L’essentiel
1. Régulation gaz et incitations financières appliquées aux ELD
1.1. Le dispositif de régulation gaz décrit dans le « Journal officiel de la République française, texte 80 sur 105, du 25 avril 2026 » repose sur une architecture d’indicateurs de qualité de service et d’indicateurs de performance assortis d’incitations financières. Il s’applique aux entreprises locales de distribution (ELD) disposant d’un tarif spécifique, parmi lesquelles Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Vialis, Gedia, Caléo, Barr Energies, Trois-Frontières distribution gaz et Sorégies. Le mécanisme est structuré autour de ratios normalisés (taux, délais moyens, volumes rapportés) et de valeurs cibles annuelles, avec un principe constant : la performance est mesurée, comparée à un objectif de référence, puis traduite en bonus ou pénalités dans le cadre du CRCP (compte de régularisation des charges et des produits).
1.2. Les montants d’incitations sont calibrés par point de pourcentage d’écart à l’objectif ou par unité (réclamation, jour de délai, etc.), avec une valeur plancher des incitations propre à chaque ELD. Cette valeur plancher limite le montant total des pénalités annuelles (par exemple – 77 000 € pour Régaz-Bordeaux sur certains indicateurs, – 38 000 € ou – 57 000 € pour R‑GDS selon les années, – 10 000 € pour GreenAlp, etc.). L’ensemble vise à améliorer la qualité de service, la performance du système de comptage évolué, la gestion des réclamations, la disponibilité des portails fournisseurs, la fluidité des changements de fournisseur, la qualité des raccordements et la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre et des fuites de méthane.
2. Incitations sur la qualité de service commerciale des ELD
2.1. Les premiers éléments du dispositif portent sur des incitations forfaitaires par point d’écart à un objectif de référence, avec des montants différenciés selon les ELD. Pour certaines prestations (non détaillées dans l’extrait mais dont les barèmes sont rappelés), les pénalités et bonus sont fixés à 600 € par point pour une ELD de référence, avec une valeur plancher des incitations de – 3 120 €. Pour Caléo, les pénalités et bonus sont de 500 € par point en dessous ou au-dessus de l’objectif, avec une valeur plancher de – 2 600 €. Barr Energies applique le même barème de 500 € par point et la même valeur plancher de – 2 600 €. Pour Trois-Frontières distribution gaz et Sorégies, le barème est de 400 € par point avec une valeur plancher de – 2 080 €. Ces montants traduisent une volonté de proportionner l’incitation à la taille et au périmètre de chaque ELD.
2.2. La date de mise en œuvre de ces incitations est indiquée comme « déjà mis en œuvre », ce qui signifie que ces barèmes sont intégrés au cadre régulatoire antérieur à 2026 et poursuivis dans la nouvelle période tarifaire. Ils s’inscrivent dans la continuité de la régulation incitative visant à aligner les comportements des ELD sur les attentes de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de qualité de service.
3. Taux de disponibilité du portail fournisseur
3.1. L’indicateur « taux de disponibilité du portail fournisseur » s’applique aux ELD disposant d’un portail dédié : Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Vialis, Gedia et Sorégies. Le calcul est effectué le 1er du mois M+2, à partir des ratios hebdomadaires de disponibilité sur des semaines complètes, selon la formule : [Nombre d’heures de disponibilité du portail durant la semaine] / [Nombre total d’heures d’ouverture prévues du portail durant la semaine]. La valeur suivie est ensuite agrégée sur une base annuelle pour déterminer le taux global.
3.2. Le périmètre couvre le portail fournisseur uniquement, pour toutes les fonctionnalités accessibles aux fournisseurs, hors webservices. Les heures d’ouverture sont définies comme 24h/24 hors plage de maintenance pour Régaz-Bordeaux, R‑GDS et Sorégies, 50 h par semaine pour GreenAlp, et les horaires d’ouverture de l’entreprise pour Vialis. Les causes d’indisponibilités incluent tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l’utilisation du portail par les fournisseurs, qu’il soit programmé ou non.
3.3. Le suivi est hebdomadaire pour le calcul, avec une remontée à la CRE annuelle, une publication annuelle et un calcul des incitations annuel. L’objectif de référence est fixé à 99,5 % par an. L’incitation financière porte sur la valeur globale du taux annuel, calculée à partir des résultats arrondis à deux décimales et versée via le CRCP.
3.4. Les pénalités sont définies par ELD : pour Régaz-Bordeaux, 22 000 € par point en dessous de l’objectif, avec une valeur plancher de – 77 000 € ; pour R‑GDS, 11 000 € par point et une valeur plancher de – 38 500 € ; pour GreenAlp, 2 000 € par point et une valeur plancher de – 4 200 € ; pour Vialis et Gedia, 700 € par point avec une valeur plancher de – 2 450 € ; pour Sorégies, 800 € par point et une valeur plancher de – 2 800 €. La date de mise en œuvre est indiquée comme « déjà mis en œuvre », ce qui confirme l’antériorité de ce dispositif.
4. Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais
4.1. L’indicateur « taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais » concerne toutes les ELD disposant d’un tarif spécifique. Le calcul, effectué le 1er du mois M+2, porte sur le trimestre M‑2/M et s’exprime par le ratio : [Nombre de changements de fournisseurs clôturés dans le délai demandé] / [Nombre total de changements de fournisseurs clôturés]. Pour GreenAlp, tous types de consommateurs sont confondus, tandis que pour les autres ELD, deux valeurs sont suivies : une pour les consommateurs T1/T2 et une pour les consommateurs T3/T4/TP. Pour Vialis, le délai est celui « convenu entre le fournisseur et le GRD ».
4.2. Le périmètre inclut tous les changements de fournisseurs pour Régaz-Bordeaux, Vialis, Gedia et Sorégies. Pour R‑GDS, GreenAlp, Caléo, Barr Energies et Trois-Frontières distribution gaz, sont exclus les changements ayant lieu lors des MES (mises en service) pour un local dont l’installation est encore en service. Tous les fournisseurs sont confondus, et les types de consommateurs sont suivis distinctement pour les ELD autres que GreenAlp.
4.3. Le suivi est trimestriel pour le calcul, avec une remontée à la CRE annuelle, une publication annuelle et un calcul des incitations annuel. Les objectifs de référence sont progressifs : 98 % en 2026, 98,5 % en 2027, 99 % en 2028 et 99,5 % en 2029. L’incitation financière est calculée à partir des résultats arrondis à deux décimales et versée via le CRCP.
4.4. Les barèmes d’incitations sont les suivants : pour Régaz-Bordeaux, 5 000 € par point en dessous ou au-dessus de l’objectif, avec une valeur plancher de – 50 000 € ; pour R‑GDS, 2 500 € par point et une valeur plancher de – 25 000 € ; pour GreenAlp, 1 000 € par point et une valeur plancher de – 10 000 € ; pour Vialis, 750 € par point et une valeur plancher de – 7 500 € ; pour Gedia, 300 € par point et une valeur plancher de – 3 000 € ; pour Caléo et Barr Energies, 250 € par point et une valeur plancher de – 2 500 € ; pour Trois-Frontières distribution gaz et Sorégies, 200 € par point et une valeur plancher de – 2 000 €. La date de mise en œuvre de ces incitations est fixée au 1er janvier 2022.
5. Taux de réclamations multiples
5.1. L’indicateur « taux de réclamations multiples » s’applique à toutes les ELD au tarif spécifique. Il est calculé le 1er du mois M+2 comme le ratio : (Nombre de réclamations multiples pour un même PCE et un même type de réclamation) / (Nombre total de réclamations). Il s’agit d’une valeur suivie unique par ELD.
5.2. Le périmètre couvre toutes les réclamations reçues par le GRD dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur ou au consommateur, tous canaux de transmission (écrit, oral, portail, etc.), tous fournisseurs et tous types de consommateurs (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Le suivi est mensuel pour le calcul, avec une remontée à la CRE trimestrielle, une publication trimestrielle et un calcul des incitations annuel.
5.3. L’objectif de référence est fixé à 12,0 % pour 2026 et 2027, puis 10,0 % pour 2028 et 2029. L’incitation financière porte sur la valeur annuelle du taux, calculée à partir des résultats arrondis à deux décimales et versée via le CRCP. Contrairement à d’autres indicateurs, ici les pénalités sont appliquées par point au-dessus de l’objectif, et les bonus par point en dessous, ce qui traduit la volonté de réduire la fréquence des réclamations répétées.
5.4. Les barèmes sont les suivants : pour Régaz-Bordeaux, 5 000 € par point au-dessus de l’objectif (pénalités) et 5 000 € par point en dessous (bonus), avec une valeur plancher de – 50 000 € ; pour R‑GDS, 2 500 € par point et une valeur plancher de – 25 000 € ; pour GreenAlp, 1 000 € par point et une valeur plancher de – 10 000 € ; pour Vialis, 750 € par point et une valeur plancher de – 7 500 € ; pour Gedia, 300 € par point et une valeur plancher de – 3 000 € ; pour Caléo et Barr Energies, 250 € par point et une valeur plancher de – 2 500 € ; pour Trois-Frontières distribution gaz et Sorégies, 200 € par point et une valeur plancher de – 2 000 €. La mise en œuvre des incitations est prévue au 1er juillet 2026.
6. Taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires
6.1. L’indicateur « taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires » concerne toutes les ELD au tarif spécifique. Il est calculé le 1er du mois M+2 comme le ratio : (Nombre de réclamations clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M) / (Nombre total de réclamations clôturées durant le mois M). Il s’agit d’une valeur suivie unique par ELD.
6.2. Le périmètre inclut toutes les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur ou au consommateur, tous canaux de transmission, tous fournisseurs et tous types de consommateurs (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Une réclamation clôturée est définie comme une réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (et non un simple accusé de réception) a été envoyée par le GRD.
6.3. Le suivi est mensuel pour le calcul, avec une remontée à la CRE trimestrielle, une publication trimestrielle et un calcul des incitations annuel. L’objectif est particulièrement exigeant : 100 % des réclamations écrites ou orales traitées dans les délais, soit 15 jours calendaires pour Régaz-Bordeaux, R‑GDS, GreenAlp, Gedia, Caléo, Barr Energies, Trois-Frontières distribution gaz et Sorégies, et 8 jours calendaires pour Vialis.
6.4. L’incitation prend la forme de pénalités de 30 € par réclamation non traitée dans les délais et signalée, versées via le CRCP. La mise en œuvre des incitations est fixée au 1er juillet 2026. Cet indicateur renforce la pression sur les délais de traitement des réclamations, en complément des indicateurs de volume et de réclamations multiples.
7. Délai de réponse aux études détaillées pour les porteurs de projet biométhane
7.1. L’indicateur « délai de réponse aux études détaillées pour les porteurs de projet biométhane » s’applique à toutes les ELD au tarif spécifique. Il mesure, le 1er du mois M+2, la valeur du délai moyen entre la date de réception de la demande et la date de remise au demandeur des études détaillées adressées au GRD dans le cadre du raccordement d’une installation d’injection de gaz renouvelables et bas-carbone. Ce délai est retraité du délai moyen de validation des zonages de raccordement par la CRE observé en année N‑1.
7.2. Le périmètre couvre les demandes adressées par un porteur de projet gaz renouvelables et bas-carbone au GRD selon les modalités de la procédure de gestion du registre de capacité (jalon D1), ainsi que les demandes initialement adressées à un GRT et transférées au GRD. Le suivi est mensuel pour le calcul, avec une remontée à la CRE trimestrielle, une publication trimestrielle et un calcul des incitations annuel.
7.3. L’objectif de référence est fixé à 120 jours. L’incitation financière est calculée à partir des résultats arrondis à deux décimales et versée via le CRCP. Les barèmes sont structurés autour d’un coefficient V représentant la volumétrie des études détaillées réalisées au cours de l’année.
7.4. Pour Régaz-Bordeaux, les pénalités sont de (12,5 € × V) par jour calendaire au-dessus de l’objectif, et les bonus de (6,25 € × V) par jour calendaire en dessous, avec une valeur plancher de – 30 000 €. Pour R‑GDS, le même barème s’applique avec une valeur plancher de – 20 000 €. Pour GreenAlp et Vialis, la valeur plancher est de – 10 000 €. Pour Gedia, Caléo et Barr Energies, la valeur plancher est de – 5 000 €. Pour Trois-Frontières distribution gaz et Sorégies, elle est de – 2 500 €. La mise en œuvre des incitations est prévue au 1er juillet 2026, ce qui inscrit cet indicateur dans la stratégie de développement des gaz renouvelables et bas-carbone.
8. Réclamations consécutives au raccordement d’une installation de biométhane
8.1. L’indicateur « nombre de réclamations consécutives au raccordement d’une installation de biométhane » s’applique à toutes les ELD au tarif spécifique. Il est calculé le 1er du mois M+2 comme la valeur du nombre total de réclamations de producteurs consécutives au raccordement d’une installation de gaz renouvelables et bas-carbone clôturées durant le mois M.
8.2. Le périmètre inclut toutes les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD à un producteur de gaz renouvelables et bas-carbone, tous médias de transmission (écrit ou oral), et les réclamations clôturées au sens d’une réponse « consistante » envoyée par le GRD. Le suivi est mensuel pour le calcul, avec une remontée à la CRE trimestrielle, une publication trimestrielle et un calcul des incitations annuel.
8.3. L’objectif est particulièrement strict : aucune réclamation consécutive au raccordement dans le mois. L’incitation prend la forme de pénalités de 100 € par réclamation, versées via le CRCP. La mise en œuvre des incitations est fixée au 1er juillet 2026. Cet indicateur complète les dispositifs relatifs aux délais d’études détaillées et aux délais de raccordement des sites de production de gaz renouvelables et bas-carbone.
9. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service
9.1. Le taux de raccordements réalisés dans les délais concerne toutes les ELD au tarif spécifique. Il est calculé le 1er du mois M+2 comme le ratio : [Nombre de raccordements réalisés (mis en gaz pour R‑GDS) durant le trimestre M‑2/M dans le délai convenu (dans un délai de 2 mois pour Gedia)] / [Nombre de raccordements réalisés durant le trimestre M‑2/M]. Le périmètre couvre tous les raccordements de densification pour Régaz-Bordeaux et R‑GDS, et tous raccordements confondus pour GreenAlp, Vialis, Gedia, Caléo, Barr Energies, Trois-Frontières distribution gaz et Sorégies, tous consommateurs et fournisseurs confondus. Le suivi est trimestriel, avec une remontée à la CRE annuelle et une publication annuelle. La date de mise en œuvre est indiquée comme « déjà mis en œuvre ».
9.2. L’indicateur de qualité des relevés JJ transmis au GRT pour les allocations journalières aux PITD concerne Régaz-Bordeaux et R‑GDS. Il est calculé le 1er du mois M+2 comme le ratio : [Somme pour chaque jour J du trimestre M‑2/M du nombre de valeurs de consommations de consommateurs télérelevés JJ intégrées dans les calculs d’allocations à J+1] / [Somme pour chaque jour J du trimestre M‑2/M du nombre de consommateurs télérelevés JJ enregistrés dans le SI du GRD pour le jour J]. Le périmètre inclut toutes les valeurs effectivement relevées, sans valeur de repli ou de remplacement, tous fournisseurs et tous PITD confondus. Le suivi est trimestriel, avec une remontée annuelle et une publication annuelle, déjà mis en œuvre.
9.3. L’amplitude des comptes d’écart distribution (CED) s’applique à Régaz-Bordeaux et R‑GDS, en profilage total. L’indicateur est la valeur absolue de la somme des CED du mois M en énergie, calculée le 1er du mois M+2. Le périmètre couvre tous les PCE existants et tous fournisseurs confondus. Le suivi est mensuel, avec une remontée annuelle et une publication annuelle, déjà mis en œuvre.
9.4. Le nombre de réclamations de fournisseurs est calculé le 1er du mois M+2 comme le nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M‑2/M. Le périmètre inclut toutes les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur, toutes réclamations écrites (déposées sur le portail fournisseur uniquement pour Régaz-Bordeaux et GreenAlp), y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus, tous fournisseurs et types de consommateurs confondus. Le suivi est trimestriel, avec une remontée annuelle et une publication annuelle, déjà mis en œuvre.
9.5. Le nombre de réclamations de consommateurs est calculé de manière analogue, comme le nombre total de réclamations écrites (ou orales pour Sorégies) de consommateurs clôturées durant le trimestre M‑2/M. Le périmètre couvre toutes les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au consommateur, toutes réclamations écrites (ou orales pour Sorégies), tous types de consommateurs confondus. Le suivi est trimestriel, avec une remontée annuelle et une publication annuelle, déjà mis en œuvre.
10. Indicateurs environnementaux : émissions de gaz à effet de serre, fuites de méthane et pertes
10.1. L’indicateur « émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère rapportées à l’énergie acheminée » s’applique à toutes les ELD au tarif spécifique. Il est calculé le 1er octobre de l’année A pour R‑GDS, Régaz-Bordeaux et Barr Energies, et le 1er janvier de l’année A+1 pour GreenAlp, Vialis, Gedia, Caléo et Sorégies, selon le ratio : (Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émises dans l’atmosphère sur l’année A) / (Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l’année calendaire A). Pour R‑GDS, Régaz-Bordeaux et Barr Energies, l’année A est définie d’octobre A‑1 à septembre A.
10.2. Le périmètre inclut les fuites linéiques de méthane, les émissions de méthane lors de travaux ou d’actes de maintenance d’incidents, les émissions dues à l’exploitation des installations, ainsi que les émissions des véhicules de la flotte du GRD et de ses bâtiments. Le résultat est affiché avec l’indication des quantités de gaz acheminées pendant l’année calendaire. Le suivi est annuel, avec une remontée annuelle et une publication annuelle. La date de mise en œuvre est fixée au 1er janvier 2022.
10.3. L’indicateur « fuites de méthane émises dans l’atmosphère » est un ratio similaire, calculé à la même fréquence et sur le même périmètre temporel, selon : (Quantités de méthane émises dans l’atmosphère sur l’année A) / (Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l’année calendaire A). Le périmètre couvre les fuites linéiques de méthane et les émissions de méthane lors de travaux, actes de maintenance d’incidents et exploitation des installations. Le suivi est annuel, avec une remontée annuelle et une publication annuelle, mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022.
10.4. L’indicateur « volumes de pertes rapportés aux quantités distribuées » concerne Régaz-Bordeaux et R‑GDS. Il est calculé le 1er octobre de l’année A pour ces ELD (et selon le même calendrier que précédemment pour les autres ELD, même si l’indicateur ne les vise pas directement dans l’extrait), selon le ratio : (volumes de pertes) / (volumes des quantités distribuées sur l’année calendaire A). Le périmètre couvre tous les PCE existants et tous fournisseurs confondus. Le suivi est annuel, avec une remontée annuelle et une publication annuelle, mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022.
11. Indicateurs sans incitation financière relatifs aux gaz renouvelables et bas-carbone
11.1. Les indicateurs suivis sans incitation financière pour les gaz renouvelables et bas-carbone concernent toutes les ELD au tarif spécifique. Le taux de gaz renouvelables et bas-carbone écrêtés est calculé le 1er du mois M+2, pour chaque zonage validé par la CRE, comme la valeur : Volumes écrêtés de gaz renouvelables et bas-carbone sur le zonage / Capacité maximale d’injection du zonage. Le périmètre inclut la somme des volumes non injectés correspondant à la différence entre la capacité maximale d’injection et le débit injecté, tous les volumes écrêtés même si le producteur a pu se rattraper ultérieurement, à l’exception des volumes non injectés en raison d’un choix du producteur. Le suivi est trimestriel, avec une mise en œuvre au 1er janvier 2026.
11.2. L’indicateur des délais moyens de mise en exploitation des renforcements associés au développement des gaz renouvelables et bas-carbone mesure, le 1er du mois M+2, le délai moyen entre la date de validation par la CRE du renforcement et la date de mise en exploitation du renforcement. Le périmètre couvre les demandes adressées par le GRD à la CRE dans le cadre de la validation des investissements associés au développement des gaz renouvelables et bas-carbone. Le suivi est trimestriel, avec une mise en œuvre au 1er janvier 2026.
11.3. L’indicateur des délais moyens de raccordement des sites de production de gaz renouvelables et bas-carbone mesure, le 1er du mois M+2, le délai moyen entre la date de réception de la demande (jalon D1) et la date de mise en service de l’unité de production (jalon D8), la date de référence pour D8 étant la date de signature du procès-verbal de mise en service par l’opérateur. Le périmètre couvre les demandes adressées par un porteur de projet au GRD selon la procédure de gestion du registre de capacité (jalon D1), ainsi que les demandes initialement adressées à un GRT et transférées au GRD. Le suivi est trimestriel, avec une mise en œuvre au 1er janvier 2026.
12. Indicateurs de performance du système de comptage évolué des ELD
12.1. L’annexe 3 détaille les indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué des ELD concernées par le lancement ou la poursuite d’un projet de comptage évolué, ainsi que les incitations financières correspondantes. Cette régulation incitative de la performance dédiée aux compteurs évolués complète le mécanisme de suivi de la qualité de service précisé en annexe 2. Les ELD concernées sont Régaz (Régaz-Bordeaux), GreenAlp, R‑GDS, Vialis, Gedia, Barr Energies, Sorégies, Caléo et Trois-Frontières.
13. Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs
13.1. L’indicateur « taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués » est calculé le 1er du mois M+2 comme le ratio : (Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la relève a été publiée par le portail fournisseur durant le mois M) / (Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la relève a été reçue durant le mois M). Il s’agit d’une valeur suivie par ELD.
13.2. Le périmètre couvre tous les PCE T1/T2 au statut télérelevé existants, tous relevés cycliques et de mise hors service (MHS) (les relèves de souscription ne sont pas prises en compte), tous index mesurés (y compris autorelevés) et calculés, tous fournisseurs confondus. Le calcul est réalisé en J+2. Le suivi est mensuel, avec une remontée annuelle, une publication annuelle et un calcul des incitations annuel.
13.3. L’objectif de référence est défini par ELD et par année : pour Régaz-Bordeaux, 99,8 % de 2026 à 2029 ; pour GreenAlp, 99,7 % en 2026 puis 99,8 % de 2027 à 2029 ; pour R‑GDS et Sorégies, 98,5 % en 2026, 99,0 % en 2027, 99,7 % en 2028 et 2029 ; pour Vialis, Gedia, Barr Energies et Caléo, 91,0 % en 2026, 93,0 % en 2027, 98,5 % en 2028, 99,0 % en 2029 ; pour Trois-Frontières, 91,0 % en 2027, 95,0 % en 2028, 98,5 % en 2029.
13.4. Les incitations sont calculées à partir des résultats arrondis à deux décimales. Les pénalités et bonus sont de (4,5 € × 1 % × V) par point en dessous ou au-dessus de l’objectif, où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l’année. Les valeurs plancher sont : – 77 000 € par an pour Régaz, – 32 000 € par an pour GreenAlp, – 37 000 € à – 57 000 € pour R‑GDS selon les années, – 6 000 € à – 17 000 € pour Vialis, – 2 000 € à – 8 000 € pour Gedia, – 3 000 € à – 7 000 € pour Barr Energies, – 6 000 € par an pour Sorégies, – 2 000 € à – 7 000 € pour Caléo, – 2 000 € à – 6 000 € pour Trois-Frontières. La mise en œuvre du suivi et des incitations est échelonnée : Régaz-Bordeaux (1er janvier 2020), GreenAlp (1er janvier 2021), R‑GDS et Sorégies (1er janvier 2024), Vialis, Barr Energies, Caléo et Gedia (1er janvier 2026), Trois-Frontières (1er janvier 2027).
14. Taux d’index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués
14.1. L’indicateur « taux d’index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués » est calculé le 1er du mois M+2 comme le ratio : (Nombre d’index cycliques mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus durant le mois M) / (Nombre d’index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CDG‑F, durant le mois M). Il s’agit d’une valeur suivie par ELD.
14.2. Le périmètre couvre tous les PCE T1/T2 au statut télérelevé existants, tous relevés cycliques et tous fournisseurs confondus. Le suivi est mensuel, avec une remontée annuelle, une publication annuelle et un calcul des incitations annuel.
14.3. Les objectifs de référence sont : pour Régaz-Bordeaux, 99,0 % de 2026 à 2029 ; pour GreenAlp, 98,5 % en 2026 puis 99,0 % de 2027 à 2029 ; pour R‑GDS et Sorégies, 96,0 % en 2026, 97,0 % en 2027, 98,5 % en 2028 et 2029 ; pour Vialis, Gedia, Barr Energies et Caléo, 94,0 % en 2026, 95,5 % en 2027, 96,0 % en 2028, 97,0 % en 2029 ; pour Trois-Frontières, 94,0 % en 2027, 95,5 % en 2028, 96,0 % en 2029.
14.4. Les incitations sont calculées à partir des résultats arrondis à deux décimales et versées via le CRCP. Pour Régaz, les pénalités et bonus sont de (3 € × 1 % × V) par point, avec une valeur plancher de – 77 000 € par an. Pour GreenAlp, le barème est de (4,5 € × 1 % × V) en 2026 puis (3 € × 1 % × V) de 2027 à 2029, avec une valeur plancher de – 32 000 € par an. Pour R‑GDS, le barème est de (4,5 € × 1 % × V) en 2026‑2027 puis (3 € × 1 % × V) en 2028‑2029, avec des valeurs plancher de – 37 000 €, – 51 000 €, – 57 000 €. Pour Vialis, Gedia, Barr Energies, Sorégies, Caléo et Trois-Frontières, les barèmes sont analogues, avec des valeurs plancher comprises entre – 2 000 € et – 17 000 € selon l’ELD et l’année.
15. Taux d’index cycliques calculé 3 fois et plus
15.1. L’indicateur « taux d’index cycliques calculé 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués » mesure la fréquence des index calculés de manière répétée. Il est calculé le 1er du mois M+2 comme le ratio : (Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont un index cyclique calculé pour la 3ème fois consécutive ou plus a été reçu durant le mois M) / (Nombre d’index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M).
15.2. Le périmètre couvre tous les PCE T1/T2 au statut télérelevé existants, tous relevés cycliques et tous fournisseurs confondus. Le suivi est mensuel, avec une remontée annuelle, une publication annuelle et un calcul des incitations annuel.
15.3. Les objectifs de référence sont très bas, traduisant une exigence de fiabilité des mesures : pour Régaz-Bordeaux, 0,4 % de 2026 à 2029 ; pour GreenAlp, 0,5 % en 2026 puis 0,4 % de 2027 à 2029 ; pour R‑GDS et Sorégies, 2,0 % en 2026, 1,5 % en 2027, 0,5 % en 2028 et 2029 ; pour Vialis, Gedia, Barr Energies et Caléo, 4,0 % en 2026, 3,0 % en 2027, 2,0 % en 2028, 1,5 % en 2029 ; pour Trois-Frontières, 4,0 % en 2027, 3,0 % en 2028, 2,0&nbs
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