La responsabilité du transporteur aérien est engagée en cas de non-respect des obligations d’information envers les passagers, conformément au Règlement Européen CE n° 261/2004. Une indemnité de 750 € a été accordée pour méconnaissance de ces obligations, tandis que la demande de résistance abusive a été rejetée faute de preuves.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Indemnité de 750 € pour non-respect des obligations d’information.
- Article 7 du Règlement CE n° 261/2004 applicable.
- Absence de preuves a conduit au rejet de la résistance abusive.
- Indemnité de 300 € pour frais irrépétibles accordée.
- Importance de respecter les obligations contractuelles en transport aérien.
Contexte de l’affaire
Le tribunal a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, même en l’absence de comparution du défendeur, il est possible de statuer sur le fond de l’affaire. En l’espèce, le juge a examiné la recevabilité et le bien-fondé de la demande d’indemnisation. Il a souligné que la société AIR ALGERIE avait manqué à ses obligations d’information concernant les modifications de vol, engageant ainsi sa responsabilité. En vertu de l’article 7 du règlement précité, le montant de l’indemnisation a été fixé à 750 €, correspondant aux circonstances du vol annulé.
Concernant les autres demandes, le tribunal a examiné la question de la résistance abusive. Il a conclu que la défense de la société ne constituait pas un abus de droit, car aucune circonstance particulière n’avait été démontrée. Par conséquent, la demande de condamnation pour résistance abusive a été rejetée.
Enfin, le tribunal a statué sur les frais de justice. En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser une indemnité de 300 € au passager, ainsi qu’à supporter l’ensemble des dépens. Le jugement a été rendu le 12 janvier 2026, confirmant ainsi les droits du passager en matière d’indemnisation.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Non-respect des obligations d’information par la société de transport aérien.
- Application de l’article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 pour l’indemnisation.
- Montant de l’indemnité déterminé en fonction de la distance du vol.
- Absence de preuves de résistance abusive et de préjudice en résultant.
- Application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles.
- Condamnation aux dépens de la société de transport.
Réflexe juridique
Concernant la résistance abusive, il est nécessaire de prouver des circonstances particulières et un préjudice en résultant pour obtenir une condamnation. En l’absence de tels éléments, la demande a été rejetée. Enfin, l’article 700 du code de procédure civile a été appliqué pour accorder une indemnité de 300 € au titre des frais irrépétibles, la société de transport étant également condamnée aux dépens. Ces décisions illustrent l’importance de la bonne exécution des contrats et des obligations d’information dans le cadre des transports aériens.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Règlement Européen n° 261/2004, article 7, concernant les droits des passagers aériens.
- Article 472 du code de procédure civile, relatif à la possibilité de statuer en l’absence de comparution du défendeur.
- Constatation de la société AIR ALGERIE manquant à ses obligations d’information sur les modifications de vol.
- Examen des demandes de résistance abusive et conclusion sur l’absence d’abus de droit.
- Application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de justice.
Conséquences pratiques
Les conséquences pratiques de cette affaire sont significatives tant pour le transporteur aérien que pour le passager. Le transporteur doit désormais veiller à respecter ses obligations d’information pour éviter des condamnations similaires, tandis que le passager a obtenu une indemnisation, renforçant ainsi ses droits en tant que consommateur.
- Le transporteur doit améliorer ses procédures d’information pour éviter des sanctions futures.
- Le passager bénéficie d’une indemnité de 750 € pour le non-respect des obligations d’information.
- Le transporteur est condamné à verser 300 € au titre des frais irrépétibles, augmentant ses coûts.
- La décision renforce la jurisprudence sur les droits des passagers en matière d’indemnisation.
- Le transporteur doit assumer les dépens, ce qui peut affecter sa rentabilité.
- Le passager peut envisager d’autres recours en cas de non-respect des obligations à l’avenir.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les obligations d’information du transporteur aérien.
- Consulter l’article 7 du Règlement CE n° 261/2004 pour l’indemnisation.
- Documenter la distance du vol pour déterminer le montant de l’indemnité.
- Rassembler des preuves en cas de résistance abusive.
- Demander une indemnité pour frais irrépétibles selon l’article 700 CPC.
À éviter
- Ignorer les délais de réclamation auprès du transporteur.
- Omettre de conserver des preuves de communication avec la compagnie.
- Ne pas contester les décisions sans éléments probants.
- Se précipiter dans les démarches sans évaluer les circonstances.
- Éviter de négliger les dépens dans la demande d’indemnisation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens ?
La règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens est énoncée dans l’article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004. Cet article stipule que les passagers ont droit à une indemnisation dont le montant est fixé à :
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b).
La distance à prendre en considération est celle de la dernière destination où le passager arrive après l’heure prévue en raison du refus d’embarquement ou de l’annulation.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation ?
Les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation reposent sur l’article 9 du code de procédure civile, qui impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, le demandeur doit établir que le transporteur aérien a méconnu ses obligations, notamment en matière d’information sur les modifications de vol.
Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur ?
L’article 472 du code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Cela signifie que le juge doit examiner la demande du demandeur sur le fondement des éléments présentés, même en l’absence du défendeur.
Quels sont les critères pour établir la responsabilité du transporteur aérien ?
La responsabilité du transporteur aérien est fondée sur la jurisprudence constante qui impose au professionnel de garantir la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Cela inclut l’obligation de fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité du transporteur.
Quelles sont les conditions pour caractériser une résistance abusive ?
Pour caractériser une résistance abusive, il est nécessaire de justifier de circonstances particulières qui caractérisent un abus et un préjudice en résultant. En l’espèce, la défense à une action en justice ne peut constituer, en soi, un abus de droit, ce qui conduit à débouter le demandeur de sa demande de condamnation pour résistance abusive.
Quels sont les critères de fixation des frais irrépétibles et des dépens ?
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une indemnité de procédure à l’autre partie. En l’espèce, la société AIR ALGERIE a été condamnée à payer une indemnité de 300 € au titre de l’article 700, en plus des entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du même code.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 12/01.2026
à : AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
le :12/01/2026
Aux demandeurs
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04629 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YCM
N° MINUTE :
2026/10
JUGEMENT
rendu le lundi 12 janvier 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Monsieur [R] [C], demeurant Représenté légalement par M. [Y] [C] – [Adresse 2]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Madame [E] [C], demeurant Représentée légalement par M. [Y] [C] – [Adresse 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 novembre 2025
Décision du 12 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04629 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YCM
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Aux termes d’une requête reçue le 4 septembre 2024 , Monsieur [Y] [C] agissant pour lui-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [R] [C] et de Madame [E] [C] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:
– 750 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil.
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que le vol AH 1215 reliant [Localité 4] à [Localité 3] le 17 juillet 2023 est arrivé avec plus de trois heures de retard ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.
1 – Sur l’indemnisation .
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [X] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [X], est conforme à l’esprit de ce
règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
L’article 7 de ce même Règlement énonce:
«que lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)
Pour déterminer la distance à prendre en considération ,il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation».
En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [Y] [C] agissant pour lui-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [R] [C] et de Madame [E] [C] la somme de 750 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
2 – Sur les autres demandes subséquentes.
– Sur la résistance abusive
Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.
Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’ une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.
Il y a donc lieu de débouter Monsieur [Y] [C] agissant pour lui-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [R] [C] et de Madame [E] [C] de ce chef de demande.
– Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [Y] [C] agissant pour lui-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [R] [C] et de Madame [E] [C] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [Y] [C] agissant pour lui-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [R] [C] et de Madame [E] [C] la somme de 750 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Monsieur [Y] [C] agissant pour lui-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [R] [C] et de Madame [E] [C] du surplus de leurs demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [Y] [C] agissant pour lui-même et en qualité de représentant légal de Monsieur [R] [C] et de Madame [E] [C] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 12 janvier 2026.
La greffière, Le président
Décision du 12 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04629 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YCM
Fait et jugé à [Localité 4] le 12 janvier 2026
le greffier le Président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 24/04629 — Thématiques associées : Aviation — Indemnisation des passagers aériens — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.
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