La décision de la Cour administrative d’appel met en exergue la nécessité d’une évaluation rigoureuse des demandes d’habilitation d’accès aux zones de sûreté aéroportuaires. Elle confirme que des éléments fournis par les services de renseignement peuvent justifier un refus d’habilitation en raison de préoccupations liées à la moralité du demandeur.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Refus d’habilitation pour contacts avec un terroriste.
- Article L. 6342-3 du code des transports applicable.
- Éléments des services de renseignement jugés suffisants.
- Importance de documenter les faits lors de contestation.
- Anticiper les réponses des autorités administratives.
- Rejet de la demande de remboursement des frais de justice.
Contexte de l’affaire
L’administré a ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant que l’arrêté était entaché d’une erreur d’appréciation et que le tribunal avait dénaturé les faits en affirmant qu’il n’avait pas contesté les griefs qui lui étaient reprochés. En réponse, le ministre de l’intérieur a déposé un mémoire en défense, concluant au rejet de l’appel.
L’examen des faits a révélé que l’administré avait été signalé pour sa pratique rigoriste de l’islam et ses liens avec des individus proches de la mouvance islamiste radicale, notamment son frère, qui était impliqué avec l’organisation terroriste État islamique. Bien que l’administré ait contesté la matérialité des faits, la note du service national des enquêtes administratives de sécurité a fourni des éléments circonstanciés sur ses contacts avec son frère et son adhésion aux thèses de l’organisation.
La cour a jugé que le préfet avait agi dans son droit en considérant que le comportement de l’administré était incompatible avec l’exercice de son activité dans une zone de sûreté. En conséquence, la cour a rejeté la requête d’appel de l’administré, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif et les conclusions du ministre de l’intérieur.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Éléments de preuve fournis par les services de renseignement jugés suffisants pour justifier le refus d’habilitation.
- Contacts réguliers avec un individu impliqué dans des activités terroristes, corroborant une proximité idéologique.
- Évaluation de la pertinence des faits au regard de la sécurité publique, sans nécessité d’établir la matérialité des faits de manière certaine.
- Prise en compte de la gravité des faits, même s’ils datent de plusieurs années, justifiant une mesure préventive.
- Absence de contestation sérieuse des éléments circonstanciés présentés par l’administration.
- Inopérance du moyen de dénaturation des faits en appel, en raison de l’effet dévolutif de l’appel.
Réflexe juridique
Il est crucial de bien documenter les faits reprochés et de fournir des éléments circonstanciés lors de la contestation d’une décision administrative. La Cour a écarté le moyen tiré de l’erreur d’appréciation, considérant que le préfet n’avait pas à établir la matérialité des faits de manière certaine, mais à évaluer leur pertinence au regard de la sécurité publique. En appel, le juge ne peut que vérifier si le premier juge a respecté les règles de compétence et de procédure, ce qui a conduit à l’irrecevabilité du moyen de dénaturation des faits.
Les praticiens doivent veiller à articuler leurs arguments autour des éléments de preuve solides et à anticiper la réponse des autorités administratives. La décision rappelle également que les faits anciens peuvent être pris en compte si leur gravité justifie une mesure préventive. Enfin, la demande de remboursement des frais de justice a été rejetée, soulignant que les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être étayées par des éléments concrets.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Note blanche du 15 septembre 2022 du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) mentionnant les contacts de M. A… avec son frère en zone irako-syrienne et son adhésion aux thèses de l’organisation État islamique.
- Procès-verbal des élections des délégués du personnel du 23 janvier 2014, attestant que M. A… a été élu délégué suppléant de la CFDT, contredisant l’assertion de son isolement au travail.
- Affirmation de la fréquence des contacts entre M. A… et son frère, impliqué dans l’organisation État islamique, corroborant une proximité idéologique.
Conséquences pratiques
Cette décision de la Cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, dont la demande d’habilitation a été rejetée, se voit refuser l’accès aux zones de sûreté aéroportuaires, ce qui peut affecter sa carrière professionnelle. De son côté, l’autorité administrative renforce sa position en matière de sécurité publique, justifiant ainsi ses décisions sur la base des éléments fournis par les services de renseignement.
- Refus d’habilitation pour le demandeur, impactant son emploi.
- Renforcement des procédures de sécurité par l’autorité administrative.
- Établissement d’un précédent juridique concernant l’évaluation des demandes d’habilitation.
- Possibilité pour l’autorité de suspendre d’autres habilitations sur des bases similaires.
- Rejet des demandes de remboursement des frais de justice, limitant les recours financiers du demandeur.
- Obligation pour le demandeur de fournir des preuves solides en cas de contestation future.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Documenter les faits reprochés de manière précise.
- Fournir des éléments de preuve solides lors de la contestation.
- Anticiper les réponses des autorités administratives.
- Évaluer la pertinence des faits au regard de la sécurité publique.
- Respecter les délais de contestation des décisions administratives.
À éviter
- Présenter des arguments sans fondement factuel.
- Minimiser la gravité des faits anciens.
- Contester sans éléments circonstanciés.
- Ignorer les éléments fournis par les services de renseignement.
- Attendre la dernière minute pour soumettre des demandes de remboursement.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’habilitation d’accès aux zones de sûreté des aérodromes ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 6342-3 du code des transports, qui stipule que « doivent être habilités par l’autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ». La délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative, incluant la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel.
Quels sont les critères permettant de retirer ou suspendre une habilitation d’accès aux zones de sûreté ?
Selon l’article R. 213-3-1 du code de l’aviation civile, l’habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice de son activité.
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’un arrêté préfectoral concernant une habilitation ?
La procédure applicable est celle du recours devant le tribunal administratif, comme l’indique le jugement n° 2212238 du 19 décembre 2024, qui a rejeté la requête du demandeur. En appel, le juge doit apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens dirigés contre la décision administrative.
Quels sont les moyens de contestation d’un arrêté préfectoral qui peuvent être soulevés par le demandeur ?
Le demandeur peut soulever des moyens tels que l’erreur d’appréciation concernant les éléments justifiant le retrait de l’habilitation, ainsi que la dénaturation des faits par le tribunal administratif. Dans le cas présent, le demandeur a contesté la matérialité des faits qui lui étaient reprochés et a soutenu que le tribunal avait dénaturé les faits de l’espèce.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la requête ?
La juridiction a retenu que la note du service national des enquêtes administratives de sécurité contenait des éléments circonstanciés concernant les contacts réguliers du demandeur avec un individu impliqué dans l’État islamique, ainsi qu’une adhésion évidente aux thèses de cette organisation. Ces éléments, jugés suffisamment graves et récents, justifiaient la mesure de retrait de l’habilitation sans qu’il soit nécessaire de prouver la matérialité des faits de manière certaine.
Quelle est la portée de l’effet dévolutif de l’appel dans le cadre de la contestation d’un jugement administratif ?
L’effet dévolutif de l’appel permet au juge d’appel d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé, sauf en cas de méconnaissance des règles de compétence, de forme ou de procédure. Dans le cas présent, le moyen tiré de la dénaturation des faits a été écarté comme inopérant en appel.
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mercredi
28 janvier 2026
PrésidentM. DELAGE
RapporteurM. Anatole PENY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires a rejeté la demande de la société « Orly Ramp Assistance » tendant à ce qu’il soit habilité à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires.
Par un jugement n° 2212238 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 27 décembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Violette, demande à la Cour :
- d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ;
- d’annuler l’arrêté du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires du 28 novembre 2022 ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur d’appréciation, notamment au regard du caractère très général des éléments contenus dans la note blanche du 15 septembre 2022 du service national des enquêtes administratives de sécurité, qui ne permettent pas d’établir une quelconque radicalisation ;
- le tribunal a dénaturé les faits de l’espèce en jugeant qu’il n’avait pas contesté les griefs qui lui étaient reprochés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’aviation civile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Pény,
- les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Violette, pour M. A….
Considérant ce qui suit :
- Par une demande formée le 17 août 2022, la société Orly Ramp Assistance, employeur de M. A… en qualité de régulateur, et disposant à ce titre d’une habilitation valable jusqu’au 3 novembre 2022 pour accéder à la zone de sûreté de l’aéroport de Paris-Orly, a sollicité, auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires, le renouvellement de cette habilitation. Par un arrêté du 28 novembre 2022, le préfet a rejeté cette demande. Par un jugement n° 2212238 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. A… tendant à l’annulation de cet arrêté. M. A… relève appel de ce jugement.
- En premier lieu, aux termes de l’article L. 6342-3 du code des transports : « Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes (…) La délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification (…) ». Et aux termes de l’article R. 213-3-1 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « (…) II.- L’habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice de son activité (…) ».
- M. A… conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés tenant à son signalement pour sa pratique rigoriste de l’islam à partir de 2016, son adhésion alléguée aux thèses de l’organisation Etat islamique, une radicalisation à potentialité violente et ses liens avec des individus proches de la mouvance islamiste radicale défavorablement connus des services de police, dont son frère.
- D’une part, ainsi que le fait valoir l’appelant, la pratique rigoriste de l’islam qui lui est imputée n’est assortie d’aucune précision ni exemple circonstancié dans la note du 15 septembre 2022 du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Cette seule affirmation de nature générale ne permet donc pas de conclure à une telle pratique, au regard des éléments versés au dossier. M. A… fait également valoir que son isolement au travail est démenti par le fait qu’il encadrait une équipe de quinze personnes ainsi qu’un procès-verbal des élections des délégués du personnel du 23 janvier 2014 aux termes desquelles il a été élu délégué suppléant de la CFDT, de sorte qu’au regard des éléments qu’il apporte à l’instance, non sérieusement contestés en défense, cette assertion ne peut être tenue pour suffisamment démontrée par la production de la note blanche précitée.
- D’autre part, et en revanche, il ressort de cette note que M. A… était en contact régulier en 2018, via des messageries cryptées, avec son frère présent en zone irako-syrienne et appartenant à l’Etat islamique, et qu’il présentait une évidente adhésion aux thèses de cette organisation terroriste. M. A… fait valoir que la seule circonstance qu’il ait communiqué avec son frère ne caractérise pas une radicalisation ou une adhésion aux thèses de l’Etat islamique. Toutefois, la note en cause relève non seulement la fréquence de ces contacts mais également le caractère évident de son adhésion aux thèses de cette organisation terroriste, alors que l’intéressé n’ignorait pas que son frère était impliqué en tant que combattant au sein de l’Etat islamique, corroborant ainsi suffisamment l’assertion d’une proximité idéologique au-delà de seuls contacts familiaux. Ces éléments, qui témoignent du suivi dont il a fait preuve de la part des services de renseignement, apparaissent suffisamment circonstanciés, et ne sont pas sérieusement contestés, au-delà de dénégations de nature générale. Enfin, les faits en cause, qui datent de 2018, n’étaient pas anciens à la date de la décision attaquée, présentaient un degré de gravité évident et étaient, par suite, à eux seuls suffisants pour justifier la mesure en litige. Dans ces conditions, le préfet, qui n’avait pas à déterminer de manière certaine la matérialité des faits en cause mais à vérifier si ceux-ci étaient de nature à justifier une mesure à visée préventive, a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, eu égard à la nature et la gravité des faits reprochés, considérer que le comportement de l’intéressé était incompatible avec l’exercice de son activité ou des missions envisagées en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation ne peut qu’être écarté.
- En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens dirigés contre la décision administrative dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient dénaturé les faits de l’espèce ne peut qu’être écarté comme inopérant en appel.
- Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Delage, président de chambre,
- Mme Julliard, présidente assesseure,
- M. Pény, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.
Le rapporteur,
A. PENY
Le président,
Ph. DELAGE
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/01/2026, 25PA00794, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Aviation — Habilitation refusée — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit aérien
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