- TransportsConduite sans ceinture : conditions d’exemption pour les taxis en service
Conduite sans ceinture : Un conducteur de taxi est tenu de porter sa ceinture de sécurité, sauf s'il est en service. La preuve de l'état de service du véhicule est essentielle pour établir l'infraction.…
- TransportsRégulation GNL : optimiser la commercialisation et la gestion des capacités
Elengy exploite trois terminaux méthaniers en France (Montoir-de-Bretagne, Fos Tonkin, Fos Cavaou) et commercialise des capacités de regazéification, dont certaines additionnelles. La CRE encadre ces modalités, organise des consultations publiques et ajuste le fonctionnement…
- TransportsPrix des carburants outre-mer : sécuriser la fixation des coefficients MACF
Arrêté du 29 avril 2026 fixant, pour mai 2026, les coefficients de commercialité de l’essence et du gazole en Guadeloupe, Guyane et Martinique, et aménageant le lissage du chiffre d’affaires d’équilibre de la SARA.…
- AviationAéronefs de l’État et code des transports : sécuriser l’usage des appareils
Le décret no 2026-316 du 24 avril 2026, pris pour l’application de l’article L. 6100-1 du code des transports, établit la liste des besoins de l’Etat pour lesquels sont utilisés des aéronefs non militaires.…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire de transport en cas de vol : conditions et limites d’indemnisation
Responsabilité du commissionnaire de transport : La recevabilité de l'action en justice dépend de l'intérêt à agir, comme l'indique l'article 31 du code de procédure civile. L'expéditeur, en tant que propriétaire des marchandises volées,…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire de transport en cas de vol : conditions et limites d’indemnisation
Responsabilité du commissionnaire de transport : La cour a confirmé la recevabilité de l'action de l'expéditeur, propriétaire des marchandises volées. La responsabilité du transporteur a été retenue, le vol n'étant pas qualifié de force…
- TransportsRefus de conventionnement pour un taxi : conditions d’exploitation effective et continue à respecter
Refus de conventionnement : La demande de conventionnement d'un véhicule taxi nécessite une exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant au moins vingt-quatre mois. Une interruption de deux mois d'exploitation en janvier…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime : comment sécuriser vos recours en cas de perte de marchandises ?
Responsabilité du transporteur maritime : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce concernant la société de transport maritime, déclarant recevable l'action en responsabilité des sociétés appelantes. Selon l'article L. 5422-12 du…
- TransportsRégulation des réseaux de gaz : maîtriser coûts, investissements et biométhane
La Commission de régulation de l’énergie fixe, pour 2026-2029, le tarif ATRD7 des entreprises locales de distribution de gaz. Elle encadre les revenus autorisés, les charges d’exploitation et d’investissement, la régulation incitative (qualité de…
- TransportsRégulation tarifaire gaz : optimiser CRCP, péréquation et maîtrise des charges
Le CRCP corrige a posteriori les écarts entre charges et recettes réelles et prévisionnelles, avec un taux d’actualisation de 3,8 %. La période ATRD7 conserve une durée d’environ quatre ans, une clause de rendez-vous…