L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer en l’absence du défendeur, sous certaines conditions. En matière d’indemnisation des passagers aériens, le manquement du transporteur à son obligation d’information engage sa responsabilité, entraînant des condamnations sur le fondement du règlement européen.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Juge peut statuer sans défendeur si demande recevable.
- Article 9 impose la preuve des faits à chaque partie.
- Transporteur doit informer sur modifications de vol.
- Règlement CE n° 261/2004 fixe indemnisation pour passagers.
- Frais irrépétibles régis par l’article 700 du CPC.
Contexte de l’affaire
Le tribunal a rappelé que, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, il pouvait statuer sur le fond même en l’absence de la société défenderesse. Il a également souligné que la charge de la preuve incombe à chaque partie, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Après avoir examiné les éléments de preuve, le tribunal a conclu que la société AIR ALGERIE avait effectivement méconnu ses obligations, justifiant ainsi l’indemnisation demandée.
Concernant les autres demandes, le tribunal a rejeté la demande de condamnation pour résistance abusive, précisant qu’aucune circonstance particulière n’étayait cette prétention. En ce qui concerne les frais de justice, le tribunal a décidé d’accorder une indemnité de 300 € aux passagers, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné la société AIR ALGERIE à supporter l’ensemble des dépens.
En conclusion, le tribunal a condamné la société AIR ALGERIE à verser 1200 € aux passagers et à payer 300 € pour les frais de justice, tout en déboutant les demandeurs de leurs autres prétentions.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité et régularité de la demande
- Faits prouvés par les demandeurs
- Engagement de la responsabilité du transporteur aérien
- Application des dispositions du Règlement Européen CE n° 261/2004
- Absence de preuve de résistance abusive
- Indemnité de procédure accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
- Conformité avec les règles de procédure civile
Réflexe juridique
Le transporteur aérien est tenu de fournir des informations sur les modifications de vol, et son manquement à cette obligation engage sa responsabilité. Le Règlement Européen CE n° 261/2004, notamment son article 7, fixe les montants d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard de vol, garantissant ainsi un niveau élevé de protection des passagers.
Dans le cas d’une résistance abusive, il est nécessaire de prouver des circonstances particulières et un préjudice, ce qui n’a pas été établi dans cette affaire. Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, permettant d’accorder une indemnité de procédure. La société de transport a été condamnée à verser une indemnité sur le fondement du règlement européen, ainsi qu’à supporter les dépens. La décision a été rendue en conformité avec les règles de procédure, garantissant ainsi la légalité du jugement.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Documents de réservation des passagers
- Correspondance entre les passagers et la société AIR ALGERIE concernant les modifications de vol
- Rapports de retard ou d’annulation de vol fournis par la société AIR ALGERIE
- Déclarations des passagers sur les désagréments subis
- Preuves de la distance des vols concernés
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le transporteur aérien, en raison de son manquement à fournir des informations sur les modifications de vol, a été condamné à verser une indemnité au passager. Ce jugement souligne l’importance pour les transporteurs de respecter leurs obligations contractuelles et d’informer correctement les passagers pour éviter des conséquences financières.
- Obligation de verser une indemnité au passager conformément au Règlement Européen CE n° 261/2004.
- Responsabilité engagée pour manquement à l’obligation d’information.
- Support des dépens liés à la procédure judiciaire.
- Impact sur la réputation de la société de transport et confiance des clients.
- Possibilité de recours contre des tiers si applicable.
Pour le passager, cette décision lui permet de recevoir une compensation pour le préjudice subi en raison de l’annulation ou du retard de son vol. Cela renforce également ses droits en tant que consommateur face aux pratiques des transporteurs aériens.
- Obtention d’une indemnité financière pour le préjudice subi.
- Renforcement de ses droits en tant que passager aérien.
- Possibilité de faire valoir ses droits dans des cas similaires futurs.
- Impact positif sur la perception de la justice et des recours disponibles.
- Encouragement à signaler d’autres manquements similaires par d’autres passagers.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la recevabilité de la demande
- Rassembler les documents de réservation des passagers
- Collecter la correspondance avec AIR ALGERIE
- Obtenir les rapports de retard ou d’annulation de vol
- Préparer les déclarations des passagers sur les désagréments
À éviter
- Ne pas négliger les délais de réclamation
- Éviter de soumettre des preuves incomplètes
- Ne pas ignorer les obligations d’information du transporteur
- Éviter les contestations sans fondement
- Ne pas omettre de prouver le préjudice subi
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens ?
La règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens est établie par l’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, qui fixe des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard d’un vol. L’article 7 de ce même règlement précise les montants d’indemnisation en fonction de la distance du vol, à savoir : 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres au moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros pour les autres cas.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’indemnisation ?
La recevabilité de la demande d’indemnisation repose sur la preuve par le demandeur des faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. De plus, le contrat entre le transporteur et le passager doit être considéré comme un accord de volonté, selon l’article 1101 du Code civil, et doit être exécuté de bonne foi, comme l’indique l’article 1104 du Code civil.
Quels sont les critères de responsabilité du transporteur aérien ?
Le transporteur aérien est responsable de plein droit envers le passager pour la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires de services. Cette responsabilité est engagée notamment en cas de non-respect de l’obligation de fournir des informations relatives à la modification des horaires ou à l’annulation d’un vol.
Quels éléments déterminent la fixation de l’indemnité due au passager ?
La fixation de l’indemnité due au passager est déterminée par l’article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004, qui stipule que le montant de l’indemnisation est fixé en fonction de la distance du vol. Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrive après l’heure prévue en raison du refus d’embarquement ou de l’annulation.
Quelles sont les conditions pour établir une résistance abusive ?
Pour établir une résistance abusive, il est nécessaire de justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant. En l’espèce, il a été constaté qu’il n’existait pas de telles circonstances, ce qui a conduit à débouter le demandeur de sa demande de condamnation pour résistance abusive.
Quelle est la règle applicable aux frais irrépétibles et aux dépens ?
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une indemnité de procédure à l’autre partie. En l’espèce, la société AIR ALGERIE a été condamnée à payer une indemnité de 300 € au titre de l’article 700, ainsi qu’à supporter les entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du même code.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :12/01/2026
à : AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
le :12/01/2026
Aux demandeurs
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04623 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YCB
N° MINUTE :
2026/4
JUGEMENT
rendu le lundi 12 janvier 2026
DEMANDEURS
Madame [M] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Monsieur [Y] [D], demeurant Représenté légalement par Mme [M] [T] – [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 novembre 2025
Décision du 12 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04623 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YCB
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Aux termes d’une requête reçue le 4 septembre 2024 , Madame [M] [T], Monsieur [H] [D] et Madame [M] [T] agissant en tant que représentant légal de Monsieur [Y] [D] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:
– 1200 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil.
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que le vol AH 1085 reliant [Localité 4] à [Localité 3] le 9 novembre 2023 est arrivé avec plus de trois heures de retard ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.
1 – Sur l’indemnisation .
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [S] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [S], est conforme à l’esprit de ce
règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
L’article 7 de ce même Règlement énonce: “que lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)
Pour déterminer la distance à prendre en considération ,il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation».
En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Madame [M] [T], Monsieur [H] [D] et Madame [M] [T] agissant en tant que représentant légal de Monsieur [Y] [D] la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
2 – Sur les autres demandes subséquentes.
– Sur la résistance abusive
Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.
Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’ une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.
Il y a donc lieu de débouter Madame [M] [T], Monsieur [H] [D] et Madame [M] [T] agissant en tant que représentant légal de Monsieur [Y] [D] de ce chef de demande.
– Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Madame [M] [T], Monsieur [H] [D] et Madame [M] [T] agissant en tant que représentant légal de Monsieur [Y] [D] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [M] [T], Monsieur [H] [D] et Madame [M] [T] agissant en tant que représentant légal de Monsieur [Y] [D] la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Madame [M] [T], Monsieur [H] [D] et Madame [M] [T] agissant en tant que représentant légal de Monsieur [Y] [D] du surplus de leurs demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [M] [T], Monsieur [H] [D] et Madame [M] [T] agissant en tant que représentant légal de Monsieur [Y] [D] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 4] le 12 janvier 2026.
La greffière, Le président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 24/04623 — Thématiques associées : Transports — Indemnisation des passagers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.
Droit des transports
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