Précurseurs de drogue et douanes : sécuriser importations, contrôles et sanctions

1. Nouvelles obligations relatives aux précurseurs de drogue et aux substances chimiques

1.1. Les dispositions relatives aux substances de catégorie 1 imposent une structuration très précise des demandes d’agrément et d’autorisation. Le texte exige notamment l’indication de l’adresse du ou des sites de stockage des substances, avec, en cas d’adresses multiples, l’identification spécifique du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée. Cette exigence de traçabilité géographique renforce le contrôle des flux physiques de précurseurs et permet à l’administration de cibler les lieux stratégiques de gestion et de surveillance.

1.2. La demande doit également mentionner le nom complet, les coordonnées, l’adresse électronique et la qualité de la personne responsable mentionnée à l’article R. 243-2, ainsi que, le cas échéant, la personne suppléante ou la personne référente. Cette désignation formelle d’un responsable, complétée par la possibilité de suppléance, vise à assurer une responsabilité clairement identifiée pour toutes les opérations impliquant des précurseurs de drogue.

1.3. Les opérateurs doivent fournir le numéro unique d’identification du siège social et celui des sites de stockage ou de commerce des substances. Toutefois, les opérateurs disposant d’un compte dans le téléservice « DELPHES » sont dispensés de fournir ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement. Cette articulation entre obligations déclaratives et données déjà centralisées dans DELPHES illustre une volonté de rationaliser les procédures tout en maintenant un haut niveau de contrôle.

1.4. Un volet essentiel du dispositif est la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances. Cette exigence, qui s’applique à la fois aux substances de catégorie 1 et aux substances de catégorie 2 et 3, impose aux opérateurs de formaliser leurs dispositifs internes de sécurité, de contrôle d’accès, de suivi des flux et de gestion des anomalies. Elle constitue un pivot de la politique de prévention du détournement des précurseurs vers la fabrication illicite de drogues.

1.5. La demande doit encore comporter la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l’adresse des clients de la substance classifiée lorsqu’elle est cédée ou revendue en l’état. Cette obligation de transparence sur la chaîne d’approvisionnement et de distribution permet à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques de reconstituer les circuits commerciaux et d’identifier les points de vulnérabilité.

1.6. Les opérateurs doivent préciser le ou les types d’opérations projetées. Pour les substances de catégorie 2A, il s’agit de décrire les opérations envisagées, tandis que pour les substances de catégorie 2B, les opérations doivent être choisies parmi la mise à disposition, les activités intermédiaires ou l’exportation. Cette typologie opérationnelle permet de calibrer les contrôles en fonction des risques associés à chaque type de flux.

1.7. Enfin, pour les substances de catégorie 1, la demande doit mentionner l’état civil et l’adresse personnelle du pharmacien responsable ou, le cas échéant, de la personne responsable mentionnée à l’article R. 243-2. Cette personnalisation de la responsabilité, qui va au-delà de la simple identification professionnelle, renforce le lien entre l’opérateur et la personne juridiquement et pénalement exposée en cas de manquement.

2. Autorisations d’importation de substances de catégorie 1 et rôle de la mission nationale de contrôle

2.1. L’article A. 243-11 subordonne les importations de substances de catégorie 1 et de mélanges contenant de telles substances, classés par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques en application du a de l’article 2 du règlement (CE) n° 111/2005, au dépôt d’une demande d’autorisation d’importation établie conformément au formulaire CERFA n° 12715*02. Cette formalisation par un formulaire type harmonise les informations recueillies et facilite l’instruction des dossiers.

2.2. La demande d’autorisation d’importation doit être accompagnée d’une facture, pro forma ou définitive, rédigée ou traduite en français, ainsi que de tout autre document utile à l’instruction de la demande. L’exigence linguistique garantit la lisibilité des pièces pour l’administration, tandis que la clause générale sur les documents utiles permet d’adapter le niveau de justification aux spécificités de chaque opération.

2.3. La mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques appose un numéro d’enregistrement sur la demande. À compter de la date de recevabilité, elle dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour statuer. Ce délai, combiné au délai de 30 jours mentionné à l’article A. 243-12 pour d’autres décisions, structure le calendrier de traitement et permet aux opérateurs d’anticiper leurs flux logistiques.

2.4. Ces délais s’inscrivent dans un ensemble plus large de délais procéduraux : l’article A. 243-13 fixe à 30 jours le délai mentionné au troisième alinéa de l’article R. 243-12, tandis que les articles A. 243-17 et A. 243-18 fixent également à 30 jours les délais de décision pour d’autres catégories de substances, notamment les spécialités de catégorie 4. L’ensemble dessine un régime temporel cohérent pour les décisions relatives aux précurseurs de drogue.

3. Enregistrement des opérateurs pour les substances de catégorie 2 et 3

3.1. L’article A. 243-14 encadre la demande d’enregistrement mentionnée à l’article R. 243-10 pour les substances de catégorie 2 et de catégorie 3. Cette demande est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques et peut être transmise par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice « DELPHES ». La dualité des canaux de transmission permet d’intégrer progressivement la dématérialisation tout en conservant une voie papier.

3.2. Le dossier doit comprendre le nom complet, les coordonnées, l’adresse électronique et la qualité de la personne responsable mentionnée à l’article R. 243-2, ainsi que, le cas échéant, la personne suppléante ou référente. Cette exigence, identique à celle applicable aux substances de catégorie 1, confirme la centralité de la personne responsable dans le dispositif de contrôle.

3.3. La liste des substances de catégorie 2 et 3 concernées doit être fournie, avec des précisions spécifiques : pour les substances de catégorie 2A, le ou les types d’opérations projetées ; pour les substances de catégorie 2B, les opérations parmi la mise à disposition, les activités intermédiaires ou l’exportation. Pour toute substance de catégorie 2, les quantités prévisionnelles qui seront utilisées, cédées ou commercialisées doivent être indiquées, et pour les substances de catégorie 3, les quantités prévisionnelles susceptibles d’être exportées ou stockées aux fins d’exportation doivent être précisées.

3.4. L’adresse du ou des sites de stockage des substances doit être fournie, avec, en cas d’adresses multiples, la distinction du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée. Cette exigence, reprise à l’identique pour les collectivités territoriales et établissements publics à l’article A. 243-15, montre que la logique de supervision centralisée est transversale à tous les types d’opérateurs.

3.5. La liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l’adresse des clients de la substance classifiée lorsqu’elle est cédée ou revendue en l’état doivent être communiqués. Cette obligation, combinée à la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances, constitue un socle commun de transparence et de prévention pour les substances de catégorie 2 et 3.

3.6. Les opérateurs doivent également fournir le numéro unique d’identification du siège social et celui des sites de stockage ou de commerce des substances. Comme pour les substances de catégorie 1, les opérateurs disposant d’un compte dans « DELPHES » sont dispensés de fournir ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement, ce qui limite les redondances administratives.

3.7. L’article A. 243-16 introduit une dérogation importante : les opérateurs certifiés « opérateur économique agréé sûreté-sécurité » ou « opérateur économique agréé sûreté-sécurité et facilitations douanières » sont dispensés de fournir, pour leur demande d’enregistrement, la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances. Cette reconnaissance de la certification OEA comme gage de sûreté-sécurité illustre l’articulation entre le droit des précurseurs de drogue et le droit douanier général.

4. Spécificités applicables aux collectivités territoriales et établissements publics

4.1. L’article A. 243-15 prévoit un régime spécifique pour les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un enregistrement. La demande est déposée auprès de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, par courrier postal ou via « DELPHES », et doit comporter des éléments analogues à ceux exigés des opérateurs privés : identification de la personne responsable mentionnée à l’article R. 243-2, adresses des sites de stockage, liste des substances de catégorie 2 et 3, types d’opérations projetées, quantités prévisionnelles, liste des fournisseurs et, le cas échéant, des clients.

4.2. Les collectivités et établissements publics doivent également fournir le numéro unique d’identification du siège social et celui des sites de stockage ou de commerce des substances, avec la même dispense pour les opérateurs disposant d’un compte dans « DELPHES » pour les sites déjà repris. Ils doivent en outre produire une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances, sauf lorsqu’ils bénéficient d’une certification OEA dans les conditions de l’article A. 243-16.

4.3. Ces dispositions traduisent une volonté d’aligner les exigences de contrôle des précurseurs de drogue pour les acteurs publics et privés, tout en tenant compte des spécificités organisationnelles des collectivités territoriales et des établissements publics. Elles imposent à ces entités de structurer leurs procédures internes de gestion des substances sensibles de manière comparable à celle des opérateurs économiques.

5. Commission d’emploi et identification des agents des douanes

5.1. Le titre Ier du livre IV introduit des obligations faites aux agents de l’administration des douanes en matière de commission d’emploi. L’article A. 411-1 dresse la liste des agents concernés, en distinguant plusieurs catégories fonctionnelles : agents exerçant des fonctions dans la branche de la surveillance, agents de contrôle dans les domaines du dédouanement, des contributions indirectes, de la viticulture, du recouvrement, de la fiscalité et des précurseurs de drogue, agents d’enquête, agents en matière de poursuites et de contentieux, agents d’analyse et de ciblage, agents exerçant des fonctions d’auditeur, agents de contrôle dans un service garde-côtes et agents de l’encadrement supérieur.

5.2. L’article A. 411-2 précise le contenu de la commission d’emploi. Au recto doivent figurer la photographie de l’agent, le numéro de la commission d’emploi, la catégorie hiérarchique d’appartenance ou de référence, le grade ou l’emploi, le lieu et la date de la prestation de serment, le type d’arrêté de nomination ou la nature du contrat, ainsi que la date d’effet de la nomination, du détachement, de la mise à disposition ou du contrat, y compris pour les agents réservistes. Au verso doivent figurer la civilité, le nom et le prénom de l’agent, ainsi que sa date et son lieu de naissance.

5.3. L’article A. 411-3 organise l’identification sous le numéro de la commission d’emploi. Ce numéro correspond à la donnée dénommée « matricule douane » enregistrée dans le traitement SIRHIUS, créé par le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 relatif à la gestion des ressources humaines des ministères économiques et financiers. Lorsque certaines dispositions du code de procédure pénale ou du code des douanes sont appliquées, un numéro nouvellement attribué peut être utilisé. Cette articulation entre commission d’emploi et matricule renforce la traçabilité des interventions des agents.

6. Signature numérique des actes et transmission électronique

6.1. La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV définit les dispositions relatives à la signature numérique des actes établis au format numérique. L’article A. 414-1 décrit l’appareil sécurisé mentionné à l’article R. 414-5, qui doit répondre à plusieurs caractéristiques techniques : il ne peut être utilisé qu’après authentification de l’agent par un code personnel et nécessite une carte électronique d’identification personnelle ou un certificat électronique dérivé installé sur l’appareil individuel de l’agent. L’utilisation de l’appareil et du certificat est conditionnée à la saisie d’un identifiant d’utilisateur permettant l’ouverture d’un coffre-fort numérique délivrant un mot de passe à usage unique.

6.2. L’article A. 414-2 précise que l’appareil est muni d’un écran tactile permettant de recueillir la signature manuscrite des personnes concernées, puis celle des agents des douanes, après consultation de l’acte sur l’écran. L’article A. 414-3 prévoit qu’une fois la signature de la personne concernée recueillie et validée, le projet d’acte n’est plus modifiable, ce qui garantit l’intégrité du contenu.

6.3. Selon l’article A. 414-4, après le recueil et la validation de l’ensemble des signatures, l’appareil sécurisé procède à leur apposition sur les actes mentionnés à l’article L. 414-1, sans que ces signatures soient sauvegardées sur l’appareil. L’article A. 414-5 ajoute que les informations sont conservées dans l’appareil uniquement le temps de la procédure et qu’elles sont chiffrées. L’ensemble de ces dispositions encadre strictement la sécurité des signatures numériques et des données associées.

6.4. La section 2 traite de la transmission des actes par un moyen de communication électronique. L’article A. 414-6 impose que le procès-verbal mentionne le mode de communication électronique accepté par la personne concernée, l’adresse de messagerie électronique ou le numéro de téléphone portable, l’engagement d’informer l’administration de tout changement et le caractère irrévocable de l’accord. Ces éléments structurent le consentement à la dématérialisation.

6.5. L’article A. 414-7 prévoit que les actes sont établis ou convertis en fichiers au format PDF ou en tout autre format garantissant l’intégrité de leur contenu, préalablement à leur transmission. La consultation peut être sécurisée par un mot de passe. L’article A. 414-8 énumère les outils de communication numérique utilisables : adresse de messagerie électronique du service, outil sécurisé de partage de fichiers ou appareil sécurisé mentionné à l’article R. 414-5, avec la possibilité d’assortir les transmissions d’un accusé de réception et d’un mot de passe.

6.6. L’article A. 414-9 précise que lorsque les actes doivent être transmis par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés pour la transmission électronique doivent établir de manière certaine la date d’envoi, et, en cas de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception par le destinataire. L’article A. 414-10 autorise le recours au service d’envoi recommandé électronique prévu à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, en imposant le recours à un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dont le service est lui-même qualifié. Cette exigence de qualification renforce la fiabilité juridique des transmissions électroniques.

7. Contrôle de certaines opérations dans le cadre de l’Union européenne

7.1. L’article A. 424-1 précise les marchandises mentionnées à l’article L. 424-13 soumises à un contrôle spécifique dans le cadre de l’Union européenne. Il s’agit notamment des médicaments vétérinaires mentionnés à l’article L. 5142-7 du code de la santé publique, des spécimens vivants de la faune et de la flore sauvages ainsi que leurs parties et produits au sens du code rural et de la pêche maritime (à l’exception de ceux relevant de la convention CITES), des produits mentionnés à l’arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, ainsi que des animaux vivants et produits qui en sont issus mentionnés par le règlement (UE) 2017/625 et par de nombreux articles du code rural et de la pêche maritime.

7.2. Ce dispositif de contrôle s’inscrit dans une logique de surveillance des flux intra‑européens de marchandises sensibles, en particulier dans les domaines de la santé animale, de la santé des végétaux, de la législation alimentaire et des produits phytopharmaceutiques. Il complète les mécanismes de contrôle des précurseurs de drogue en intégrant d’autres catégories de produits à risque.

8. Pouvoirs de contrôle spéciaux et procédures d’enquête douanière

8.1. Le chapitre VII du titre II du livre IV traite des pouvoirs de contrôle spéciaux, et l’article A. 427-1 énumère les services et unités d’affectation habilités aux procédures spéciales d’enquête douanière. Sont concernés les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, les brigades des douanes, les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles et les services régionaux d’enquête. Cette liste circonscrit le périmètre des acteurs autorisés à mettre en œuvre des techniques d’enquête renforcées.

8.2. Ces dispositions complètent les règles relatives aux précurseurs de drogue en assurant que les opérations de contrôle et d’enquête sont confiées à des services spécialisés, dotés de compétences en renseignement, en analyse de risque et en pilotage des contrôles. Elles contribuent à la cohérence globale du dispositif de lutte contre les trafics illicites.

9. Mesures de sécurité pour la retenue douanière

9.1. Le chapitre II du titre III du livre IV, consacré à la retenue douanière, comporte un article A. 432-1 relatif aux droits de la personne retenue et aux mesures de sécurité mentionnées à l’article L. 432-8. Ces mesures sont mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin à l’égard d’une personne placée en garde à vue par les agents de l’administration des douanes mentionnés à l’article 28-1 du code de procédure pénale ou en retenue douanière.

9.2. Les mesures comprennent la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements, l’utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services, le retrait d’objets et d’effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui, ainsi que le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l’imposent. Ce cadre vise à concilier la sécurité des personnes et des agents avec le respect des droits fondamentaux.

10. Dispositions spécifiques en matière de précurseurs de drogue

10.1. Le titre V du livre IV est consacré aux dispositions spécifiques en matière de précurseurs de drogue. L’article A. 451-1 prévoit que les échantillons prélevés en application des articles R. 451-10 et R. 451-12 peuvent être conservés par l’administration des douanes quel que soit le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs. Cette règle facilite la gestion probatoire des échantillons et évite des transferts systématiques entre services.

10.2. Cette disposition complète le dispositif de contrôle des précurseurs en assurant la disponibilité des échantillons pour les besoins d’analyses, de contre‑expertises ou de procédures contentieuses, indépendamment de l’organisation interne des services douaniers.

11. Régime des aviseurs et rétribution des renseignements

11.1. Le chapitre IV du titre IV du livre VI traite des aviseurs. L’article A. 614-1 fixe les règles relatives au montant de la rétribution susceptible d’être versée sur le fondement de l’article L. 614-1. Lorsque le montant n’excède pas 3 000 euros, il est fixé par le chef du service chargé de l’enquête. Au-delà, l’accord du directeur général des douanes et droits indirects est requis. Pour déterminer le montant, il est tenu compte de l’intérêt pour l’État des renseignements communiqués et du rôle de l’aviseur. L’engagement de la dépense est effectué par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé des douanes.

11.2. L’article A. 614-2 impose à l’administration des douanes de conserver de façon confidentielle les pièces permettant d’établir l’identité de l’aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de la rétribution. L’article A. 614-3 précise que la décision de rétribuer ou non un aviseur n’est susceptible d’aucun recours. Ce régime vise à protéger les sources d’information tout en encadrant strictement la gestion financière des rétributions.

12. Dispositions relatives à l’outre‑mer : adaptations et exclusions

12.1. Le livre VII regroupe les dispositions relatives à l’outre‑mer et détaille, territoire par territoire, les conditions d’application des différents livres du code des douanes. Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, certaines dispositions, comme l’article A. 232-1, ne sont pas applicables à Mayotte (article A. 712-1). De même, pour Saint‑Barthélemy, l’article A. 722-1 exclut l’application des articles A. 221-1 à A. 221-3, et l’article A. 722-2 écarte l’article A. 232-1.

12.2. S’agissant du titre IV du livre II relatif aux précurseurs de drogue, l’article A. 722-3 prévoit que les dispositions de ce titre sont applicables de plein droit à Saint‑Barthélemy, à l’exception des articles A. 243-3 à A. 243-5, A. 243-11, A. 243-12, A. 243-17 et A. 243-18. Des adaptations sont prévues pour les articles A. 243-14 et A. 243-15, notamment la suppression des mots « et 3 » au troisième et cinquième alinéas et la suppression de certains alinéas, ce qui modifie le champ des substances concernées et les exigences documentaires.

12.3. Des schémas analogues se retrouvent pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon (articles A. 742-1 à A. 742-3), où les articles A. 221-1 à A. 221-3 et A. 232-1 ne sont pas applicables, et où les articles A. 243-3 à A. 243-5, A. 243-11, A. 243-12, A. 243-17 et A. 243-18 sont également exclus. Les mêmes adaptations sont apportées aux articles A. 243-14 et A. 243-15, avec suppression des références aux substances de catégorie 3 et de certains alinéas.

12.4. Pour les îles Wallis et Futuna, l’article A. 752-1 rend applicables les articles A. 241-1 à A. 243-2, A. 243-6 à A. 243-10 et A. 243-13 à A. 243-16, dans leur rédaction résultant de l’arrêté du 8 avril 2026, avec des adaptations similaires à celles prévues pour Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon concernant les articles A. 243-14 et A. 243-15. En revanche, l’article A. 782-3 exclut l’application des articles A. 243-1 à A. 243-18 dans les Terres australes et antarctiques françaises, ce qui signifie que le régime des précurseurs de drogue y est organisé différemment ou ne s’applique pas dans les mêmes termes.

12.5. En Polynésie française, l’article A. 762-1 écarte l’article A. 232-1, tandis que l’article A. 762-2 rend applicables les articles A. 241-1 à A. 243-18, avec des adaptations substantielles : modification des références aux règles applicables en métropole dans les articles A. 243-3, A. 243-4 et A. 243-11, et ajustements des articles A. 243-14 et A. 243-15 (suppression des mots « et 3 » et de certains alinéas). L’article A. 762-3 organise la transmission aux autorités compétentes de Polynésie française de copies des agréments, des décisions de suspension ou de retrait, des autorisations d’importation et d’exportation et des enregistrements délivrés en application des articles R. 243-5 à R. 243-14.

12.6. En Nouvelle‑Calédonie, l’article A. 772-1 écarte également l’article A. 232-1, tandis que l’article A. 772-2 rend applicables les articles A. 241-1 à A. 243-2, A. 243-6 à A. 243-10 et A. 243-13 à A. 243-16, avec les mêmes adaptations pour les articles A. 243-14 et A. 243-15. L’article A. 772-3 prévoit la transmission aux autorités compétentes de Nouvelle‑Calédonie de copies des agréments, des décisions de suspension ou de retrait, des autorisations d’exportation vers et depuis la Nouvelle‑Calédonie, ainsi que des enregistrements et des autorisations d’exportation délivrés en application des articles R. 243-5 à R. 243-14.

12.7. Pour Saint‑Martin, les articles A. 732-1 à A. 732-3 rendent applicables de plein droit les dispositions du titre II du livre II, du titre III du livre II (sauf l’article A. 232-1) et du titre IV du livre II. Les articles A. 734-1 à A. 734-4 rendent applicables de plein droit les titres I, II, III et V du livre IV. Pour les Terres australes et antarctiques françaises, les articles A. 782-1 et A. 782-2 excluent certains articles (A. 221-1 à A. 221-3 et A. 232-1), tandis que l’article A. 784-2 rend applicables de plein droit les dispositions du titre II du livre IV, à l’exception de l’article A. 424-1.

12.8. Ces adaptations territoriales montrent que le régime douanier des marchandises et des flux financiers, ainsi que les pouvoirs de contrôle et de constatation, sont modulés en fonction des spécificités institutionnelles et géographiques de chaque collectivité. Elles ont un impact direct sur la manière dont les opérateurs doivent organiser leurs activités et leurs stratégies de conformité en matière de précurseurs de drogue, de contrôles douaniers et de procédures électroniques.

13. Incidences pratiques pour l’adaptation des stratégies de conseil

13.1. L’ensemble de ces nouvelles dispositions du code des douanes impose une révision approfondie des stratégies de conseil aux opérateurs économiques, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Les exigences relatives aux demandes d’agrément, d’autorisation d’importation et d’enregistrement pour les substances de catégorie 1, 2, 3 et 4 nécessitent une cartographie précise des sites de stockage, des flux d’importation et d’exportation, des fournisseurs et des clients, ainsi qu’une formalisation des mesures de prévention du détournement.

13.2. Les règles relatives à la commission d’emploi, à l’identification des agents et à la signature numérique des actes impliquent une adaptation des procédures internes des services douaniers et des opérateurs en interaction avec eux, notamment en matière de gestion des données à caractère personnel, de sécurité des systèmes d’information et de preuve électronique.

13.3. Les dispositions spécifiques en matière de précurseurs de drogue, combinées aux pouvoirs de contrôle spéciaux, aux mesures de sécurité en retenue douanière et au régime des aviseurs, renforcent l’arsenal de lutte contre les trafics et imposent aux opérateurs une vigilance accrue sur leurs chaînes d’approvisionnement et de distribution. Les adaptations territoriales du livre VII exigent enfin une approche différenciée selon les territoires, en tenant compte des exclusions et des adaptations propres à chaque collectivité.