L’indemnisation des passagers en cas de retard ou d’annulation de vol est soumise à la preuve des circonstances extraordinaires par le transporteur, conformément au Règlement Européen CE n° 261/2004. La saturation des flux de passagers a été reconnue comme un motif suffisant pour exonérer le transporteur de sa responsabilité.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Exclusion d’indemnisation en cas de circonstances extraordinaires.
- Article 5 du Règlement CE n° 261/2004 sur les retards.
- Le transporteur doit prouver les circonstances extraordinaires.
- Saturation des flux de passagers justifie l’exonération de responsabilité.
- Les frais restent à la charge de la partie perdante.
Contexte de l’affaire
L’article 5 précise que l’indemnisation n’est pas due lorsque le retard ou l’annulation est causé par des circonstances extraordinaires, que le transporteur doit prouver. Dans cette affaire, il a été établi que le retard du vol TK1824, prévu le 1er juillet 2019, était dû à des défaillances des services aéroportuaires, ce qui constitue une circonstance extraordinaire. En effet, le départ a été retardé en raison de la saturation des flux de passagers au poste de contrôle à l’aéroport Charles De Gaulle et d’une restriction du contrôle du trafic aérien.
Les passagers concernés, qui ont manqué leur correspondance, ont été réacheminés vers leur destination finale le même jour. Par conséquent, le transporteur a réussi à prouver les circonstances d’exonération de responsabilité, entraînant le déboutement des demandes des passagers.
En ce qui concerne les frais, il a été décidé qu’aucune application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile n’était nécessaire pour les parties. Les dépens ont été mis à la charge des passagers. Le jugement a été rendu à [Localité 3] le 12 janvier 2026, après débats publics et mise à disposition au greffe.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Charge de la preuve des circonstances extraordinaires incombant au transporteur
- Définition des défaillances des services aéroportuaires comme circonstances extraordinaires
- Établissement de la saturation des flux de passagers comme cause du retard
- Restrictions de contrôle du trafic aérien considérées comme circonstances extraordinaires
- Absence de faute de la part du transporteur dans la survenance du retard
- Non-applicabilité des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Défaillances des services aéroportuaires établies par le transporteur.
- Saturation des flux de passagers au poste de contrôle à l’aéroport Charles De Gaulle.
- Restriction du contrôle du trafic aérien.
- Réacheminement des passagers vers leur destination finale le même jour.
- Application des dispositions de l’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le transporteur a réussi à prouver que le retard du vol était dû à des circonstances extraordinaires, ce qui a conduit à l’exonération de sa responsabilité. En conséquence, le demandeur n’a pas obtenu l’indemnisation souhaitée et a supporté les frais liés à la procédure.
- Exonération de responsabilité pour le transporteur, évitant le paiement d’indemnisation.
- Rejet des demandes d’indemnisation du demandeur, entraînant une perte financière.
- Les frais de justice restent à la charge du demandeur, augmentant ses coûts.
- Impact sur la stratégie de preuve du demandeur, qui doit démontrer des circonstances non extraordinaires.
- Possibilité pour le transporteur de renforcer ses arguments sur les circonstances extraordinaires dans de futurs litiges.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les circonstances extraordinaires invoquées par le transporteur.
- Collecter les preuves de la saturation des flux de passagers.
- Documenter les restrictions de contrôle du trafic aérien.
- Confirmer le réacheminement des passagers le jour même.
- Consulter l’article 5 du Règlement CE n° 261/2004 pour les droits des passagers.
À éviter
- Ne pas ignorer la charge de la preuve incombant au transporteur.
- Éviter de négliger les défaillances des services aéroportuaires.
- Ne pas contester sans preuves solides des circonstances extraordinaires.
- Éviter de demander des frais irrépétibles sans fondement juridique.
- Ne pas oublier de vérifier les délais de réclamation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard de vol ?
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. Cet article vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers.
Quelles sont les conditions d’exonération de responsabilité du transporteur aérien selon le Règlement Européen CE n° 261/2004 ?
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7 lorsque l’annulation ou le retard du vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour établir l’exonération de responsabilité du transporteur ?
La juridiction a constaté que des défaillances relevant de la responsabilité des services aéroportuaires, tiers au transporteur aérien, constituent des circonstances extraordinaires affectant la sécurité du vol. En l’espèce, le départ du vol a été retardé par la saturation des flux de passagers au poste de contrôle et par une restriction du contrôle du trafic aérien.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
La juridiction a jugé qu’il n’y avait pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties, ce qui signifie qu’aucune des parties ne peut prétendre à une indemnisation pour les frais irrépétibles.
Quels sont les critères de fixation des dépens selon la décision ?
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens restent à la charge du demandeur, qui a été débouté de l’intégralité de ses demandes.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :12/01/2026
à : Toutes les parties
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/03511 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZQ3
N° MINUTE :
2026/2
JUGEMENT
rendu le lundi 12 janvier 2026
DEMANDEURS
Madame [M] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Monsieur [F] [R] [Z], demeurant Représenté légalement par Mme [D] – [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sarah ROUACH, SARL FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0010
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 novembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Décision du 12 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/03511 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZQ3
Vu la requête reçue le 13 avril 2023 aux termes de laquelle Madame [M] [D] agissant tant pour elle-même qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [F] [R] [Z] a fait convoquer la société TURKISH AIRLINES aux fins d’obtenir sa condamnation , avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
– 800 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 300 € soit 150 € chacun à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application de l’article 32 du code de procédure civile et 1240 du code civil.
-500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les notes en délibéré de chacune des parties.
Pour l’exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures et notes ainsi que leurs dossiers respectifs et documents qu’ils contiennent à l’attention de la juridiction.
Vu les explications orales.
MOTIFS.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [H] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refusd’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [H], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
Ce même article 5 de ce texte exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard du vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Il est constant que la charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur.
Il est constant que des défaillances qui relèvent de la responsabilité des services aéroportuaires, c’est-à-dire un tiers au transporteur aérien présente indubitablement les caractères d’une circonstance extraordinaire affectant la sécurité du vol au sens des dispositions de l’article 14 du règlement européen de 261 /2004 ; que tel est le cas, en l’espèce, qu’en effet le départ du vol TK1824 du 1er juillet 2019 a été retardé par la saturation des flux de passagers au poste de contrôle à l’aéroport [Localité 3] Charles De Gaulle ainsi que par une restriction du contrôle du trafic aérien ; que les requérants qui ont manqué leur correspondance ont été réacheminés au moyen d’un vol les ayant conduits en réalité à destination finale le même jour que celui initialement prévu.
Il s’ensuit que la défenderesse a établi de manière suffisante les conditions d’exonération de responsabilité et par voie de conséquence les requérants ne peuvent qu’être déboutés de l’intégralité de leurs demandes.
Pour ces causes, il convient de débouter Madame [M] [D] agissant tant pour elle-même qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [F] [R] [Z] de l’intégralité de leurs demandes.
-Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties.
Conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code, les entiers dépens resteront à la charge de Madame [M] [D] agissant tant pour elle-même qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [F] [R] [Z].
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Déboute Madame [M] [D] agissant tant pour elle-même qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [F] [R] [Z] de l’intégralité de leurs demandes.
Juge n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties.
Condamne Madame [M] [D] agissant tant pour elle-même qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [F] [R] [Z] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 3] le 12 janvier 2026.
La greffière Le juge,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 23/03511 — Thématiques associées : Aviation — Charge de la preuve — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.
Droit aérien
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