L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l’absence du défendeur, sous réserve de la recevabilité et du bien-fondé de la demande. En matière d’indemnisation des passagers aériens, le Règlement Européen CE n° 261/2004 impose des obligations strictes au transporteur, notamment en cas d’annulation ou de retard de vol.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Juge peut statuer sans défendeur si demande recevable.
- Chaque partie doit prouver ses faits selon l’article 9.
- Transporteur responsable en cas de manquement à l’information.
- Indemnisation de 250 € pour vol de 1500 km ou plus.
- Indemnité de procédure de 300 € selon l’article 700.
Contexte de l’affaire
Le juge a rappelé que, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à l’appui de sa demande. En l’espèce, la compagnie aérienne a été jugée responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles envers le passager, ce qui inclut la fourniture d’informations adéquates sur les horaires de vol. En raison de la méconnaissance de ces obligations, la compagnie a été condamnée à verser une indemnité de 250 € au passager, conformément à l’article 7 du règlement précité, ainsi qu’une somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour la non-présentation de la notice d’information.
En ce qui concerne les frais de justice, le juge a appliqué les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamnant la compagnie aérienne à verser une indemnité de 300 € au passager pour couvrir les frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter l’ensemble des dépens. Le jugement a été rendu après débats publics et a été considéré comme contradictoire et en dernier ressort. La compagnie aérienne a été déboutée du surplus des demandes du passager, confirmant ainsi la décision du tribunal.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
Article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004
Article 700 du Code de procédure civile
- Recevabilité et régularité de la demande de Madame [L] [B]
- Existence d’un manquement aux obligations d’information par le transporteur aérien
- Application des dispositions du Règlement Européen CE n° 261/2004 concernant l’indemnisation des passagers
- Montant d’indemnisation fixé en fonction de la distance du vol (1500 km ou plus)
- Preuve de la non-présentation de la notice d’information par la société AIR ALGERIE
- Accord d’une indemnité de procédure en vertu de l’article 700 du code de procédure civile
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Règlement Européen CE n° 261/2004
- Article 9 du code de procédure civile
- Preuves de la non-présentation de la notice d’information
- Documents relatifs à l’annulation du vol
- Éléments de correspondance entre le passager et la compagnie aérienne
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le transporteur aérien est tenu de verser une indemnisation au passager en raison de l’annulation ou du retard de son vol, conformément aux dispositions du Règlement Européen CE n° 261/2004. Le passager, de son côté, a réussi à prouver sa demande, ce qui lui permet de bénéficier d’une protection renforcée et d’une indemnité de procédure.
- Indemnisation de 250 € due au passager pour le vol concerné.
- Indemnité de procédure de 300 € accordée au passager.
- Le transporteur doit supporter les dépens, augmentant ses coûts.
- Le passager a établi une preuve solide de son préjudice, renforçant sa position dans d’éventuelles futures réclamations.
- Le transporteur doit revoir ses obligations d’information pour éviter de futurs manquements.
- Le jugement peut influencer la réputation du transporteur et sa relation avec les clients.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la recevabilité de la demande de Madame [L] [B]
- Rassembler les preuves de manquement aux obligations d’information
- Consulter le Règlement Européen CE n° 261/2004 pour l’indemnisation
- Documenter la distance du vol (1500 km ou plus)
- Préparer les éléments de correspondance avec la compagnie aérienne
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de réclamation
- Éviter de soumettre des preuves non pertinentes
- Ne pas négliger l’importance de l’article 9 du code de procédure civile
- Éviter de contester sans fondement juridique solide
- Ne pas oublier de demander l’indemnité de procédure
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens ?
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’article 7 de ce même Règlement énonce que les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b).
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’indemnisation ?
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée, selon l’article 472 du code de procédure civile.
Quelle est la qualification juridique des obligations du transporteur aérien ?
Le transporteur aérien est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services. Cette responsabilité est fondée sur les articles 1101 et 1103 du Code civil, qui stipulent que le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations, et que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application lorsque le juge condamne le débiteur à payer une indemnité de procédure. En l’espèce, la société AIR ALGERIE a été condamnée à payer une indemnité de 300 € au titre de cet article, en plus des entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du même code.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur l’indemnisation ?
La juridiction a retenu que la société AIR ALGERIE a méconnu ses obligations en matière d’information des passagers, ce qui engage sa responsabilité. En conséquence, elle a été condamnée à payer à Madame [L] [B] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, ainsi que 100 € à titre de dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d’information. Le juge a également débouté Madame [L] [B] du surplus de ses demandes, ce qui indique que seuls les éléments prouvés et recevables ont été pris en compte.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 12/01/2026
à : AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
le :12/01/2026
à :[L] [B]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01885 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QX6
N° MINUTE :
2026/29
JUGEMENT
rendu le lundi 12 janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [B], demeurant [Adresse 2] – ALGERIE –
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Décision du 12 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01885 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QX6
Aux termes d’une requête reçue le 24 mars 2025, Madame [L] [B] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
– 250 € sur le fondement de l’article 7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que le vol AH 1005 au départ de [Localité 3] vers [G] [S] Airport le 4 janvier 2025 à 18h35 est arrivé avec plus de trois heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.
1 – Sur l’indemnisation .
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [Y] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [Y], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
L’article 7 de ce même Règlement énonce:
«que lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)
Pour déterminer la distance à prendre en considération ,il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation».
En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Madame [L] [B] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 ainsi que celle de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Madame [L] [B] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [L] [B] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 et celle de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
Déboute Madame [L] [B] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [L] [B] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 12 janvier 2026.
La greffière, Le président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 25/01885 — Thématiques associées : Transports — Indemnisation des passagers aériens — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.
Droit des transports
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