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Litiges liés à l'indexation des prix : La prescription des actions en matière de transport est régie par l'article L 133-6 du code de commerce, imposant un délai d'un an, sauf en cas de…
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Prescription de l'action : La cour a confirmé le jugement déclarant prescrite l'action en garantie de la société, en vertu de l'article L.10 du code des postes et des communications électroniques, imposant un délai…
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Responsabilité du transporteur ferroviaire : La responsabilité du transporteur ferroviaire est engagée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil. Le train en mouvement a été l'instrument du dommage, entraînant l'application…
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Prescription de l'action : La prescription des actions en responsabilité liées à un contrat de transport international est régie par la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, et son article 32.…
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Forclusion de l'action : La réception des marchandises par le destinataire éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, sauf si une protestation motivée est notifiée dans un délai de trois…
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Expertise judiciaire : La demande d'expertise judiciaire doit être justifiée par un motif légitime permettant d'établir la preuve de faits susceptibles d'influer sur la solution d'un litige. La cour a confirmé que la société…
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Responsabilité des transporteurs : La cour a confirmé la recevabilité des demandes de l'assuré, en se fondant sur l'article L.121-12 du code des assurances, permettant à l'assureur d'être subrogé dans les droits de l'assuré.…
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Responsabilité de l'exploitant : La responsabilité de l'exploitant d'un escalier public peut être engagée lorsque des éléments de preuve établissent un lien de causalité entre un accident et un état anormal de l'escalier. La…
- TransportsResponsabilité des commissionnaires de transport pour non-respect des règles douanières
Responsabilité des commissionnaires : Le commissionnaire de transport est responsable de l'arrivée des marchandises dans le délai fixé par la lettre de voiture. En cas de sous-traitance, le transporteur public routier peut sous-traiter sous…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire de transport et indemnisation en cas de sinistre
Responsabilité du commissionnaire : Le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat, responsable de l'arrivée des marchandises dans le délai convenu, ainsi que des avaries ou pertes, sauf en cas de…