impose un socle d’équipements compatibles avec une prise en charge d’urgence.

4.4. Pour les types B et C, les véhicules sont réservés au transport d’un patient unique en position allongée ou demi-assise. Pour le type C, les dispositifs listés au III de l’annexe 2 doivent être adaptés aux interventions médicalisées des SMUR (structures médicales d’urgence et de réanimation) et peuvent être complétés sous la responsabilité du médecin-chef du SMUR. Cette articulation souligne le rôle central des ambulances de soins intensifs dans la chaîne de réanimation préhospitalière.

5. Équipements des ambulances de type A1 et A2 (catégorie C)

5.1. L’équipement des véhicules de type A, catégorie C est décrit de manière détaillée. Il comprend des équipements de relevage et de brancardage (brancard principal/support brancard, dispositif de transfert en position assise de type chaise portoir, drap portoir ou matelas de transfert), des équipements d’immobilisation (matelas immobilisateur à dépression, attelles à dépression de différentes tailles, colliers cervicaux adulte et pédiatrique).

5.2. Les équipements de ventilation/respiration incluent une station fixe d’oxygène (optionnelle, minimum 2 000 l), un oxygène portable (capacité minimum totale de 2 000 l, dont au moins une bouteille de 400 l), des insufflateurs manuels avec masques et canules à usage unique (adulte et pédiatrique), des lunettes à oxygène et des masques haute concentration (adulte et pédiatrique), ainsi qu’un dispositif portable d’aspiration des mucosités avec sondes adaptées.

5.3. Les équipements de diagnostic comprennent un appareil à tension manuel (10–66 cm), un appareil à tension automatique de type doppler, un oxymètre de pouls, un stéthoscope, un thermomètre (28 °C–42 °C) et un dispositif pour doser le sucre dans le sang. Ces dispositifs permettent une surveillance clinique minimale mais structurée.

5.4. En matière de réanimation, un défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient est exigé. Les bandages et matériels d’hygiène incluent du matériel de nettoyage et de désinfection immédiate (spray et lingettes), une couverture bactériostatique, un coussin de tête, des haricots, des sacs vomitoires, un bassin, un urinal non en verre, des gants stériles et non stériles, des sacs poubelles DAOM et DASRI, des draps lavables ou à usage unique, des compresses de gaze stériles et des pansements stériles absorbants “Américain”.

5.5. L’annexe impose la présence de kits harmonisés : kit pour le traitement des plaies (annexe 7, point 1) et kit d’accouchement d’urgence (annexe 7, point 4). Les équipements de protection individuelle comprennent un gilet rétro réfléchissant pour chaque personne à bord (y compris le patient), du matériel de protection contre l’infection, des masques FFP2 et un kit Accident exposant à un risque viral (AEV) ou une infection (annexe 7, point 6). Des équipements de protection et de sauvetage (coupe-ceinture de sécurité, triangle de pré-signalisation, extincteur à poudre) et des moyens de communication interne entre le poste de conduite et la cellule sanitaire complètent l’ensemble.

6. Équipements des ambulances de types B et C (catégorie A)

6.1. Pour les types B et C, catégorie A, l’annexe 2 détaille un équipement plus riche, en distinguant ce qui est exigible pour le type B et pour le type C, ce dernier étant exigible des seuls véhicules de catégorie A en utilisation SMUR. Les équipements de relevage et de brancardage comprennent un brancard principal/support brancard, un pied à perfusion sur brancard (optionnel pour B, obligatoire pour C), une tablette porte instruments (optionnelle pour B, obligatoire pour C), un portoir de type cuillère avec immobilisateur de tête, une chaise portoir, un drap portoir ou matelas de transfert et, de manière optionnelle, un plan dur avec immobilisateur de tête et sangles.

6.2. Les équipements d’immobilisation incluent un matelas immobilisateur à dépression, un dispositif de traction (optionnel pour B, obligatoire pour C), des attelles à dépression, des colliers cervicaux (2 adultes et 1 pédiatrique), une ceinture pelvienne réglable (optionnelle pour B, obligatoire pour C), des dispositifs d’immobilisation en extension de la partie haute du rachis et des écharpes triangulaires.

6.3. Les équipements de ventilation/respiration sont renforcés : station fixe d’oxygène (optionnelle pour B, 2 000 l minimum ; obligatoire pour C, 3 000 l minimum), oxygène portable (2 000 l), MEOPA portable (1 000 l, optionnel), insufflateurs manuels (2 adultes, 1 pédiatrique), lunettes à oxygène, masques haute concentration, masques aérosol et dispositif portable d’aspiration des mucosités fixé sur support certifié 10G.

6.4. Les équipements de diagnostic sont plus complets pour le type C : appareil à tension manuel, appareil à tension automatique de type doppler, oxymètre de pouls, appareil de recueil du taux de saturation en oxygène et en monoxyde de carbone, moniteur cardiaque permettant l’enregistrement et la transmission d’ECG, thermomètre, dispositif pour doser la glycémie, dispositif pour doser l’hémoglobine, appareil de biologie délocalisée, échographe, paires de ciseaux (inox stérile, Jesco) et lampe diagnostic.

6.5. En matière de médicaments, l’annexe prévoit des solutés, du matériel pour perfusions et injections, des médicaments et dispositifs médicaux pour la réanimation des défaillances respiratoires, circulatoires ou neurologiques, des analgésiques, sédatifs, antibiotiques, catécholamines, médicaments à visée cardio-vasculaire et antidotes, définis par le médecin responsable SMUR. Des dispositifs d’injection chauffants (optionnels), un dispositif réfrigérant (2–8 °C), des supports soluté et un dispositif pour perfusion sous pression complètent cet arsenal.

6.6. Les équipements de réanimation sont particulièrement développés pour le type C : défibrillateur avec enregistrement ECG, dispositif de réanimation complet (matériel d’intubation, cathéters, perfuseurs, solutés, dispositifs de fixation, matériel pour administration de médicaments), lot de drainage thoracique, dispositif pour perfusion volumétrique (pousse-seringue), cathéters veineux centraux, respirateur de transport, valve de PEEP, aimant pour contrôle des dispositifs implantés, planche à masser automatisée (optionnelle), monitorage de la pression artérielle invasive et du CO2 expiré, sonde gastrique.

6.7. Les bandages et matériels d’hygiène incluent, pour les types B et C, un kit de traitement des plaies, un kit pour le traitement des brûlures thermiques et chimiques, un kit pour membres sectionnés, un kit d’accouchement d’urgence, un kit hémorragie, ainsi que des haricots, sacs vomitoires, bassins, urinaux, containers à aiguilles usagées, gants, poubelles DAOM et DASRI, draps, compresses et pansements “Américain”.

6.8. Les équipements de protection individuelle par membre d’équipage comprennent des gilets rétro réfléchissants, des vêtements de sécurité (optionnels), des gants de sécurité, des chaussures de sécurité, des casques de sécurité, un kit AEV et des masques FFP2. Les équipements de protection et de sauvetage incluent des couvertures de survie, un coupe-ceinture, un triangle ou une lampe de pré-signalisation, une alarme de détection de monoxyde de carbone, un projecteur (optionnel) et un extincteur à poudre. Les moyens de communication comprennent un accès au réseau téléphonique public (émetteur-récepteur ou radiotéléphone mobile), un système d’alerte portable (optionnel), une communication interne et, de manière optionnelle, une tablette permettant la transmission de données au SAMU.

7. Transport bariatrique et transport pédiatrique : exigences spécifiques

7.1. Pour le transport bariatrique, l’annexe 2 impose des dispositifs spécifiques, en plus des conditions communes et particulières du type B : drap de transfert XXL, brancard élargi adapté avec ceintures ou harnais adaptés à la morphologie, chaise bariatrique avec aide à la descente et harnais de sécurité, matelas adapté au transport bariatrique avec système de soulèvement, moniteur multiparamétrique (fréquence cardiorespiratoire, pression artérielle, saturation en oxygène, ECG), matelas immobilisateur à dépression élargi et renforcé, portoir souple adapté, barquette de transport rigide et solide le cas échéant, attelles adaptées et collier cervical adaptable. Un système de cales en mousse est également exigé pour le confort des patients.

7.2. Pour le transport d’enfants, de nouveau-nés et nourrissons, l’annexe impose : ceinture pédiatrique, couffin ou siège auto homologué avec double fixation (enfant et ceinture au brancard), thermomètre normal et hypothermique, bonnet en jersey pour nouveau-né, couverture isolante en aluminium (taille nouveau-né et pédiatrique), sac polyéthylène, aspirateur électrique autonome avec batteries et réglage de la dépression, sondes pédiatriques d’aspiration, lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson, insufflateur manuel pour nouveau-né et nourrisson (BAVU) avec masques et canules de différentes tailles, attelles pédiatriques et matelas immobilisateur à dépression pédiatrique. Ces exigences renforcent la sécurité des transports pédiatriques et néonataux.

8. Conditions communes et signalisation des véhicules (Annexe 3)

8.1. L’annexe 3 précise les conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D, en particulier les mentions apposées sur les véhicules, la signalisation et les procédures de désinfection.

8.2. Pour les véhicules de types A, B, C (hors ceux mis à disposition permanente des SMUR) et de catégorie D, la carrosserie extérieure est blanche. Le flocage ne doit pas empêcher la dominante blanche. Des bandes rétroréfléchissantes sont apposées sur les flancs et l’arrière, conformément à l’arrêté du 20 janvier 1987 modifié sur la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention urgente.

8.3. L’insigne distinctif des transports sanitaires agréés consiste en une croix régulière à six branches de couleur bleu vif (norme NF-X-0-002, n° 1540), s’inscrivant dans un cercle théorique de 0,2 m à 0,25 m de rayon. Il est apposé de manière inamovible sur le capot et les portières avant, et peut figurer à l’arrière.

8.4. L’identification du titulaire de l’agrément impose la mention du nom commercial ou de la raison sociale, la mention « transports urgents » ou « ambulance de secours et de soins d’urgence », et le numéro d’appel d’urgence 15 avec logogramme, à l’exception des véhicules de catégorie C. La taille de la police est comprise entre 10 et 15 cm. D’autres mentions liées à l’activité peuvent être apposées, sous réserve de ne pas altérer la dominante blanche et la dominante bleue, d’être en nombre limité (trois appellations maximum) et de dimensions inférieures à celles de l’insigne distinctif.

8.5. Pour les véhicules de type C mis à disposition permanente des SMUR, la carrosserie extérieure est jaune RAL 1016, avec un marquage “Battenberg” (double rangée de sept carreaux jaune/vert et vert) et des bandes rétroréfléchissantes. L’insigne distinctif est complété par un caducée de couleur blanche sur la branche verticale de la croix. Les mentions « SAMU », « SMUR », le centre hospitalier de rattachement et/ou la ville d’implantation sont apposées à l’avant, sur les côtés et à l’arrière. Un logogramme 15 avec téléphone symbolisé et l’emblème du centre hospitalier peuvent être ajoutés. La mention « ambulance de réanimation » figure sur les côtés. Aucune autre mention complémentaire n’est autorisée.

8.6. En matière de désinfection, l’annexe impose des procédures de nettoyage et de désinfection validées par un organisme notifié désigné par le ministre des transports. Trois documents sont obligatoires : un protocole mis en œuvre entre chaque transport, un protocole hebdomadaire de nettoyage et de désinfection complète (également mis en œuvre à la demande, avant le transport d’un patient fragile ou après le transport d’un patient contagieux), et un document d’enregistrement chronologique des opérations de nettoyage et de désinfection, conservé dans l’entreprise et présenté aux autorités compétentes, prescripteurs ou patients.

9. Composition des kits harmonisés dans les ambulances de catégorie A et C (Annexe 4 / Annexe 7)

9.1. L’annexe 4 du nouvel arrêté correspond à l’annexe 7 insérée dans l’arrêté de 2017. Elle définit la composition des kits harmonisés présents dans les ambulances de catégorie A et C. Ces kits standardisés visent à garantir un niveau homogène de prise en charge des urgences, quel que soit le territoire.

9.2. Le kit traitement des plaies, obligatoire dans les ambulances de catégorie A type B, catégorie A type C et catégorie C, comprend des pansements stériles absorbants “Américain” (20×40 cm et 10×20 cm), des compresses de gaze stériles, des bandes élastiques type Velpeau, des rouleaux de ruban adhésif parapharmaceutique, une solution antiseptique bactéricide non iodée en dosettes et une paire de ciseaux universels bouts mousse.

9.3. Le kit pour le traitement des brûlures thermiques et chimiques, obligatoire dans les ambulances de catégorie A type B et catégorie A type C, comprend des compresses hydrogel (10×10 cm et 20×20 cm), un flacon d’hydrogel, une solution pour les yeux, un champ stérile pour brûlé et un drap stérile pour brûlé.

9.4. Le kit pour membres sectionnés, également obligatoire dans les ambulances de catégorie A type B et catégorie A type C, comprend un sac de transport isotherme à compartiments, des pochettes de refroidissement immédiat à réaction chimique et un pansement compressif stérile. Il est destiné à optimiser la conservation des segments sectionnés en vue d’une éventuelle réimplantation.

9.5. Le kit accouchement d’urgence, obligatoire dans les ambulances de catégorie A type B, catégorie A type C et catégorie C, comprend des champs stériles, des clamps de Baar, une paire de ciseaux stérile, des bonnets nouveau-nés en jersey, des casaques de protection à usage unique, une canule NN, une sonde d’aspiration NN, un drap iso-thermique pédiatrique, des fiches de suivi type “Score de Malinas” et “Score d’Apgar”, des lunettes de protection et des charlottes à usage unique.

9.6. Le kit hémorragie, obligatoire dans les ambulances de catégorie A type B et catégorie A type C, comprend des garrots tourniquet, des pansements compressifs, des compresses hémostatiques, des bandes Velpeau (5 cm et 10 cm) et un coussin hémostatique d’urgence. Il est conçu pour la prise en charge rapide des hémorragies graves.

9.7. Le kit Accident exposant à un risque viral (AEV) ou une infection, obligatoire dans les ambulances de catégorie A type B, catégorie A type C et catégorie C, comprend un récipient, de la solution Dakin, un vaporisateur de chlorhexidine, un descriptif de la conduite à tenir en cas d’AES et une déclaration d’accident CERFA. Il formalise la gestion des accidents d’exposition au sang et des risques infectieux pour les professionnels.

10. Entrée en vigueur et portée de la réforme

10.1. L’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2026 prévoit que ses dispositions s’appliquent aux véhicules mis en circulation vingt-quatre mois après la publication au Journal officiel. Ce délai de deux ans permet aux constructeurs, exploitants de transports sanitaires et services d’urgence d’adapter progressivement leurs flottes d’ambulances aux nouvelles exigences techniques et matérielles.

10.2. En remplaçant les références à la norme NF EN 1789 par un renvoi direct au règlement délégué (UE) 2022/2236 et au règlement (UE) 2018/858, en redéfinissant les catégories et types d’ambulances, en précisant les mentions d’immatriculation, en détaillant les conditions particulières et communes des véhicules de transports sanitaires terrestres et en harmonisant la composition des kits d’urgence, l’arrêté du 20 avril 2026 opère une mise à niveau complète du cadre français avec les nouvelles normes européennes.

10.3. Cette réforme renforce la sécurité des patients et des équipes, améliore la lisibilité des catégories d’ambulances (types A1, A2, B, C ; catégories A, C, D), et garantit une standardisation des équipements essentiels (ventilation, réanimation, diagnostic, kits harmonisés, protection individuelle, désinfection). Elle s’inscrit dans une logique d’harmonisation européenne des véhicules de transport sanitaire, tout en tenant compte des spécificités nationales, notamment en matière de signalisation, de désinfection et d’organisation des SMUR et du SAMU.