L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer par défaut, sous réserve de la recevabilité et du bien-fondé de la demande. En matière d’indemnisation des passagers aériens, le transporteur est tenu de prouver les modifications de vol, conformément au Règlement Européen CE n° 261/2004.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Juge peut statuer sans défendeur si demande recevable.
- Transporteur doit informer sur modifications de vol.
- Règlement CE n° 261/2004 fixe indemnisation pour passagers.
- Preuve de résistance abusive nécessite circonstances particulières.
- Frais de justice à la charge de la partie perdante.
Contexte de l’affaire
Le contrat de transport aérien, défini par l’article 1101 du Code civil, impose des obligations au transporteur, qui doit garantir la bonne exécution de celles-ci. En cas de non-respect, comme le stipule l’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004, les passagers ont droit à une indemnisation. Les montants d’indemnisation sont précisés dans l’article 7 de ce règlement, qui établit des seuils en fonction de la distance du vol.
Dans ce contexte, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser une somme de 1250 € aux passagers concernés, en raison de son manquement à fournir des informations adéquates sur les modifications de vol. En ce qui concerne la demande de résistance abusive, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de circonstances particulières justifiant une telle condamnation, déboutant ainsi les passagers de cette demande.
Enfin, concernant les frais de justice, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser une indemnité de 300 € aux passagers au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de supporter l’ensemble des dépens. Le jugement a été rendu le 12 janvier 2026, après débats publics, et a été réputé contradictoire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Demande recevable, régulière et fondée selon l’article 472 du code de procédure civile.
- Preuve des faits nécessaires à la prétention d’indemnisation conforme à l’article 9 du code de procédure civile.
- Manquement du transporteur aérien à son obligation d’information sur les modifications de vol.
- Application du Règlement Européen CE n° 261/2004, notamment l’article 5 concernant les droits des passagers.
- Montant d’indemnisation fixé selon l’article 7 du règlement en fonction de la distance du vol.
- Absence de preuve de résistance abusive justifiant une demande supplémentaire.
- Condamnation aux frais de justice conformément à l’article 700 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
Le transporteur aérien est tenu de fournir des informations sur les modifications de vol, et son manquement à cette obligation engage sa responsabilité. Le Règlement Européen CE n° 261/2004, notamment son article 5, vise à protéger les passagers en cas d’annulation ou de retard de vol. L’article 7 de ce règlement fixe les montants d’indemnisation en fonction de la distance du vol, ce qui a conduit à la condamnation du transporteur à verser une somme déterminée.
Concernant la résistance abusive, il est nécessaire de prouver des circonstances particulières pour justifier une telle demande, ce qui n’a pas été établi dans cette affaire. Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, permettant d’accorder une indemnité de procédure, ainsi que la prise en charge des dépens par la partie perdante. La décision rendue a donc abouti à une condamnation du transporteur à verser une indemnité et à supporter les frais de justice.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat de transport aérien défini par l’article 1101 du Code civil.
- Dispositions de l’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 concernant les obligations du transporteur.
- Montants d’indemnisation précisés dans l’article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004.
- Preuves de manquement à fournir des informations adéquates sur les modifications de vol.
- Article 9 du code de procédure civile sur la charge de la preuve.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le transporteur aérien, en raison de son manquement à fournir des informations sur les modifications de vol, est condamné à verser une indemnité au passager. Ce dernier, ayant prouvé sa demande conformément aux exigences légales, bénéficie d’une protection renforcée par le Règlement Européen CE n° 261/2004.
- Indemnisation financière pour le passager en raison de l’annulation ou du retard de vol.
- Responsabilité engagée du transporteur pour manquement à ses obligations d’information.
- Prise en charge des frais de justice par le transporteur, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.
- Possibilité pour le passager de renforcer sa stratégie de preuve en cas de résistance abusive.
- Impact sur la réputation du transporteur, pouvant affecter sa clientèle future.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la recevabilité de la demande selon l’article 472.
- Rassembler les preuves des faits pour l’indemnisation (article 9).
- Documenter les manquements du transporteur sur les modifications de vol.
- Calculer l’indemnisation selon l’article 7 du Règlement CE n° 261/2004.
- Préparer une demande de frais de justice selon l’article 700.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de prescription pour la demande d’indemnisation.
- Éviter de soumettre des preuves insuffisantes pour la résistance abusive.
- Ne pas négliger les obligations contractuelles du transporteur.
- Éviter de contester sans fondement juridique solide.
- Ne pas oublier de vérifier les montants d’indemnisation applicables.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens ?
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, ainsi que les dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009, établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 est de garantir un niveau élevé de protection des passagers.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’indemnisation selon le Règlement CE n° 261/2004 ?
Pour qu’une demande d’indemnisation soit recevable, il doit être établi que le vol concerné a été annulé ou que le passager a été refusé à l’embarquement. De plus, il est nécessaire de déterminer la distance du vol pour appliquer les montants d’indemnisation prévus par l’article 7 de ce règlement, qui fixe les montants à 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol.
Quelle est la charge de la preuve en matière d’indemnisation ?
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ainsi, le demandeur doit prouver l’existence du vol, son annulation ou le refus d’embarquement, ainsi que la distance du vol pour justifier le montant de l’indemnisation.
Quels sont les éléments constitutifs d’une résistance abusive en matière de procédure ?
Pour qu’une résistance à une action en justice soit qualifiée d’abusive, il est nécessaire de justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant. En l’espèce, la juridiction a constaté qu’il n’existait pas de telles circonstances, ce qui a conduit à débouter le demandeur de sa demande de condamnation pour résistance abusive.
Quelle est la règle applicable concernant les frais irrépétibles et les dépens ?
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile s’appliquent pour la condamnation aux frais irrépétibles. La juridiction a condamné le défendeur à payer une indemnité de procédure de 300 euros au demandeur, en plus des entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du même code.
Quels sont les critères de motivation du jugement en matière de condamnation ?
Le jugement doit être motivé conformément aux exigences de l’article 450 du code de procédure civile, qui stipule que le jugement est réputé contradictoire et doit exposer les raisons pour lesquelles le juge a statué. Dans cette affaire, la juridiction a clairement exposé les motifs de sa décision, notamment en ce qui concerne l’indemnisation due au titre du Règlement CE n° 261/2004 et le rejet des autres demandes.
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JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 12/01/2026
à : AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
le : 12/01/2026
Aux demandeurs
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04631 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YEO
N° MINUTE :
2026/12
JUGEMENT
rendu le lundi 12 janvier 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Madame [N] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Madame [R] [S], demeurant Représentée légalement par M. [T] [S] – [Adresse 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Monsieur [W] [S], demeurant Représenté légalement par M. [T] [S] – [Adresse 2]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Monsieur [U] [S], demeurant Représenté légalement par M. [T] [S] – [Adresse 2]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée,
Décision du 12 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04631 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YEO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Aux termes d’une requête reçue le 4 septembre 2024 , Monsieur [T] [S] , Madame [N]
[P], Monsieur [T] [S] agissant en tant que représentant légal de Madame [R] [S] , de Monsieur [W] [S] et de Monsieur [U] [S] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:
– 1250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil.
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que le vol AH 1001 reliant [Localité 4] à [Localité 3] le 17 juillet 2023 1150 est arrivé avec plus de trois heures de retard ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.
1 – Sur l’indemnisation .
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt Sturgeon, est conforme à l’esprit de ce
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règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
L’article 7 de ce même Règlement énonce:
«que lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)
Pour déterminer la distance à prendre en considération ,il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation».
En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [T] [S] , Madame [N] [P], Monsieur [T] [S] agissant en tant que représentant légal de Madame [R] [S] , de Monsieur [W] [S] et de Monsieur [U] [S] la somme de 1250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
2 – Sur les autres demandes subséquentes.
– Sur la résistance abusive
Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.
Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’ une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.
Il y a donc lieu de débouter Monsieur [T] [S] , Madame [N]
[P], Monsieur [T] [S] agissant en tant que représentant légal de Madame [R] [S] , de Monsieur [W] [S] et de Monsieur [U] [S] de ce chef de demande.
– Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [T] [S] , Madame [N]
[P], Monsieur [T] [S] agissant en tant que représentant légal de Madame [R] [S] , de Monsieur [W] [S] et de Monsieur [U] [S] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [T] [S], Madame [N] [P], Monsieur [T] [S] agissant en tant que représentant légal de Madame [R] [S] , de Monsieur [W] [S] et de Monsieur [U] [S] la somme de 1250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
Déboute Monsieur [T] [S] , Madame [N] [P], Monsieur [T] [S] agissant en tant que représentant légal de Madame [R] [S] , de Monsieur [W] [S] et de Monsieur [U] [S] du surplus de leurs demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [T] [S], Madame [N] [P], Monsieur [T] [S] agissant en tant que représentant légal de Madame [R] [S] , de Monsieur [W] [S] et de Monsieur [U] [S] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 12 janvier 2026.
La greffière, Le président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 24/04631 — Thématiques associées : Transports — Indemnisation des passagers aériens — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.
Droit des transports
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