Prix des carburants outre-mer : sécuriser la fixation des coefficients MACF

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Arrêté du 29 avril 2026 fixant, pour mai 2026, les coefficients de commercialité de l’essence et du gazole en Guadeloupe, Guyane et Martinique, et aménageant le lissage du chiffre d’affaires d’équilibre de la SARA. Il réduit à zéro la correction de mai 2026, reporte 1 593 722,17 € sur les sept mois suivants et précise la prise en compte des écarts de chiffre d’affaires.

Analyse juridique

1. Cadre général de l’arrêté du 29 avril 2026 relatif aux coefficients de commercialité et au lissage du chiffre d’affaires mensuel d’équilibre

1.1. L’arrêté du 29 avril 2026 relatif aux coefficients de commercialité et au lissage du chiffre d’affaires mensuel d’équilibre s’inscrit dans le dispositif de régulation des prix de sortie raffinerie de l’essence et du gazole dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Publié au Journal officiel de la République française du 30 avril 2026 (Texte 26 sur 151), il relève du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministère des outre-mer et de la ministre déléguée chargée de l’énergie.

1.2. Ce texte se fonde sur plusieurs références juridiques majeures : le code du commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3, qui encadrent la réglementation des prix, ainsi que le code de l’énergie, en particulier son article R. 671-3. Il renvoie également à l’arrêté modifié du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, et plus précisément à ses articles 3 (III et IV) et 5 (I).

1.3. L’objet central de l’arrêté est double : d’une part, ajuster les coefficients de commercialité applicables aux supercarburants sans plomb et aux gazoles routiers et non routiers pour le mois de mai 2026 ; d’autre part, modifier le lissage du chiffre d’affaires mensuel d’équilibre de la SARA (Société Anonyme de Raffinerie des Antilles) en adaptant la fraction de correction du chiffre d’affaires d’équilibre et sa répartition sur l’année 2026.

2. Contexte économique : situation exceptionnelle des cours des produits raffinés en avril 2026

2.1. L’arrêté est motivé par une situation exceptionnelle d’évolution des cours des produits raffinés au mois d’avril 2026. Les autorités constatent une distorsion inhabituelle entre les prix du gazole importé et ceux de l’essence importée. Cette distorsion affecte directement la cohérence des prix de sortie raffinerie et, par ricochet, la structure des prix à la pompe dans les départements concernés.

2.2. Dans ce contexte, l’ajustement des coefficients de commercialité et du lissage du chiffre d’affaires mensuel d’équilibre vise à préserver un équilibre entre plusieurs impératifs : la stabilité des prix des carburants outre-mer, la couverture des coûts de la SARA et la cohérence de la régulation des marchés de gros des produits pétroliers en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

2.3. La référence explicite à la distorsion inhabituelle entre gazole importé et essence importée montre que le dispositif réglementaire est conçu pour intégrer des mécanismes d’ajustement conjoncturel, afin d’éviter que des chocs ponctuels sur les cours des produits raffinés ne se traduisent par des déséquilibres durables dans la formation des prix des carburants outre-mer.

3. Les coefficients de commercialité pour mai 2026 : ajustement ciblé sur l’essence et le gazole

3.1. L’article 1er de l’arrêté du 29 avril 2026 prévoit, par dérogation à l’article 5 (I) de l’arrêté du 5 février 2014, une modification des coefficients de commercialité pour le mois de mai 2026 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Ces coefficients sont des paramètres essentiels dans la détermination des prix de sortie raffinerie de l’essence et du gazole, car ils traduisent, dans la formule de calcul, les conditions de commercialisation des produits.

3.2. Pour le mois de mai 2026, les coefficients de commercialité sont fixés comme suit : pour les supercarburants sans plomb, le coefficient est de 0,934835 ; pour les gazoles routiers et non routiers, le coefficient est de 1,089623. Ces valeurs traduisent un ajustement différencié entre essence et gazole, en lien direct avec la distorsion inhabituelle observée entre les prix du gazole importé et ceux de l’essence importée.

3.3. L’arrêté précise que les coefficients des autres produits demeurent inchangés. Cette mention souligne le caractère ciblé de la mesure : seuls les supercarburants sans plomb et les gazoles routiers et non routiers sont concernés par la dérogation, ce qui limite l’impact de la modification aux segments directement affectés par la situation exceptionnelle d’évolution des cours des produits raffinés.

3.4. Les écarts éventuels de chiffre d’affaires de la SARA résultant de la modification des coefficients de commercialité sont explicitement pris en compte au titre de la correction prévue au III de l’article 3 de l’arrêté modifié du 5 février 2014. Ce renvoi garantit que l’ajustement ponctuel des coefficients ne compromet pas l’équilibre économique global de la SARA, en intégrant ces écarts dans le mécanisme de correction du chiffre d’affaires d’équilibre.

4. Le lissage du chiffre d’affaires mensuel d’équilibre et la correction pour 2026

4.1. L’article 2 de l’arrêté introduit une dérogation à l’article 3 (IV) de l’arrêté du 5 février 2014 concernant la fraction de correction du chiffre d’affaires d’équilibre pour le mois de mai 2026. Il est indiqué que cette fraction est réduite à zéro euros pour ce mois. Cette décision neutralise, pour mai 2026, l’effet habituel de la correction sur le chiffre d’affaires d’équilibre.

4.2. Le montant correspondant à cette fraction, soit 1 593 722,17 €, n’est pas supprimé mais répercuté à parts égales sur les sept mois suivants de l’année 2026, en sus du douzième de correction à répercuter chaque mois. Ce mécanisme de lissage du chiffre d’affaires mensuel d’équilibre permet d’étaler dans le temps l’impact de la correction, afin de ne pas accentuer les tensions sur les prix de sortie raffinerie au moment où la distorsion inhabituelle entre gazole importé et essence importée est la plus marquée.

4.3. En pratique, cette répartition sur les sept mois suivants de l’année 2026 contribue à stabiliser la trajectoire des prix des carburants outre-mer, tout en assurant que la correction du chiffre d’affaires d’équilibre de la SARA soit intégralement prise en compte sur l’exercice 2026. Le dispositif concilie ainsi la nécessité de répondre à une situation exceptionnelle d’évolution des cours des produits raffinés et l’exigence de maintenir un cadre de régulation prévisible pour les acteurs du marché.

5. Articulation avec le cadre juridique des prix des produits pétroliers outre-mer

5.1. L’arrêté du 29 avril 2026 s’inscrit dans la continuité du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. L’arrêté modifié du 5 février 2014 en constitue l’instrument d’application, en précisant notamment les modalités de calcul des prix de sortie raffinerie et du chiffre d’affaires d’équilibre.

5.2. Les références au code du commerce (articles L. 410-2 et L. 410-3) rappellent que la réglementation des prix des produits pétroliers dans ces départements relève d’un régime spécifique, justifié par les caractéristiques des marchés de gros et par la nécessité d’assurer un fonctionnement équilibré de la filière. L’article R. 671-3 du code de l’énergie complète ce cadre en organisant la régulation des prix des carburants et des produits raffinés.

5.3. L’arrêté du 29 avril 2026 illustre la capacité du dispositif à intégrer des dérogations ponctuelles lorsque les conditions de marché l’exigent. En ajustant les coefficients de commercialité et en modifiant temporairement la fraction de correction du chiffre d’affaires d’équilibre, les autorités utilisent les marges de manœuvre prévues par les textes pour répondre à une situation exceptionnelle tout en respectant la logique générale du lissage du chiffre d’affaires mensuel d’équilibre.

6. Gouvernance, signatures et portée territoriale de l’arrêté

6.1. Le texte est signé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Les signatures sont données par délégation : pour le ministre de l’économie, par la directrice générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, S. LACOCHE ; pour la ministre des outre-mer, par la directrice générale des outre-mer, A-G. BAUDOUIN ; pour la ministre déléguée chargée de l’énergie, par le directeur de l’énergie, L. KUENY.

6.2. La mention selon laquelle le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française (article 3) confirme sa portée normative et son applicabilité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. La date de signature, le 29 avril 2026, et la date de publication, le 30 avril 2026, assurent une mise en œuvre rapide pour le mois de mai 2026, en cohérence avec la nécessité de traiter sans délai la distorsion inhabituelle entre gazole importé et essence importée.

6.3. En concentrant ses effets sur les coefficients de commercialité des supercarburants sans plomb et des gazoles routiers et non routiers, ainsi que sur le lissage du chiffre d’affaires mensuel d’équilibre de la SARA, l’arrêté du 29 avril 2026 constitue un instrument d’ajustement fin de la régulation des prix de sortie raffinerie de l’essence et du gazole dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, en réponse à une situation exceptionnelle d’évolution des cours des produits raffinés.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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