Voirie, stationnement et transports — Veille juridique

Indemnisation des passagers : L'article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond même en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable, régulière et fondée.…

Indemnisation des passagers aériens : L'article 472 du code de procédure civile précise que le juge statue sur le fond même en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable, régulière et…

Indemnisation des passagers aériens : La procédure civile impose au juge de statuer sur le fond même en l'absence du défendeur. En matière d'indemnisation, la charge de la preuve incombe à chaque partie. Le…

Indemnisation des passagers aériens : La procédure civile impose au juge de statuer sur le fond même en l'absence du défendeur. En matière d'indemnisation, la charge de la preuve incombe à chaque partie. Les…

Indemnisation des passagers aériens : L'article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En…

Indemnisation des passagers : L'article 472 du code de procédure civile précise que le juge statue sur le fond même en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable, régulière et fondée.…

Indemnisation des passagers aériens : L'article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En…

Indemnisation des passagers aériens : La responsabilité du transporteur aérien est engagée en cas de non-respect de ses obligations d'information envers les passagers. L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 prévoit des montants…

Indemnisation des passagers aériens : L'article 472 du code de procédure civile précise que le juge statue sur le fond même en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable, régulière et…

Indemnisation des passagers : Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. En matière d'indemnisation, chaque partie doit prouver…