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Responsabilité du déménageur : La responsabilité du transporteur en matière de déménagement est régie par les articles L. 133-1 et L. 224-63 du code de la consommation. Le voiturier est garant des avaries, sauf…
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Indemnisation des passagers aériens : La responsabilité du transporteur aérien est engagée en cas de non-respect de ses obligations d'information envers les passagers. En vertu de l'article 7 du Règlement n° 261/2004, les passagers…
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Charge de la preuve : L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention. Dans les litiges relatifs aux retards ou annulations de vol,…
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Indemnisation des passagers aériens : Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. En matière d'indemnisation, il incombe à…
- TransportsIndemnisation des passagers aériens : droits et recours en cas de non-respect des obligations
Indemnisation des passagers aériens : Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. En matière d'indemnisation, chaque partie doit…