Voirie, stationnement et transports — Veille juridique

Indemnisation des passagers : La juridiction a statué sur une demande d'indemnisation suite à un retard de vol de plus de quatre heures. L'indemnisation forfaitaire de 400 euros a été accordée, la société n'ayant…

Retard de vol : La décision rendue par le Tribunal souligne l'importance de la preuve dans les litiges relatifs aux retards de vol. En vertu de l'article 7 du Règlement CE 261/2004, les passagers…

Indemnisation des passagers : Le juge statue sur le fond en l'absence du défendeur si la demande est régulière, recevable et bien fondée. La recevabilité doit être vérifiée selon le règlement n° 261/2004, qui…

Indemnisation des passagers : Le juge statue sur le fond en l'absence du défendeur si la demande est régulière, recevable et bien fondée. La recevabilité doit être vérifiée selon le règlement n° 261/2004, qui…

Responsabilité des agences de voyage : La responsabilité de plein droit de l'agence de voyage est engagée en vertu de l'article L.211-16 du code du tourisme, car elle n'a pas assuré la bonne exécution…

Retard de vol : La décision rendue par le tribunal souligne l'importance de la preuve dans les litiges relatifs aux retards de vol. En vertu de l'article 7 du Règlement CE 261/2004, les passagers…

Retard de vol : La décision rendue par le tribunal souligne l'importance de la preuve dans les litiges relatifs aux retards de vol. En vertu de l'article 7 du Règlement CE 261/2004, les passagers…

Indemnisation préjudice : La responsabilité contractuelle du déménageur peut être engagée en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite de ses obligations. En l'espèce, le déménageur a manqué à ses obligations en ne respectant pas le…

Refus d'embarquement : Le tribunal judiciaire a jugé infondé le refus d'embarquement d'un enfant en raison d'un passeport périmé de moins de cinq ans, en vertu d'un accord européen. La compagnie aérienne a été…

Responsabilité du transporteur : La cour a rappelé que l'effet dévolutif de l'appel exige que les chefs de jugement critiqués soient expressément mentionnés. En l'espèce, l'appel provoqué et l'appel incident n'ont pas visé les…