Code des douanes : utiliser la nouvelle partie Arrêtés pour sécuriser les procédures douanières

1. Présentation générale de l’arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

1.1. L’arrêté du 8 avril 2026, publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2026 (Texte 33 sur 115), constitue une étape majeure dans la refonte du code des douanes. Pris par le ministère de l’action et des comptes publics, il crée une annexe au code des douanes rassemblant l’ensemble de la partie « Arrêtés » (articles en A), afin d’en assurer la visibilité et de faciliter l’accessibilité du droit douanier national.

1.2. L’objet du texte est double : d’une part, organiser de manière structurée les dispositions de nature réglementaire prises par arrêtés dans un corpus cohérent, d’autre part, procéder à l’abrogation de nombreuses dispositions devenues obsolètes ou redondantes, pour tirer les conséquences de l’exercice de codification engagé par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes et par le décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes.

1.3. L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 1er mai 2026, ce qui laisse un délai d’adaptation aux agents de l’administration des douanes, aux professionnels concourant à la mise en œuvre du code des douanes et aux particuliers concernés par les nouvelles références. L’arrêté s’inscrit dans un mouvement de modernisation globale du droit douanier, articulé autour de la nouvelle structure du code des douanes.

1.4. Le texte se fonde notamment sur le code de la propriété intellectuelle et sur les avis successifs de la Commission supérieure de codification (13 février 2024, 23 avril 2024, 14 mai 2024, 25 juin 2024, 5 novembre 2024, 19 novembre 2024, 18 mars 2025, 27 mai 2025 et 17 juin 2025), ce qui souligne la dimension de codification et de sécurisation juridique de l’ensemble.

2. Création de la partie « Arrêtés » du code des douanes et harmonisation des références

2.1. L’article 1er de l’arrêté dispose que « les dispositions annexées au présent arrêté constituent la partie Arrêtés du code des douanes ». Cette annexe devient ainsi le référentiel unique pour les dispositions de niveau arrêté, identifiées par des articles en A (par exemple A. 221-1, A. 232-1, A. 241-1, A. 243-1, etc.).

2.2. L’article 2 organise la mise à jour des références : les références à des dispositions abrogées par l’article 3 et contenues dans des arrêtés antérieurs sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la nouvelle partie Arrêtés du code des douanes. Cette substitution automatique vise à éviter les incohérences et à garantir la continuité normative.

2.3. Pour les professionnels du conseil en matière douanière, cette réorganisation implique une adaptation des stratégies de conseil : il devient nécessaire de se référer systématiquement aux nouveaux articles en A du code, de mettre à jour les bases documentaires internes et de revoir les modèles contractuels, procédures internes et supports de formation qui citaient les anciens arrêtés.

3. Abrogation d’un corpus historique d’arrêtés douaniers

3.1. L’article 3 de l’arrêté opère une abrogation massive et structurée de textes anciens. Le paragraphe I abroge d’abord l’article 141 de l’annexe IV au code général des impôts, puis une longue série d’arrêtés couvrant des thématiques variées : aliénation des objets confisqués ou abandonnés (arrêté du 26 septembre 1949), exportation des produits agricoles soumis au contrôle de la qualité (9 octobre 1952), répartition des produits des amendes et confiscations (18 avril 1957), contrôle douanier de la navigation maritime de plaisance (21 novembre 1963), signal distinctif des navires de plaisance arrivant de l’étranger (16 décembre 1965), ou encore manipulations autorisées dans les entrepôts de stockage sous douane (27 octobre 1971).

3.2. Sont également abrogés des textes relatifs à l’exonération des taxes sur le chiffre d’affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents (23 novembre 1981), à l’importation des déchets toxiques et dangereux (5 juillet 1983), à la gestion des carnets de change (18 juillet 1983), aux relations financières avec l’étranger (18 juillet 1983), au régime de l’importation en franchise temporaire des navires de plaisance étrangers et de certains moyens de transport ou biens destinés à l’usage personnel des voyageurs non résidents (30 décembre 1983), ainsi qu’au régime de l’exportation en franchise temporaire des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs (30 décembre 1983).

3.3. La liste d’abrogations couvre aussi les magasins et aires de dédouanement et les magasins et aires d’exportation (29 novembre 1985), la taxe forfaitaire prévue à l’article 285 du code des douanes sur les boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers (27 février 1987), le régime du transit national (19 octobre 1987), les conditions d’importation et d’exportation de moyens de paiement (27 juillet 1988), la répartition des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement et les redevances d’abonnement et d’utilisation (19 juin 1990), ainsi que la liste des personnes habilitées à poursuivre les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger (13 juillet 1990).

3.4. D’autres abrogations concernent la forme et les conditions d’établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs non-résidents (9 janvier 1992), la simplification des formalités de dédouanement des marchandises importées par des personnes franchissant la frontière (23 juin 1992), la procédure de dédouanement à domicile (22 décembre 1992 et 25 janvier 1993), le délai de dépôt des déclarations en détail (24 décembre 1992), les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux des douanes et droits indirects (28 février 1994), la forme des déclarations de douane et les documents annexes (16 mai 1994), ainsi que les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et l’exercice de la profession de commissionnaire en douane (22 décembre 1998).

3.5. La série d’abrogations touche aussi des textes relatifs au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (8 janvier 1999, 10 décembre 1996), à la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane (25 novembre 1999, 19 octobre 1962), à l’application de l’article 215 du code des douanes (11 décembre 2001, 24 septembre 1987), aux procédures simplifiées de dédouanement (24 décembre 2002, 7 novembre 2012, 15 décembre 2005), à l’application de l’article 414 du code des douanes et de l’article 282 du code des douanes applicable à Mayotte (29 juillet 2003), ou encore à la réorganisation du réseau comptable des douanes à Mayotte (17 janvier 2005).

3.6. Sont également visés des textes plus récents : l’arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d’une procuration auprès de l’administration des douanes (articles 2 à 4), l’arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par la voie électronique, l’outil de documentation « DIDOU » (11 septembre 2008), l’application de l’article 92 du code des douanes (29 septembre 2009), les mesures de sécurité prises en application des articles 63-6 du code de procédure pénale, 323-7 du code des douanes et 193-7 du code des douanes applicable à Mayotte (15 juillet 2011), la procédure de secours prévue à l’article 787 du règlement n° 2454/93/CE (2 août 2012), l’application du 1 bis de l’article 95 du code des douanes (26 avril 2013), la représentation en douane et l’enregistrement des représentants en douane (13 avril 2016), l’agrément de dédouanement centralisé national (9 mai 2016), le franchissement des frontières sur les aérodromes (24 octobre 2017), le numéro d’immatriculation administrative des agents des douanes (30 mars 2018), les procédures de demandes d’autorisation d’exportation et d’importation portant sur les précurseurs de drogues (14 octobre 2019), le contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (14 octobre 2019), les contrôles administratifs et judiciaires dans le domaine des précurseurs chimiques (3 février 2020), l’application de plusieurs articles du code monétaire et financier (4 juin 2021), la création du traitement automatisé « SIRENE » (22 novembre 2023), la désignation des services et unités d’affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d’enquête douanière (27 mars 2024), la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes (19 avril 2024), la déclaration d’usage prévue à l’article 19-1 de la loi n° 96-542 (15 mai 2024), les caractéristiques de l’appareil sécurisé pour la dématérialisation des actes (16 octobre 2024) et la création du traitement automatisé « DALIA 2 » (30 janvier 2025).

3.7. Le paragraphe II de l’article 3 confirme que certains arrêtés sont « et demeurent abrogés », consolidant ainsi l’état du droit : il s’agit notamment de textes relatifs à la procédure d’abonnement de dédouanement des envois par la poste, à l’importation par la poste de marchandises vendues par correspondance, à la simplification du dédouanement des marchandises importées par des personnes franchissant la frontière, au délai de dépôt des déclarations en détail, à la taxe forfaitaire sur les boissons alcooliques importées par les voyageurs, aux personnes habilitées à déclarer en détail, au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, ainsi qu’aux déclarations pouvant être faites par la voie électronique et à l’application de certains articles du code monétaire et financier.

3.8. Pour les praticiens, cette vaste opération d’abrogation signifie que les références historiques doivent être systématiquement remplacées par les articles en A du nouveau code. Les stratégies de conseil doivent intégrer cette consolidation, en veillant à ne plus se fonder sur des arrêtés isolés mais sur la structure codifiée désormais en vigueur.

4. Modification ciblée de la demande d’intervention en matière de propriété intellectuelle

4.1. L’article 4 de l’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d’intervention. Le nouvel article 1er prévoit que la demande d’intervention mentionnée aux articles R. 335-6, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle est désormais déposée par voie électronique auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.

4.2. Cette évolution renforce la dématérialisation des procédures douanières en matière de propriété intellectuelle et s’articule avec les dispositions relatives aux actes établis au format numérique et aux transmissions par un moyen de communication électronique (articles A. 414-1 à A. 414-10). Pour les titulaires de droits et leurs conseils, il devient essentiel d’intégrer cette exigence de dépôt électronique dans les procédures de lutte contre les marchandises contrefaisantes.

5. Champ d’application territorial et entrée en vigueur

5.1. L’article 5 précise le champ d’application territorial de l’arrêté. Le paragraphe I indique que les dispositions du texte sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. Le paragraphe II prévoit qu’à l’exception de l’article 4, les dispositions sont également applicables en Polynésie française.

5.2. L’article 6 confirme que le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026, tandis que l’article 7 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. La signature conjointe par le ministre de l’action et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer souligne la dimension interministérielle et l’importance stratégique de cette réforme.

6. Nouvelle architecture de la partie « Arrêtés » du code des douanes

6.1. L’annexe à l’arrêté présente la table des matières de la nouvelle partie « Arrêtés » du code des douanes. Elle est structurée en Livres, Titres, Chapitres et, le cas échéant, Sections, avec des renvois précis aux articles en A. Cette architecture reflète les grands axes du droit douanier : principes généraux, régime douanier des marchandises et des flux financiers, paiement et recouvrement des droits et des créances, pouvoirs de contrôle et de constatation, qualifications, sanctions et responsabilité, procédures consécutives aux contrôles et dispositions relatives à l’outre-mer.

6.2. Le Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés. Cela signifie que les principes généraux et l’action de l’administration sont essentiellement encadrés par la partie législative et réglementaire, sans nécessiter, à ce stade, de compléments de niveau arrêté.

6.3. Le Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS est central pour les opérateurs. Le Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ne comporte pas de dispositions d’arrêtés, mais le Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS et le Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES contiennent des articles clés, notamment en matière de déclaration des marchandises, de marchandises en circulation et de précurseurs de drogue.

7. Régimes déclaratifs : déclaration des marchandises et représentation

7.1. Le Chapitre Ier : Déclaration des marchandises du Titre II : Régimes déclaratifs comprend les articles A. 221-1 à A. 221-3. La Section 1, intitulée Modalités de dépôt en cas de procédure de secours, est consacrée à l’article A. 221-1. Celui-ci prévoit que, lorsqu’un système informatique douanier ou une application informatique permettant de déposer une déclaration sollicitant un régime douanier ne fonctionne pas, la déclaration est adressée par tout moyen au service localement compétent, selon les modalités définies par les instructions disponibles sur le site internet de l’administration des douanes.

7.2. Cette disposition formalise la procédure de secours en cas d’indisponibilité des systèmes informatiques, ce qui est essentiel pour la continuité des opérations de dédouanement. Les opérateurs doivent intégrer dans leurs procédures internes des scénarios de bascule vers ces modalités de dépôt « par tout moyen », en s’alignant sur les instructions publiées par l’administration.

7.3. La Section 2 : Dédouanement centralisé national est structurée autour de l’article A. 221-2. Pour l’application de l’article R. 221-10, le texte définit le schéma de dédouanement qui doit décrire les opérations de dédouanement envisagées dans le cadre de l’autorisation mentionnée à l’article R. 221-7. Ce schéma comprend : le schéma logistique, les étapes de dédouanement à l’importation ou à l’exportation, les intervenants, la désignation du bureau de déclaration et la désignation d’un ou plusieurs bureaux de présentation territorialement compétent pour les lieux de présentation des marchandises.

7.4. Cette formalisation du dédouanement centralisé national renforce la prévisibilité et la traçabilité des opérations. Les entreprises doivent élaborer un schéma logistique détaillé, identifier clairement les bureaux de déclaration et de présentation, et documenter les intervenants impliqués. Pour les conseils, il s’agit d’un levier pour optimiser les flux et sécuriser les autorisations de dédouanement centralisé national.

7.5. La Section 3 : Représentation, et plus précisément la Sous-section unique : Procuration, est consacrée à l’article A. 221-3. Pour l’application de l’article R. 221-11, la procuration doit être conforme au modèle disponible sur le site internet de l’administration des douanes. Ce modèle permet également d’identifier, le cas échéant, le ou les salariés agissant au service exclusif du mandataire habilités à agir en son nom pour exercer ce mandat.

7.6. Cette disposition encadre la représentation en douane en imposant un formalisme harmonisé pour les procurations. Les entreprises et les représentants en douane doivent s’assurer que leurs mandats sont alignés sur ce modèle, en identifiant précisément les salariés habilités. Cela a un impact direct sur la gestion des risques de conformité et sur la responsabilité des mandataires.

8. Marchandises en circulation : liste des marchandises sensibles (article A. 232-1)

8.1. Le Chapitre II : Marchandises en circulation du Titre III : Régime applicable à certaines marchandises contient l’article A. 232-1, qui énumère les marchandises soumises aux dispositions des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4. Cette liste vise à identifier les marchandises dangereuses ou sensibles, au regard de la santé publique, de la sécurité publique, de la moralité publique, de la propriété intellectuelle, des engagements internationaux et des courants de fraude internationale.

8.2. Sont d’abord visées les marchandises dangereuses pour la santé publique : les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants ou psychotropes mentionnées à l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, ainsi que les substances interdites ou réglementées au sens des I à IV de l’article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces références croisées imposent aux opérateurs une vigilance particulière sur les produits relevant de ces catégories.

8.3. Les marchandises dangereuses pour la sécurité publique comprennent notamment : les matériels de guerre mentionnés au I de l’article R. 2335-1 du code de la défense, ainsi que les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l’article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure, soumis au régime d’autorisation d’importation prévu au I de l’article L. 2335-1 du code de la défense, à l’exclusion de certaines armes et munitions affectées à l’usage personnel. S’y ajoutent les produits chimiques du tableau I annexé à la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l’interdiction des armes chimiques (mentionnés à l’article L. 2342-8 du code de la défense) et les produits explosifs mentionnés à l’article L. 2352-1 du code de la défense.

8.4. Les marchandises dangereuses pour la moralité publique incluent : les objets comportant l’image ou la représentation d’un mineur à caractère pornographique, dans les conditions de l’article 227-23 du code pénal, ainsi que tout support comportant un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, dans les conditions de l’article 227-24 du code pénal.

8.5. L’article A. 232-1 vise également les marchandises contrefaisantes au sens du code de la propriété intellectuelle, ce qui renforce le lien entre contrôle douanier et protection des droits de propriété intellectuelle. Les douanes disposent ainsi d’un fondement explicite pour intervenir sur les flux de marchandises contrefaisantes.

8.6. Les marchandises prohibées au titre d’engagements internationaux comprennent : les biens à double usage, civil et militaire, soumis à la réglementation de l’Union européenne ; les spécimens d’espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction inscrites aux annexes de la convention CITES et mentionnées par le droit de l’Union européenne ; les substances classifiées en catégorie 1 par les annexes I du règlement (CE) n° 273/2004 et du règlement (CE) n° 111/2005 ; les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l’article L. 2335-2 du code de la défense ; les produits liés à la défense (article L. 2335-9) et les matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense.

8.7. Enfin, l’article A. 232-1 recense les marchandises faisant l’objet d’un courant de fraude international et d’un marché clandestin préjudiciant aux intérêts du commerce régulier et du Trésor : l’alcool, les spiritueux, les vins et bières (hors détention pour besoins propres dans les conditions de l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, de l’article 32 de la directive (UE) n° 2020/262 et de l’article 9-0 A du décret n° 2021-1914) ; les tabacs (hors tabacs manufacturés revêtus des marques et mentions réglementaires prévues par l’article 56 AQ de l’annexe IV au code général des impôts et tabacs détenus pour besoins propres) ; l’anéthol, en nature ou en mélange ; les perles fines, y compris les perles de culture et les pierres gemmes (hors usage personnel) ; les articles de bijouterie comportant ou non des perles fines ou pierres gemmes ; et les ouvrages en perles finespierres gemmes, hors usage personnel.

8.8. Pour les opérateurs, cette liste constitue un référentiel opérationnel des marchandises sensibles susceptibles de faire l’objet de contrôles renforcés. Les stratégies de conformité doivent intégrer ces catégories, en particulier pour les secteurs de l’alcool, des tabacs, de la bijouterie, des produits chimiques, des armes et des précurseurs de drogues.

9. Régime spécifique applicable aux précurseurs de drogue : téléservice DELPHES et procédures d’agrément

9.1. Le Titre IV : Régime spécifique applicable aux précurseurs de drogue du Livre II comprend plusieurs chapitres, dont le Chapitre Ier : Dispositions générales (articles A. 241-1 et A. 241-2) et le Chapitre III : Agréments, enregistrements, autorisations d’exportation et autorisations d’importation (articles A. 243-1 à A. 243-18). Ces dispositions structurent le contrôle des précurseurs chimiques et l’utilisation du téléservice « DELPHES ».

9.2. L’article A. 241-1 prévoit que, préalablement à sa demande d’agrément ou d’enregistrement, tout opérateur peut solliciter la création d’un compte dans le téléservice « DELPHES » par voie électronique. Il doit indiquer : la raison sociale de l’entité, le numéro unique d’identification, la catégorie d’opérateur, ainsi que ses coordonnées et celles de la personne responsable mentionnée à l’article R. 243-2.

9.3. L’article A. 241-2 encadre la demande de classement de mélange ou de produit naturel, adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques par courrier postal ou voie électronique. La demande doit comporter : la désignation commerciale du mélange ou produit naturel, la désignation des substances classifiées qu’il contient, la composition exhaustive du mélange, ainsi que le prix unitaire, la quantité et le conditionnement. Cette demande donne lieu à un avis de classement ou de non-classement, déterminant le régime applicable.

9.4. L’article A. 243-1 précise que, lorsque les demandes d’agrément ou d’enregistrement sont jugées recevables par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, elles sont soumises à l’avis du ministre chargé des douanes : soit au service de la direction générale des douanes et droits indirects compétent pour les entreprises certifiées « opérateur économique agréé » au titre de la sûreté-sécurité ou de la sûreté-sécurité et facilitations douanières, soit à la direction du renseignement douanier pour les autres opérateurs.

9.5. L’article A. 243-2 encadre la demande de modification d’un agrément ou d’un enregistrement (hors cas visés au paragraphe 9 de l’article 3 du règlement délégué (UE) 2015/1011). La demande doit être adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques dans les dix jours ouvrables à compter du fait générateur, indiquer les substances et opérations concernées, et être accompagnée d’un dossier de pièces justificatives transmis par courrier postal ou via le téléservice « DELPHES ». En cas de décision favorable, l’agrément ou l’enregistrement initial est modifié, sans changement de la durée de validité.

9.6. L’article A. 243-3 liste les opérations soumises à autorisation préalable d’exportation : exportations de substances de catégorie 1, 2 ou 4 ; exportations de substances de catégorie 3 à destination de certains pays mentionnés à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2015/1011 ; exportations de mélanges classés par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques en application du a de l’article 2 du règlement (CE) n° 111/2005.

9.7. L’article A. 243-4 impose que la demande d’autorisation d’exportation soit déposée en ligne via le téléservice « DELPHES », accompagnée, le cas échéant, d’une autorisation d’importation, d’une facture pro forma ou définitive rédigée ou traduite en français, et de tout document utile. Pour les autorisations simplifiées prévues à l’article 19 du règlement (CE) n° 111/2005, les opérateurs doivent fournir un courrier d’accompagnement précisant le nombre d’exportations et la durée de validité souhaitée (six ou douze mois), ainsi qu’un calendrier prévisionnel des exportations lorsque la demande couvre plus de cinq exportations.

9.8. La mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques attribue un numéro d’enregistrement à la demande, qui figure également sur la notification destinée à l’exportateur. À compter de la date de recevabilité, elle dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour statuer, délai pouvant être prorogé dans les conditions du paragraphe 2 de l’article 13 du règlement (CE) n° 111/2005, la prorogation étant signifiée à l’exportateur.

9.9. L’article A. 243-5 précise que l’autorisation d’exportation est établie conformément au formulaire CERFA n° 12716*02, ce qui harmonise le support documentaire utilisé.

9.10. La Section 1 : Substances de catégorie 1 comprend plusieurs articles détaillant les exigences spécifiques. L’article A. 243-6 fixe à 30 jours le délai mentionné au troisième alinéa de l’article R. 243-8. L’article A. 243-7 décrit le contenu du dossier d’agrément pour les opérateurs privés : identification de la personne responsable, liste des substances de catégorie 1, types d’opérations projetées, quantités prévisionnelles, liste des fournisseurs et, le cas échéant, des clients, adresses des sites de stockage, numéro unique d’identification, mesures de prévention du détournement, comptes annuels et bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ou de la personne responsable.

9.11. L’article A. 243-8 adapte ces exigences aux collectivités territoriales et établissements publics, en prévoyant un dossier d’agrément spécifique, incluant notamment l’état civil et l’adresse personnelle du directeur d’établissement ou de la personne responsable, ainsi qu’une déclaration des mesures de prévention du détournement.

9.12. L’article A. 243-9 introduit des dispenses pour les opérateurs ayant la qualité d’opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou de la sûreté-sécurité et facilitations douanières : ils sont dispensés de fournir le bulletin n° 3 du casier judiciaire, la déclaration des mesures de prévention du détournement et les derniers comptes annuels. Cette reconnaissance de la qualité OEA s’inscrit dans une logique de facilitation douanière fondée sur la confiance.

9.13. L’article A. 243-10 précise enfin le contenu du dossier d’agrément pour les établissements pharmaceutiques sollicitant un agrément prévu à l’article R. 243-6 : copie de l’autorisation d’ouverture délivrée au titre des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, liste des substances de catégorie 1 concernées, et autres éléments d’identification.

9.14. Pour les entreprises manipulant des précurseurs de drogues, ces dispositions imposent une structuration fine des procédures internes, une utilisation systématique du téléservice « DELPHES » et une coordination étroite avec la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques. Les stratégies de conseil doivent intégrer ces exigences dans les politiques de conformité chimique et de gestion des risques douaniers.

10. Pouvoirs de contrôle, données personnelles et actes numériques

10.1. Le Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION de la partie « Arrêtés » comprend plusieurs titres structurants. Le Titre Ier : Dispositions générales comporte notamment le Chapitre Ier : Obligations faites aux agents de l’administration des douanes (articles A. 411-1 à A. 411-3), le Chapitre II : Traitement des données à caractère personnel, le Chapitre III : Échanges et transmission d’informations et le Chapitre IV : Actes établis au format numérique et transmissions par un moyen de communication électronique (articles A. 414-1 à A. 414-10).

10.2. Ces dispositions encadrent les obligations des agents des douanes, la protection des données à caractère personnel dans le cadre des contrôles, les échanges d’informations entre administrations et la dématérialisation des actes. Elles s’articulent avec les textes relatifs à la procédure douanière numérique et à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes, notamment ceux qui ont été abrogés et intégrés dans la nouvelle structure.

10.3. Le Titre II : Pouvoirs de contrôle détaille les différents droits de communication, droits de visite des marchandises, des moyens de transport, des personnes et des navires, droits d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires, ainsi que les pouvoirs de contrôle des titres d’entrée et de séjour, des colis postaux et de certaines opérations effectuées dans le cadre de l’Union européenne (article A. 424-1). S’y ajoutent les recours à des personnes qualifiées, le prélèvement d’échantillons, le pouvoir d’immobilisation des biens à double usage et les pouvoirs de contrôle spéciaux (article A. 427-1), ainsi que des dispositions spécifiques aux contributions indirectes.

10.4. Le Titre III : Retenue et audition des personnes comprend des dispositions sur la retenue provisoire des personnes, la retenue douanière (article A. 432-1) et l’audition libre. Ces mécanismes encadrent l’intervention des douanes à l’égard des personnes, dans le respect des garanties procédurales.

10.5. Le Titre V : Dispositions spécifiques en matière de précurseurs de drogue du même Livre IV comprend un Chapitre Ier : Dispositions générales (article A. 451-1) et un Chapitre II : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées, complétant le dispositif du Livre II sur les précurseurs de drogues.

11. Qualifications, sanctions, responsabilité et procédures consécutives aux contrôles

11.1. Le Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ regroupe les dispositions relatives à la qualification des infractions douanières, aux sanctions et à la responsabilité des différents acteurs. Il s’articule avec le Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, qui détaille les suites procédurales des contrôles douaniers.

11.2. Le Titre Ier : Poursuites du Livre VI comprend des chapitres sur l’action en justice, la prescription, la transaction et les aviseurs (articles A. 614-1 à A. 614-3). Ces dispositions encadrent les modalités de poursuite des infractions douanières, les possibilités de transaction et le rôle des aviseurs dans la détection des fraudes.

11.3. Les Titres II à IV du Livre VI traitent respectivement de l’exécution des décisions de justice, des procédures relatives aux marchandises saisies, confisquées ou abandonnées par transaction et des procédures consécutives à la commission de certaines infractions au moyen d’un réseau de communication électronique. Ces mécanismes sont essentiels pour la gestion des marchandises saisies et pour la lutte contre les infractions commises via des réseaux de communication électronique.

12. Dispositions relatives à l’outre-mer : adaptations territoriales

12.1. Le Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER détaille les conditions d’application des différents Livres du code des douanes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

12.2. Pour chaque territoire, des chapitres précisent les conditions d’application des dispositions du Livre Ier (principes généraux et action de l’administration des douanes), du Livre II (régime douanier des marchandises et des flux financiers), du Livre III (paiement et recouvrement des droits et des créances), du Livre IV (pouvoirs de contrôle et de constatation), du Livre V (qualifications, sanctions et responsabilité) et du Livre VI (procédures consécutives aux contrôles et aux constatations).

12.3. Des articles spécifiques, tels que A. 712-1, A. 722-1 à A. 722-3, A. 724-1 à A. 724-4, A. 726-1, A. 732-1 à A. 732-3, A. 734-1 à A. 734-4, A. 736-1, A. 742-1 à A. 742-3, A. 744-1 à A. 744-4, A. 746-1, A. 752-1, A. 754-1 à A. 754-4, A. 756-1, A. 762-1 à A. 762-3, A. 764-1 à A. 764-4, A. 766-1, A. 772-1 à A. 772-3, A. 774-1 à A. 774-4, A. 776-1, A. 782-1 à A. 782-3, A. 784-1 à A. 784-3 et A. 786-1, organisent ces adaptations. Ils tiennent compte des spécificités économiques, géographiques et institutionnelles de chaque territoire.

12.4. Pour les opérateurs implantés ou intervenant dans ces territoires, il est indispensable de maîtriser ces conditions d’application différenciées, qui peuvent affecter le régime douanier des marchandises, les flux financiers, les pouvoirs de contrôle et les procédures consécutives aux contrôles.

13. Conséquences pratiques pour l’adaptation des stratégies de conseil

13.1. La création de la partie Arrêtés du code des douanes et l’abrogation de nombreux textes épars imposent une reconfiguration des stratégies de conseil en matière douanière. Les praticiens doivent désormais se référer prioritairement aux articles en A du code, qui concentrent les dispositions de niveau arrêté, plutôt qu’à une mosaïque d’arrêtés autonomes.

13.2. Les domaines les plus directement impactés sont : les régimes déclaratifs (déclaration des marchandises, procédure de secours, dédouanement centralisé national, représentation et procuration), le régime applicable à certaines marchandises (notamment les marchandises en circulation et les marchandises prohibées), le régime spécifique applicable aux précurseurs de drogue (téléservice « DELPHES », agréments, enregistrements, autorisations d’exportation et d’importation), les pouvoirs de contrôle et de constatation, ainsi que les procédures consécutives aux contrôles.

13.3. La montée en puissance de la dématérialisation (dépôt électronique des demandes d’intervention en matière de propriété intellectuelle, utilisation du téléservice « DELPHES », actes établis au format numérique et transmissions par un moyen de communication électronique) impose une adaptation des outils et des pratiques : sécurisation des accès, archivage électronique, traçabilité des échanges avec l’administration.

13.4. La liste détaillée des marchandises en circulation soumises à un régime particulier (article A. 232-1) et le dispositif renforcé sur les précurseurs de drogues exigent une cartographie précise des flux et des produits, afin d’identifier les risques de fraude internationale, de marché clandestin et de détournement de substances. Les opérateurs doivent intégrer ces contraintes dans leurs politiques de conformité douanière et de gestion des risques.

13.5. Enfin, les adaptations territoriales du Livre VII imposent une approche différenciée pour les opérations réalisées dans les collectivités d’outre-mer. Les stratégies de conseil doivent tenir compte des conditions d’application spécifiques, tant pour le régime douanier des marchandises et des flux financiers que pour les pouvoirs de contrôle, les sanctions et les procédures consécutives aux contrôles.

13.6. L’ensemble de ces évolutions fait de la partie Arrêtés du code des douanes un outil central pour la pratique quotidienne du droit douanier. La mise à jour des référentiels internes, la formation des équipes et l’ajustement des procédures opérationnelles constituent des leviers essentiels pour adapter efficacement les stratégies de conseil à ce nouveau cadre normatif.