- TransportsTransports routiers : sécuriser l’accès aux aides exceptionnelles par véhicule
Le décret instaure une aide directe plafonnée à 60 000 euros par entreprise au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France employant moins de mille salariés. Sont visées les entreprises disposant…
- TransportsColis perdu lors d’un déménagement : quelles sont les recours possibles contre le transporteur ?
Recours contre le transporteur : La responsabilité contractuelle du transporteur est engagée en cas de perte d'un colis, avec un défaut de livraison établi et une faute lourde constatée. Le transporteur ne peut invoquer…
- TransportsDouanes : exploiter la nouvelle cartographie nationale des bureaux et brigades de contrôle
L’essentiel 1. Contexte juridique de l’application de l’article R. 131-1 du code des douanes1.1. L’arrêté du 8 avril 2026, publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2026 (Texte 34 sur…
- TransportsCode des douanes : utiliser la nouvelle partie Arrêtés pour sécuriser les procédures douanières
L’essentiel 1. Présentation générale de l’arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes1.1. L’arrêté du 8 avril 2026, publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2026…
- TransportsPrécurseurs de drogue et douanes : sécuriser importations, contrôles et sanctions
L’essentiel 1. Nouvelles obligations relatives aux précurseurs de drogue et aux substances chimiques1.1. Les dispositions relatives aux substances de catégorie 1 imposent une structuration très précise des demandes d’agrément et d’autorisation. Le texte exige…
- TransportsProcédures douanières outre-mer : appliquer le livre VI sans insécurité juridique
L’essentiel 1. Code des douanes : nouvelles dispositions et portée des qualifications, sanctions et responsabilité1.1. Le Code des douanes connaît une évolution importante avec l’introduction de nouvelles dispositions qui impactent directement les stratégies de…
- TransportsCode des douanes : intégrer la nouvelle partie réglementaire et abroger les anciens textes
L’essentiel 1. Création de la partie réglementaire du code des douanes par le décret n° 2026-266 du 8 avril 20261.1. Le décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des…
- TransportsDéclaration en douane : sécuriser représentation, enregistrement et flux financiers
L’essentiel 1. Documents d’accompagnement, factures électroniques et obligations déclaratives1.1. Les dispositions relatives aux documents d’accompagnement prévoient que, lorsque ces documents sont mis à disposition des agents de l’administration des douanes par un procédé informatique,…
- TransportsSIRENE : exploiter la géolocalisation maritime sans méconnaître les droits des personnes
L’essentiel 1. Traçabilité maritime douanière et traitement « SIRENE »1.1. Le dispositif de lutte contre la fraude sur le vecteur maritime repose sur un traitement de données dénommé « SIRENE », destiné à exploiter…
- TransportsRèglement des différends en mobilité : encadrer la mise en cause des tiers dans les procédures ARTT
Mise en cause : L'article L. 1263-1 du code des transports prévoit que l'Autorité de régulation des transports sollicite toutes informations utiles et procède aux consultations des parties. Cette disposition ne confère pas un…