- AviationFormation de contrôleur aérien : contestation des décisions administratives et recours gracieux
Contestation des décisions administratives : La décision du tribunal administratif de la Polynésie française a été annulée en raison de l'irrégularité du jugement, n'ayant pas statué sur les moyens soulevés concernant la procédure suivie…
- TransportsAmende administrative pour non-respect des temps de repos des chauffeurs routiers : recours et défense.
Amende administrative : La décision du tribunal administratif de Marseille souligne l'importance de la conformité aux obligations légales en matière de temps de repos des conducteurs routiers. La société a été jugée en défaut…
- AviationAmende pour transporteur aérien : annulation pour irrégularités non manifestes
Amende pour transporteur aérien : La décision R/22-0451 du ministre de l'intérieur, infligeant une amende de 10 000 euros pour avoir embarqué un passager avec un passeport contrefait, a été annulée par la cour.…
- AviationAccès aux zones de sûreté aéroportuaires : contestation d’une habilitation refusée
Habilitation refusée : La décision de la Cour administrative d'appel souligne l'importance de la rigueur dans l'évaluation des demandes d'habilitation d'accès aux zones de sûreté aéroportuaires. L'habilitation doit être précédée d'une enquête administrative, et…
- TransportsResponsabilité du transporteur et limitations en cas de vol de marchandises : enjeux et solutions.
Responsabilité du transporteur : La cour a confirmé la recevabilité des actions en justice, précisant que les clauses de résolution amiable des conditions générales de vente ne sont pas contraignantes. Elle a qualifié le…
- TransportsResponsabilité du transporteur et limitations en cas de vol de marchandises : enjeux et solutions.
Responsabilité du transporteur : La cour a confirmé la recevabilité des actions de la société et de ses assureurs, rejetant les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs. Elle a qualifié le contrat entre…
- AviationIndemnisation des passagers aériens : droits et recours en cas d’annulation de vol
Indemnisation des passagers aériens : La cour a confirmé le droit à indemnisation des passagers en vertu de l'article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, considérant que l'annulation du vol ne pouvait pas être…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire de transport : recours et garanties en cas de sinistre
Responsabilité du commissionnaire : La Cour de cassation rappelle que la déclaration d'appel ne peut critiquer que les chefs de jugement expressément visés et ceux qui en dépendent. Si l'appel est limité à certains…
- TransportsRémunération des interprètes : clarification sur le temps de transport non rémunéré
Temps de transport non rémunéré : La Cour de cassation rappelle que le temps de transport d'un interprète-traducteur entre son domicile et le lieu de sa mission ne constitue pas un temps de travail…
- TransportsRetards de livraison → Indemnisation et compensation des préjudices commerciaux
Indemnisation des préjudices : La cour a confirmé le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts. Elle a retenu que le retard de livraison a causé…