Le juge statue sur le fond en l’absence du défendeur lorsque la demande est régulière, recevable et fondée. La compagnie aérienne doit prouver des circonstances extraordinaires pour s’exonérer de sa responsabilité en cas de retard, tandis que la preuve d’un préjudice concret est nécessaire pour toute demande de dommages et intérêts liée à l’absence de remise de la notice d’information.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Juge statue en l’absence du défendeur si demande recevable.
- Règlement n° 261/2004 impose preuve de circonstances extraordinaires.
- Indemnisation due pour retard de plus de trois heures.
- Preuve de préjudice concret nécessaire pour dommages et intérêts.
- Indemnité de procédure allouée selon l’article 700 du Code.
Contexte de l’affaire
Le règlement européen stipule des montants d’indemnisation en fonction de la distance du vol. Dans ce cas, la société AIR ALGERIE a été reconnue responsable, n’ayant pas prouvé l’existence d’une circonstance extraordinaire pouvant l’exonérer de ses obligations. Par conséquent, le tribunal a condamné la société à verser au requérant la somme de 250 euros.
En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour l’absence de remise d’une notice d’information, le tribunal a constaté que la société AIR ALGERIE n’avait pas prouvé avoir fourni cette notice. Cependant, le requérant n’a pas démontré que ce manquement lui avait causé un préjudice spécifique. Le tribunal a noté que le requérant était déjà informé des règles d’indemnisation et d’assistance, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Enfin, concernant les frais de justice, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter l’ensemble des dépens. Le jugement a été rendu en dernier ressort, confirmant ainsi les décisions prises par le tribunal.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Demande régulière et recevable selon l’article 472 du Code de procédure civile
- Existence d’un retard de plus de trois heures, entraînant droit à indemnisation
- Absence de preuve de circonstances extraordinaires par la compagnie aérienne
- Preuve d’un préjudice concret non établie pour la demande de dommages et intérêts liée à l’absence de notice d’information
- Indemnité de procédure allouée conformément à l’article 700 du Code de procédure civile
- Condamnation aux dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile
Réflexe juridique
Concernant la demande de dommages et intérêts pour absence de remise de la notice d’information, l’article 1240 du Code civil impose la preuve d’un préjudice concret résultant de la faute. Le requérant doit démontrer que le défaut d’information a causé un dommage spécifique, ce qui n’a pas été établi dans cette affaire. L’absence de préjudice concret entraîne le rejet de cette demande.
Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une indemnité de procédure, et la société aérienne a été condamnée à verser une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur. Les dépens sont également à la charge de la société, conformément à l’article 696 du même code.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Réservation confirmée du requérant
- Retard du vol de plus de trois heures
- Absence de preuve de circonstances extraordinaires par la société AIR ALGERIE
- Manquement à la remise d’une notice d’information non prouvé par la société AIR ALGERIE
- Connaissance préalable du requérant des règles d’indemnisation et d’assistance
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a obtenu gain de cause concernant l’indemnisation pour retard de vol, tandis que sa demande de dommages et intérêts pour absence de remise de la notice d’information a été rejetée. La compagnie aérienne, bien que condamnée à verser des frais, a réussi à éviter l’indemnisation pour préjudice non prouvé.
- Indemnisation due au demandeur pour retard de vol de plus de trois heures.
- Rejet de la demande de dommages et intérêts pour absence de notice d’information, faute de préjudice concret.
- Condamnation de la compagnie aérienne à verser une indemnité de procédure au demandeur.
- Les dépens sont à la charge de la compagnie aérienne, augmentant ses coûts.
- Impact sur la réputation de la compagnie aérienne en matière de service client.
- Le demandeur doit renforcer sa stratégie de preuve pour de futures réclamations.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la régularité de la demande selon l’article 472.
- Confirmer l’existence d’un retard de plus de trois heures.
- Exiger la preuve de circonstances extraordinaires de la compagnie aérienne.
- Documenter tout préjudice concret pour la demande de dommages et intérêts.
- Demander l’allocation d’une indemnité de procédure selon l’article 700.
À éviter
- Omettre de prouver la recevabilité de la demande.
- Ignorer les délais de prescription pour la demande d’indemnisation.
- Ne pas contester l’absence de preuve de la compagnie aérienne.
- Éviter de négliger la connaissance des règles d’indemnisation.
- Ne pas inclure les frais de dépens dans la demande.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens ?
La règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens est établie par l’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, qui fixe des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard d’un vol. L’article 7 de ce règlement précise que les passagers ont droit à une indemnisation dont le montant est fixé en fonction de la distance du vol.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’indemnisation ?
La demande d’indemnisation est recevable en la forme si elle respecte les exigences de l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge statue sur le fond si le défendeur ne comparait pas, mais ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, la demande du requérant a été jugée recevable.
Quel est le critère déterminant pour l’indemnisation selon l’article 7 du Règlement n° 261/2004 ?
Le critère déterminant pour l’indemnisation selon l’article 7 du Règlement n° 261/2004 est le retard à l’arrivée à destination. L’article précise que les passagers ont droit à une indemnisation lorsque le vol arrive à destination avec un retard de plus de trois heures, ce qui a été constaté dans le cas présent.
Quelle est la charge de la preuve en matière d’indemnisation des passagers ?
Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans le cas présent, la compagnie aérienne n’a pas établi l’existence d’une circonstance extraordinaire pour s’exonérer de sa responsabilité.
Quels sont les éléments constitutifs d’un préjudice en matière d’indemnisation ?
Pour qu’un préjudice soit reconnu, il doit être prouvé que le non-respect des dispositions du règlement a causé un dommage spécifique au requérant. En l’espèce, le requérant n’a pas justifié que le défaut d’information sur le retard du vol lui ait été spécifiquement dommageable, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages et intérêts.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une indemnité de procédure à l’autre partie. Dans cette affaire, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser une indemnité de 200 euros au titre de cet article, en plus des dépens.
Quels sont les critères pour la fixation des dépens dans cette décision ?
Les dépens sont fixés conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante doit supporter les entiers dépens. Dans cette affaire, la société AIR ALGERIE a été condamnée à supporter les dépens, en raison de sa perte dans le litige.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me David FERTOUT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04730 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZSE
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 05 mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [W],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yanaël KARSENTY, Magistrat, statuant en juge unique
assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 janvier 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mars 2026 par Yanaël KARSENTY, Magistrat assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière
Décision du 05 mars 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/04730 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZSE
Par requête enregistrée au greffe du pôle civil du tribunal de proximité en date du 12 septembre 2023, Madame [K] [W] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :
la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour retard de vol ; la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non présentation de la notice d’information, la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu de l’article 7 du règlement communautaire N° 261/2004, que le vol AH1215 qu’il devait effectuer le 17 juillet 2023 entre l’aéroport de Roissy et celui de [P] [H] en Algérie ayant été retardé, ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard (4h42), et qu’aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.
Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE, notamment par une mise en demeure du 28 août 2023.
Suite à un jugement de radiation en date du 17 juin 2025, le conseil du requérant a sollicité le rétablissement au rôle de l’affaire qui a été renvoyée à l’audience du 6 janvier 2026.
Lors de l’audience, la requérante a maintenu l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.
La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’a été ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La demande du requérant apparait recevable en la forme.
Sur le droit à l’indemnisation relevant de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004
L’article 9 du Code procédure civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [I] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [I], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
L’article 7 de ce même Règlement dispose :
« que lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation ».
En l’espèce, il apparait que le requérant possédait une réservation confirmée sur le vol litigieux et que celui-ci est arrivé à destination avec de plus de 3 heures de retard, ce qui n’a jamais été contesté par la compagnie.
En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations et qui n’établit pas l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer, doit ainsi être condamnée à payer à Madame [K] [W] la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de remise de la notice d’information exigée par l’article 14 du règlement
L’article 1240 du code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
En l’espèce, si la compagnie AIR ALGÉRIE n’établit pas avoir fourni cette notice informative aux passagers, le requérant ne justifie cependant pas que le non-respect des dispositions de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 lui ait été spécifiquement dommageable, étant précisé que l’engagement même de la présente procédure démontre qu’il connaissait parfaitement les « règles d’indemnisation et d’assistance ».
Le demandeur, qui se prévaut d’un préjudice résultant d’un défaut d’information concernant le retard du vol de la part de l’exploitant aérien, ne fournit aucun élément permettant d’apprécier l’existence réelle de ce préjudice.
L’indemnisation envisagée ne relève d’aucun automatisme indemnitaire dès lors qu’il n’est justifié d’aucun préjudice concret qui aurait été subi par le requérant et tiré dudit défaut d’information.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE sera condamnée à payer à Madame [K] [W] une indemnité de procédure totale de l’ordre de 200 euros et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.
*********
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
CONDAMNE la société AIR ALGERIE à verser à Madame [K] [W] la somme de 250 euros, à titre principal,
CONDAMNE la société AIR ALGERIE à verser à Madame [K] [W] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE Madame [K] [W] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2026, RG n° 25/04730 — Thématiques associées : Aviation — Indemnisation des passagers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Droit aérien
Approfondir ce sujet :