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Indemnisation contractuelle : L'article 1103 du code civil établit que les contrats légalement formés ont force obligatoire. Dans cette affaire, le contrat prévoyait un plafond d'indemnisation de 65 euros par jour pour un véhicule…
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Responsabilité du transporteur : La mention de réserves sur le bordereau de transport peut suffire à éviter la forclusion de l'action contre le voiturier. En l'espèce, la mention « réserve cuve renversée » a…
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Remboursement d'indu : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire en retenant un indu total de 6 046,95 euros, en raison d'anomalies de facturation. Les incohérences dans les horaires de prise en…
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Faute inexcusable : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant les demandes indemnitaires des appelants en raison de l'absence de responsabilité du pilote. Elle a souligné que la…
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Nuisances aéroportuaires : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit répondre à des critères précis, notamment l'applicabilité de la disposition contestée au litige et son caractère nouveau ou sérieux. Les dispositions de l'article L.…
- TransportsContraventions routières : responsabilité de l’employeur face aux infractions des salariés
Responsabilité de l'employeur : La Cour de cassation rappelle que la responsabilité pénale du commettant est engagée lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations réglementaires par ses…
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Faute inexcusable : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant les demandes indemnitaires des appelants en raison de l'absence de responsabilité du pilote. Elle a considéré que la…
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- TransportsTransport de marchandises : responsabilité du transporteur et recours en cas d’avarie
Responsabilité du transporteur : La responsabilité du transporteur est régie par l'article L. 133-1 du code de commerce, qui impose une présomption de responsabilité pour les avaries survenues au cours du transport. En cas…
- AviationRemboursement de billets d’avion annulés : droits des passagers et recours possibles
Droits des passagers : En matière de remboursement de billets d'avion annulés, le règlement CE n° 261/2004 impose au transporteur aérien de rembourser le prix du billet dans un délai de sept jours. La…