La Cour de cassation précise que le temps de transport d’un interprète-traducteur entre son domicile et le lieu de mission n’est pas considéré comme du temps de travail effectif rémunérable. La rémunération se limite à la période de mise à disposition, excluant ainsi le temps de trajet.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Temps de transport non rémunérable pour les interprètes-traducteurs.
- Rémunération uniquement pour la mise à disposition effective.
- Indemnités de déplacement couvrent les frais de transport.
- Interprètes non considérés comme salariés selon le code du travail.
- Recours contre ordonnances de taxe rejetés par la jurisprudence.
Contexte de l’affaire
Les ordonnances contestées, rendues par un juge taxateur, stipulaient que le temps de trajet n’était pas considéré comme un temps de présence devant la juridiction, ni comme une période durant laquelle l’interprète était à la disposition de celle-ci. En conséquence, l’interprète a interjeté appel de ces décisions.
La Cour de cassation a examiné les arguments de l’interprète, qui soutenait que le temps de travail effectif devait inclure le temps de trajet, étant donné qu’elle était tenue d’être présente à l’heure et au lieu convenus pour accomplir sa mission. Cependant, la Cour a confirmé que la rémunération de l’interprète ne s’applique qu’à la période durant laquelle elle est effectivement mise à disposition de l’autorité judiciaire, c’est-à-dire depuis son arrivée jusqu’à la fin de sa mission.
La Cour a précisé que le temps de transport ne pouvait pas être assimilé à un temps de travail rémunérable, car l’interprète n’était pas à la disposition de l’autorité judiciaire durant ce trajet. De plus, les dispositions du code du travail et de la directive européenne sur le temps de travail ne s’appliquent pas aux interprètes-traducteurs, qui ne sont pas considérés comme des salariés au sens de ces textes.
En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’interprète, confirmant que le temps de transport ne devait pas être pris en compte pour le calcul de sa rémunération.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Le temps de transport de l’interprète-traducteur n’est pas considéré comme un temps de travail effectif rémunérable.
- La rémunération de l’interprète est limitée à la durée de sa mise à disposition, c’est-à-dire depuis son arrivée devant l’autorité requérante jusqu’à la fin de sa mission.
- Les frais de transport sont couverts par les indemnités de déplacement prévues par le code de procédure pénale.
- La notion de mise à disposition ne s’applique pas au temps de trajet, car l’interprète n’est pas à la disposition de l’autorité judiciaire durant ce temps.
- Les dispositions du code du travail et de la directive 2003/88/CE ne s’appliquent pas aux interprètes-traducteurs, qui ne sont pas considérés comme des salariés.
- La jurisprudence établit que seul le temps de présence effective devant l’autorité judiciaire est rémunéré.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnances du 30 avril 2024 du juge taxateur stipulant que le temps de trajet n’est pas un temps de présence devant la juridiction.
- Article R. 122 du code de procédure pénale précisant que l’interprète est rémunéré pendant sa mise à disposition.
- Article 7 de l’arrêté du 14 avril 2015 sur les conditions de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
- Jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-84.327).
- Articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail concernant le temps de travail effectif et le temps de déplacement professionnel.
- Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Conséquences pratiques
Cette décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour les interprètes-traducteurs et les autorités judiciaires. Les interprètes doivent désormais prendre en compte que le temps de transport ne sera pas rémunéré, ce qui pourrait influencer leur tarification et leur disponibilité pour des missions. Les autorités judiciaires, quant à elles, doivent s’assurer que les conditions de rémunération des interprètes sont clairement établies dans les convocations.
- Clarification des modalités de rémunération pour les interprètes-traducteurs.
- Révision des contrats et des conditions de mission pour inclure des précisions sur le temps de mise à disposition.
- Impact sur la tarification des services d’interprétation, potentiellement augmentée pour compenser le temps non rémunéré.
- Renforcement des procédures administratives pour le remboursement des frais de transport.
- Éventuelle contestation de la part des interprètes sur les conditions de travail et de rémunération.
- Adaptation des pratiques des autorités judiciaires pour éviter des litiges futurs concernant la rémunération des interprètes.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la durée de mise à disposition de l’interprète-traducteur.
- Consulter l’article R. 122 du code de procédure pénale pour la rémunération.
- Soumettre les demandes d’indemnités de déplacement conformément à l’article 7 de l’arrêté du 14 avril 2015.
- Se référer à la jurisprudence de la Cour de cassation pour des cas similaires.
- Documenter le temps de présence effective devant l’autorité judiciaire.
À éviter
- Ne pas inclure le temps de transport dans les heures de travail rémunérables.
- Éviter de contester les ordonnances de taxe sans fondement juridique.
- Ne pas confondre les interprètes-traducteurs avec des salariés au sens du code du travail.
- Ignorer les dispositions de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail.
- Omettre de vérifier les délais de soumission des demandes d’indemnités.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la rémunération des interprètes-traducteurs en mission pour l’autorité judiciaire ?
La Cour de cassation juge, en application des dispositions des articles R. 122 et R. 110 du code de procédure pénale, que les traductions par oral sont payées à l’heure de présence, dès que l’interprète est mis à la disposition de l’autorité judiciaire. Une telle mise à disposition s’entend de la période fixée dans la convocation du collaborateur du service public de la justice jusqu’à la fin de sa mission, à l’exclusion du temps de trajet entre son domicile et la juridiction.
Quelles sont les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation ?
Le grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a examiné les moyens soulevés par l’appelant et a jugé qu’ils ne remplissaient pas les conditions requises pour être accueillis.
Quels sont les critères déterminants pour la qualification du temps de travail effectif des interprètes-traducteurs ?
La notion de temps de présence ou de mise à disposition correspond à la durée réelle de présence de l’interprète, depuis l’heure à laquelle il est convoqué et où il est présent devant l’autorité requérante jusqu’au moment où il est mis fin à sa mission. Les temps d’attente sur place sont rémunérés dès lors qu’il s’agit d’une même autorité requérante, tandis que le temps de transport ne doit pas être pris en compte dans le calcul du temps ouvrant droit à rémunération.
Quelle est la portée des dispositions de l’article R. 122 du code de procédure pénale dans cette décision ?
L’article R. 122, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale stipule que l’interprète est rémunéré pendant toute la durée de sa mise à disposition. Cependant, la Cour a précisé que le temps de transport de l’interprète ne peut être assimilé à un temps de travail effectif, car il ne correspond pas à une période où l’interprète est à la disposition de l’autorité judiciaire.
Quels éléments ont conduit la Cour à rejeter les recours de l’appelant ?
La Cour a rejeté les recours de l’appelant en se fondant sur le fait que le temps de transport ne doit pas être pris en compte dans le calcul du temps ouvrant droit à rémunération, car les frais de transport sont déjà couverts par les indemnités de déplacements. De plus, la Cour a souligné que les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ne sont pas applicables aux interprètes-traducteurs, qui ne sont pas des salariés au sens de ces articles.
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Audience publique du mardi 27 janvier 2026Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, du 21 novembre 2024
PrésidentM. Bonnal – Avocat(s)SAS Zribi et Texier
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° H 25-80.974 F-B N° 00091 ODVS 27 JANVIER 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JANVIER 2026
Mme [K] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, en date du 21 novembre 2024, qui a rejeté les recours contre cinq ordonnances de taxe.
Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [K] [M], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Mme [K] [M], interprète traductrice, a effectué plusieurs missions pour lesquelles elle a déposé une demande de taxation de ses frais de mission, en incluant, pour chacune d’elles, cinquante-huit minutes au titre du temps de transport sur les lieux.
3. Par ordonnances du 30 avril 2024 correspondant aux cinq requêtes de paiement des missions assurées par Mme [M], le juge taxateur a énoncé que le temps de trajet aller et retour entre le domicile de l’interprète et la juridiction n’est ni un temps de présence devant la juridiction, ni une période pendant laquelle l’interprète est mis à la disposition de cette dernière.
4. Mme [M] a interjeté appel de ces ordonnances.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
5. Le grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Énoncé du moyen
6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté les recours de Mme [M], alors :
« 1°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel l’interprète est à la disposition de l’autorité requérante et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; qu’en retenant que seul le temps correspondant à la présence effective de l’interprète depuis l’heure à laquelle il est présent devant l’autorité requérante jusqu’au moment où il est mis fin à sa mission doit être rémunérée quand il résulte des impératifs inhérents à la convocation que l’interprète requis ne peut pas vaquer librement à ses occupations durant le trajet eu égard à l’obligation pour lui d’être présent le jour dit à l’heure dite au lieu déterminé pour accomplir sa mission au profit de l’autorité requérante, la chambre de l’instruction a violé l’article R. 122 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l’article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. »
Réponse de la Cour
7. La Cour de cassation juge, en application des dispositions des articles R. 122 et R. 110 du code de procédure pénale, que les traductions par oral sont payées à l’heure de présence, dès que l’interprète est mis à la disposition de l’autorité judiciaire, et qu’une telle mise à disposition s’entend de la période fixée dans la convocation du collaborateur du service public de la justice jusqu’à la fin de sa mission, à l’exclusion du temps de trajet entre son domicile et la juridiction (Crim., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-84.327, Bull. crim. 2015, n° 291).
8. Pour rejeter les recours de Mme [M] et confirmer les ordonnances de taxe, l’arrêt attaqué énonce que, selon les dispositions de l’article R. 122, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, l’interprète est rémunéré pendant toute la durée de sa mise à disposition.
9. Les juges exposent que, si l’article 7 de l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat pour le ministère de la justice dispose que la mission débute à l’heure de départ de la résidence administrative ou, à défaut, familiale et se termine à l’heure du retour à l’une ou l’autre de ces résidences, l’article R. 122 susvisé n’y renvoie pas de manière expresse.
10. Se référant à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ils en déduisent que la notion de temps de présence ou de mise à disposition correspond à la durée réelle de présence de l’interprète, depuis l’heure à laquelle il est convoqué et où il est présent devant l’autorité requérante jusqu’au moment où il est mis fin à sa mission, les temps d’attente sur place étant rémunérés dès lors qu’il s’agit d’une même autorité requérante.
11. Ils ajoutent que le temps de transport de l’interprète ne doit pas être pris en compte dans le calcul du temps ouvrant droit à rémunération dès lors que les frais de transport sont déjà couverts par les indemnités de déplacements prévues à l’article R. 110 précité et que le temps de mise à disposition renvoie à une mission d’interprétariat précise incompatible avec la notion d’assurer une permanence.
12. Ils concluent que, si la chambre sociale de la Cour de cassation admet, sur le fondement du code du travail, que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, l’interprète n’est pas lié par le même employeur, et qu’il n’est pas non plus un salarié itinérant du fait de l’absence de lieu de travail fixe ou habituel.
13. En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
14. D’une part, le temps de transport de l’interprète-traducteur pour se rendre sur le lieu de sa mission ne peut être assimilé à un temps de travail effectif susceptible d’être rémunéré comme tel, faute, pour la personne requise, d’être à disposition de l’autorité judiciaire.
15. D’autre part, les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail définissant respectivement le temps de travail effectif et le temps de déplacement professionnel, sur la base desquels la chambre sociale de la Cour de cassation admet, sous certaines conditions, que le temps de transport puisse être pris en compte dans le calcul de la rémunération (Soc., 23 novembre 2022, pourvoi n° 20-21.924, publié au Bulletin), ne sont pas applicables aux interprètes-traducteurs, collaborateurs du service public de la justice, rémunérés pour les missions qu’ils accomplissent pour les autorités judiciaires, qui ne sont pas des salariés au sens desdits articles.
16. Enfin, ne sont pas davantage applicables les dispositions de l’article 2.1 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, tel qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 10 septembre 2015, [1] (CC.OO.) contre [2], C-266/14).
17. En conséquence, s’agissant de la demande subsidiaire de question préjudicielle formulée par le demandeur, les conditions d’application du droit de l’Union européenne et, en particulier, des dispositions de l’article 2 de la directive n° 2003/88/CE précitée telle qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne apparaissant suffisamment claires et précises pour ne laisser place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre le problème soulevé, la Cour de cassation n’est pas tenue de poser, sur ce point, une telle question.
18. Le moyen ne peut qu’être écarté.
19. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-six.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00091
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-80.974, Publié au bulletin — Thématiques associées : Transports — Temps de transport non rémunéré — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit des transports
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