La Cour de cassation rappelle que la responsabilité pénale du commettant est engagée en cas de manquement aux obligations réglementaires par ses préposés, notamment en matière de contrôle des temps de conduite et de conformité des véhicules. L’employeur doit prendre des mesures correctives face aux alertes et garantir la signalisation adéquate des angles morts.
Dernière mise à jour : 5 mars 2026
L’essentiel
- Responsabilité pénale du commettant engagée pour non-respect des obligations.
- Article L. 3315-6 du code des transports sur la responsabilité.
- Absence d’actions correctives après alertes comme preuve déterminante.
- Importance de mesures concrètes pour prévenir les infractions.
- Véhicule non conforme engage la responsabilité de l’employeur.
- Respect des obligations réglementaires en sécurité routière est essentiel.
Contexte de l’affaire
La société a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, contestant la décision de la cour d’appel. Dans son premier moyen, elle a soutenu que, bien qu’elle ait mis en place un système de contrôle des temps de conduite, la cour d’appel n’avait pas justifié sa décision en affirmant que ce système était insuffisant. La société a argué qu’elle avait pris des mesures pour respecter la réglementation, mais la cour a estimé que ces mesures n’étaient pas adéquates, car aucune action n’avait été entreprise après plusieurs alertes concernant les dépassements.
Dans un second moyen, la société a contesté sa responsabilité pour la contravention relative à la signalisation des angles morts, arguant que la loi pénale est d’interprétation stricte et que la responsabilité pénale du commettant ne s’applique pas dans ce cas. Cependant, la cour a jugé que la société avait sciemment mis à disposition un véhicule non conforme et que son représentant avait exprimé un refus de respecter la réglementation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel et les amendes infligées à la société.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un système de contrôle des temps de conduite, mais jugé insuffisant pour garantir le respect de la réglementation.
- Absence de mesures correctives prises par l’employeur après plusieurs alertes concernant les infractions.
- Responsabilité de l’employeur engagée pour mise à disposition d’un véhicule non conforme aux obligations de signalisation des angles morts.
- Refus explicite du représentant légal de se conformer à la réglementation, renforçant la culpabilité de la société.
- Co-auteur de la contravention par l’employeur, en raison de la mise à disposition d’un véhicule démuni de signalisation conforme.
- Application stricte de la loi pénale, mais reconnaissance de la responsabilité du commettant en cas d’infractions par ses préposés.
Réflexe juridique
Concernant la contravention relative à la signalisation des angles morts, la Cour a précisé que la responsabilité de l’employeur peut être engagée lorsque celui-ci met à disposition un véhicule non conforme, même si la loi pénale est d’interprétation stricte. L’article R. 313-32-1 du code de la route impose une signalisation spécifique, et le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions. La position du représentant légal, qui a exprimé un refus de se conformer à la réglementation, a également été prise en compte pour établir la culpabilité de la société. Ces éléments mettent en lumière la nécessité pour les employeurs de veiller à la conformité de leurs véhicules et de respecter les obligations réglementaires en matière de sécurité routière.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Système de contrôle des temps de conduite installé sur les véhicules de la société, alertant en temps réel des dépassements.
- Alertes reçues par la société concernant les dépassements de conduite de ses chauffeurs.
- Déclaration du représentant de la société à l’audience, exprimant son refus de respecter la réglementation sur la signalisation des angles morts.
- Constatation que la société a mis à disposition un véhicule ne respectant pas la signalisation conforme pour les angles morts.
Conséquences pratiques
Cette décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives pour les parties impliquées, notamment l’employeur et les conducteurs. L’employeur doit désormais renforcer ses mesures de contrôle et de conformité pour éviter des sanctions similaires à l’avenir, tandis que les conducteurs doivent être conscients des implications de leurs infractions sur leur employeur.
- Renforcement des systèmes de contrôle des temps de conduite par l’employeur.
- Formation des conducteurs sur les obligations réglementaires et les conséquences des infractions.
- Évaluation régulière de la conformité des véhicules aux normes de sécurité routière.
- Possibilité de sanctions financières pour l’employeur en cas de non-respect des obligations.
- Impact sur la réputation de l’employeur en cas de récidive.
- Responsabilité accrue des conducteurs en cas d’infractions répétées.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Renforcer les systèmes de contrôle des temps de conduite.
- Former les conducteurs sur les obligations réglementaires.
- Évaluer régulièrement la conformité des véhicules.
- Documenter les actions correctives entreprises après alertes.
- Mettre en place un suivi des infractions et des sanctions.
À éviter
- Ignorer les alertes concernant les infractions.
- Utiliser des véhicules non conformes aux normes de sécurité.
- Minimiser l’importance des obligations réglementaires.
- Retarder la mise en œuvre des mesures correctives.
- Ne pas tenir compte des conséquences sur la réputation de l’employeur.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité du commettant en cas d’infraction aux obligations de conduite des salariés ?
La responsabilité du commettant est régie par l’article L. 3315-6 du code des transports, qui stipule que le commettant qui laisse toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle contrevenir aux obligations mentionnées au titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est passible des peines sanctionnant lesdites obligations, sauf s’il a pris les dispositions de nature à en assurer le respect. Dans cette affaire, la cour d’appel a retenu que, malgré l’installation d’un système de contrôle, la société n’avait pas pris de mesures suffisantes pour faire cesser les infractions, justifiant ainsi sa décision.
Quels sont les critères de la responsabilité pénale du commettant en matière de contraventions routières ?
La responsabilité pénale du commettant est conditionnée par la démonstration qu’il a laissé un préposé contrevenir aux obligations réglementaires sans avoir pris les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces obligations. La cour d’appel a considéré que le système de contrôle mis en place par la société était inefficace, car aucune mesure n’avait été prise après plusieurs alertes concernant des dépassements de conduite, ce qui a conduit à la confirmation de la culpabilité de la société.
Quelle est la portée de l’article R. 313-32-1 du code de la route concernant la signalisation des véhicules de plus de 3,5 tonnes ?
L’article R. 313-32-1 du code de la route impose que les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes portent une signalisation matérialisant la position des angles morts. La cour a précisé que cette obligation pèse sur le conducteur, mais a également retenu que la société, en tant que propriétaire des véhicules, avait sciemment mis à disposition un camion ne respectant pas cette signalisation, ce qui a conduit à sa condamnation.
Quels sont les éléments déterminants qui ont conduit au rejet du premier moyen de pourvoi ?
Le premier moyen a été rejeté car la cour d’appel a justifié que le système de contrôle mis en place par la société était inefficace pour assurer le respect de la réglementation, en raison de l’absence de mesures prises après plusieurs alertes concernant des infractions. La cour a ainsi conclu que la société n’avait pas respecté son obligation de moyen, ce qui a conduit à la confirmation de sa culpabilité.
Quels éléments ont justifié le rejet du second moyen de pourvoi concernant la responsabilité pénale du commettant ?
Le second moyen a été rejeté car la cour a établi que la société avait sciemment mis à disposition un véhicule ne respectant pas la signalisation requise. Le représentant de la société a même exprimé un refus de respecter la réglementation, ce qui a été interprété comme une co-responsabilité dans la contravention. La cour a ainsi justifié sa décision en considérant que la société était co-auteur de l’infraction.
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Audience publique du mardi 17 février 2026Décision attaquée : Cour d’appel de Nîmes, du 04 juillet 2024
PrésidentM. Bonnal – Avocat(s)SAS Boucard-Capron-Maman
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° U 24-84.661 F-B N° 00219 ODVS
17 FÉVRIER 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2026
La société [1] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2024, qui, pour infractions à la réglementation des transports routiers et contravention au code de la route, l’a condamnée à quatre amendes de 90 euros chacune pour les premières et à une amende de 200 euros pour la dernière.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [1] [N], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. La société [1] [N] a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé et une contravention de mise en circulation d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes démuni de signalisation conforme matérialisant la position des angles morts.
3. Le tribunal de police l’a relaxée de ce dernier chef, déclarée coupable du surplus et condamnée à quatre amendes de 250 euros.
4. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré la société [1] [N] prise en la personne de son représentant légal, M. [V] [N], coupable de l’infraction de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé, alors « que le commettant qui laisse toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle contrevenir aux obligations mentionnées au titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est passible des peines sanctionnant lesdites obligations, sauf s’il a pris les dispositions de nature à en assurer le respect ; que la cour d’appel a retenu que, malgré l’installation sur chacun de ses véhicules d’un ordinateur de bord contrôlant la durée cumulée de conduite de ses salariés et les alertant, par signaux visuel et sonore, des dépassements de durée autorisée, et malgré la remontée d’informations en temps réel à l’employeur des comportements infractionnels, la société [1] [N] n’avait pas mis en place de dispositions suffisantes « de nature » à assurer le respect de cette réglementation, dès lors que ce système l’avait alerté des dépassements de conduite commis sur un court laps de temps par l’un de ses salariés et qu’elle n’avait pris aucune mesure supplémentaire pour les faire cesser ; qu’en se déterminant par un tel motif, impropre à exclure le caractère suffisant du respect, par l’employeur, de son obligation de moyen de prendre les dispositions de nature à assurer le respect par ses salariés de cette réglementation, et sans autrement s’expliquer sur les mesures supplémentaires qu’elle aurait pu prendre, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’article L. 3315-6 du code des transports.
Réponse de la Cour
6. Pour confirmer le jugement ayant déclaré la prévenue coupable des contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé, l’arrêt attaqué énonce, par motifs propres et implicitement adoptés, que le système de contrôle mis en place par la société, qui permettait à cette dernière d’être informée en temps réel des dépassements irréguliers de ses chauffeurs, s’est révélé inefficace pour assurer le respect de la réglementation, aucune mesure propre à faire cesser les infractions n’ayant été prise après quatre alertes concentrées sur un court laps de temps.
7. En se déterminant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision.
8. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
9. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré la société [1] [N] prise en la personne de son représentant légal, M. [N], coupable du chef de circulation d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme matérialisant les angles morts, alors « que la loi pénale est d’interprétation stricte ; que l’article R. 313-32-1 du code de la route prévoit que les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes doivent porter visible sur les côtés ainsi qu’à l’arrière, une signalisation matérialisant la position des angles morts ; que le même article met à la charge du seul conducteur, le respect de cette obligation à peine de sanction pénale ; qu’enfin, la responsabilité pénale du commettant du fait de ses préposés prévue par l’article L. 3315-6 du code des transports ne joue, selon ce texte, qu’en cas d’infractions aux obligations mentionnées au titre unique du livre III de la troisième partie de ce code, ce qui n’est pas le cas de l’obligation de l’article R. 313-32-1 du code de la route ; qu’en décidant en l’espèce que la société employeur, propriétaire des véhicules devait être condamnée pour le non-respect de cette signalisation, la cour d’appel a violé l’article 111-4 du code pénal et les articles R 313-32-1 du code pénal et L. 3315-6 du code des transports.
Réponse de la Cour
10. Pour imputer à la prévenue la contravention de mise en circulation d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes démuni de signalisation conforme matérialisant la position des angles morts, l’arrêt attaqué énonce que la société a sciemment mis à disposition de son chauffeur un camion ne respectant pas ladite signalisation.
11. Le juge ajoute que le représentant de la société revendique à l’audience son refus de respecter une réglementation, dont il estime qu’elle n’a pas de sens et doit être réformée.
12. En prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte que la prévenue est co-auteur de la contravention pour laquelle son préposé a été verbalisé, la cour d’appel a justifié sa décision.
13. Ainsi, le moyen doit également être écarté.
14. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-six.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00219
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 24-84.661, Publié au bulletin — Thématiques associées : Transports — Responsabilité de l’employeur — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit des transports
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