- AviationIndemnisation des passagers de vols retardés : recours et dommages-intérêts possibles
Indemnisation des passagers : La procédure judiciaire en matière d'indemnisation des passagers aériens repose sur le règlement (CE) n° 261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol supérieur à trois…
- AviationIndemnisation des passagers de vols retardés : recours et dommages-intérêts.
Indemnisation des passagers : La procédure judiciaire en matière d'indemnisation des passagers aériens repose sur le règlement (CE) n° 261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol supérieur à trois…
- AviationIndemnisation des passagers de vols retardés : recours et dommages-intérêts possibles
Indemnisation des passagers : La procédure judiciaire peut être engagée en cas de retard de vol, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire pour les passagers concernés.…
- TransportsIndemnisation des passagers pour vol retardé : recours et dommages-intérêts.
Indemnisation des passagers : La juridiction a statué sur la demande d'indemnisation des passagers en application du règlement (CE) n° 261/2004. Les demandeurs ont prouvé leur réservation sur le vol concerné, et l'absence de…
- AviationRetard de vol : indemnisation des passagers et recours contre la compagnie aérienne
Indemnisation des passagers : La décision du Tribunal judiciaire de Paris rappelle que l'absence du défendeur n'empêche pas le juge de statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière et fondée.…
- TransportsIndemnisation des passagers pour vol retardé : recours et dommages-intérêts.
Indemnisation des passagers : La procédure judiciaire peut être engagée même en l'absence de comparution du défendeur. Le demandeur doit prouver l'existence d'une obligation, et en cas de contestation, la charge de la preuve…
- AviationRetraite des pilotes : inaptitude médicale et droits à pension en question
Inaptitude médicale : Le tribunal rappelle que le personnel navigant doit se soumettre à l'avis médical du Conseil médical de l'aéronautique civile pour bénéficier d'une pension de retraite, indépendamment de la nationalité. La pension…
- TransportsResponsabilité du voiturier en cas de dommages lors d’un déménagement : enjeux et solutions.
Responsabilité du voiturier : La responsabilité du voiturier en matière de déménagement est régie par les articles L.133-1 et L.224-63 du code de la consommation, imposant au client d'émettre des réserves écrites lors de…
- TransportsRefus de conventionnement de taxi : conditions d’exploitation effective et continue à respecter
Refus de conventionnement : La décision de refus de conventionnement d'un véhicule de taxi repose sur l'exigence d'une exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant deux ans. Le tribunal a constaté que…
- TransportsPreuve des obligations contractuelles en matière de prestations de services : enjeux et solutions.
Preuve des obligations : La cour rappelle que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. En matière de contrat de prestation de service, le créancier peut fixer unilatéralement le prix, à…